Prérogatives De Puissance Publique

service public. Entre décision unilatérale et contrat, l’administration française semble de plus en plus préférer contracter. C’est-ce qu’affirme le Conseil d’État dans une étude publiée en 2007 intitulée : « Le contrat, mode d’action publique ». Le grand intérêt pour l’administration de passer des contrats repose dans la souplesse de ce procédé. En effet, le contrat va permettre à l’administration de conclure des accords dans des domaines variés et organiser les relations fondées autrement

française est exigible pour des emplois chargés de prérogatives de puissance publique telles que la police. Elle est justifiée par la présentation d’un certificat de nationalité française produit par l’agent. Les citoyens naturalisés jouissent des droits attachés à cette qualité. Références juridiques : article 5 – 1° de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 Au regard des articles 5 bis, 5 ter et 5 quater de la loi n° 83-634 du 13/07/1983, la fonction publique est désormais ouverte aux ressortissants européens

est exercée par une personne publique et dans ce cas apporter il suffit d’apporter la preuve que la personne publique agit en régie( budget, personnel public…) ou si l’activité est exercée par une personne privée. Si l’activité est exercée par une personne privée alors on utilise la méthode du faisceau d’indices. Il s’agit de 3 caractéristiques mis en place par la JP Narcy 1963 qui permettent de déterminer si une activité exercée par une personne privée est un SP publique ou non : Les indices L’intérêt

collectivités territoriales (commune, département, région…) et les établissements publics. On rajoutera une quatrième catégorie composé des personnes publiques innomés ou catégorie sui generis (ex : Banque de France). Une autorité administrative désigne quant à elle, un organe individuel ou collégial habilité à agir au nom et pour le compte d’une personne publique. La personne morale pour agir doit être représentée par des personnes physiques qui agissent pour son nom/pour son compte. On dit que ces organes

fonctionnaires sont les agents administratifs. II Institution administratif Tout d’abord voir la distinction entres instit publics et privées. Dans un second temps identifié les instit administratives au seins des instit publiques Distinctions entre institutions privées et publiques Droit privé : régit les relations entre particuliers. Droit public : dérogatoire de l’administration droit spécial qui régit les rapports entre les pers publics et les particuliers. Le droit public s’applique car

administrative pour connaître des litiges y afférant. Portée : Le CE avait déjà reconnu qu’un SP pouvait être géré par des personnes privées (CE 1903 Terrier, 1910 Thérond). Il admet là l circonstance inverse : une activité directement gérée par la puissance publique peut l’être dans les conditions ordinaires. C’est la notion de SP industriel et commercial. Il ne donne pas de critère pour déterminer ce qu’est un SPIC, même s’il utilise un (deux ?) des critère classiques posés par l’arrêt de 1956 Union syndicale

une certaine puissance. Ainsi, cette puissance se heurte aux prérogatives du gouvernement et remet en cause l’article 20 alinéa premier de la constitution. L’interaction des prérogatives gouvernementales et des pouvoirs du chef de l’état remet-elle en cause les dispositions de l’article 20, alinéa premier de la constitution ? La puissance détenue par le gouvernement en période de cohabitation est en accord avec l‘article 20, alinéa premier de la constitution, (I) cette puissance est néanmoins

Concurrence, des lors qu'il y a usages de prerogatives de puissances publiques : Le JA est competent _ Le juge judiciaire est competent aux termes de l'article 66 de Constitution, il prevoit qu'en matiere de propriété privée et liberté fondamentales seul le juge judiciaire est competent meme si il ya des prerogatives de puissances publiques, Ex : emprise irreguliere, deposession totale ou partielle d'une propriété privée par une personne publique, + en matiere de voie de fait, l'administration

droit administratif: le service public. La conception traditionnelle du service public renvoie à l’organisation par la puissance publique d’une offre de service collectif d’intérêt général. C’Est-ce qu’on appelle le « service public à la Française », qui repose sur une opposition forte entre les activités marchandes privées, domaine des intérêts privés. Et les activités publiques que sont les services publics, ou règne l’intérêt général. Avec l’avènement de l’Etat providence jusqu’aux années 1960

statut de service public à cette association aux motifs qu’elle est une personne privée et que elle ne remplis pas toutes les conditions requises pour être déclaré comme telle. On ne peut donc en l’espèce appliquer la législation qui régit le service publique, et donc l’’A.F.D.A.I.M. n’est pas obligés de transmettre les documents exigés par l’PREI vus qu’elle n’est pas tenue par la loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs. b) L’innovante appréciation tenant à la pleine