Prérogatives De Puissance Publique

édition Dalloz Bertrand Seiller, édition Flamarion Yves Gaudenet Chapitre introductif Le fonctionnement des administrations publiques est régi par des règles de droit. Il existe donc toute une série de règles juridiques dont le but est d'encadrer l'organisation de ces administrations et les relations de ces administrations avec les usagers. Ces administrations publiques ont toutes une mission fondamentale qui est de satisfaire les besoins des usagers dans le cadre des missions d'intérêt général

Pépin le Bref, Charlemagne, accède au trône entant que Empereur. Il possède une conception romaine du pouvoir, en effet, l’Empereur est le serviteur de la Respublica. Par cela, il obtient une universalité des pouvoirs. Il se veut justicier par la prérogative du pouvoir de ban et législateur par la rédaction de capitulaires. Peu à peu, le roi personnalise son pouvoir. Déjà en pratique sous la dynastie mérovingienne, la vassalité, qui consiste en un engagement personnel entre le seigneur et son vassal

Fructidor en droit : «  juger l administration, c est aussi administrer » PUISSANCE PUBLIQUE : ensemble des personnes publiques commandés par l Etat et disposant de prerogatives de puissance publique s imposant aux citoyens (= /= pvr privé).Elle est investie d une mission d interet generale. PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE : sont les pouvoirs exceptionnels (=exorbitant du droit commun ) detenus par la puissance publique. De 1790 a 1872 , on dit que la justice , durant cette periode , est retenue

valables pour les litiges opposants des personnes privées. Et ce car l’action administrative n’est pas de la même nature que l’action privée : il y a une différence d’objectif, l’action privée est guidée par la satisfaction des intérêts privés. L’action publique est en revanche guidée par la satisfaction de l’intérêt général. L’idée est apparu qu’il y avait une supériorité des intérêts poursuis par l’administration qui doit pouvoir faire prévaloir l’intérêt général sur l’égoïsme des administrés. Le juge

service public 2 Publié par le : www.ledroitpublicmarocain.com « Les activités de l’administration : Le Service Public » Introduction Les activités de service public (SP) occupent une place importante dans les tâches de l’administration publique. Ces activités sont encore plus évidentes dans les pays en développement, tel que le Maroc, compte tenu du rôle primordial de l’administration dans tous les domaines de développement. Considéré pendant longtemps comme le fondement du droit administratif

Définition du Droit administratif Le Droit administratif est une matière du Droit public qui étudie l’ensemble des règles applicables à l’administration. Cette définition est large en ce sens que les règles applicables à l’administration sont à la fois publiques et privées. C’est pourquoi elle est complétée par une définition restrictive. Sous cet angle le Droit administratif est l’ensemble des règles spéciales applicables à l’administration. On dit que c’est un Droit exorbitant. C’est un Droit qui déroge

Ulpien jurisconsulte romain du 2ème siècle av JC, cette distinction remonte avant la notion d’état, elle continue à exister elle conduit a séparer les enseignements et les professeurs de droit publique et de droit privé. Qu’elles sont les éléments qui caractérisent le droit public ? Les disciplines de droit publique Le droit constitutionnel : étudie aussi les différents pouvoirs, les relations entre ces pouvoirs, car le pouvoir aujourd’hui est très institutionnalisé, il n’est pas attaché à un gouvernement

administratif ? § 1. Définition de l’Administration A. L’approche fonctionnelle : que fait l’Administration ? 1. Administration publique et activités privées a. Le but poursuivi par l’Administration publique : l’intérêt général b. Les moyens utilisés par l’administration publique : la puissance publique 2. Administration publique et activités publiques a. Administration et fonction juridictionnelle b. Administration et fonction législative c. Administration et fonction

5 —› Personnes qui ne sont pas des organes mais qui seraient habilités, de par le droit interne de l’état, à exercer des prérogatives de puissance publique. Ex : Gorbatchev = secrétaire du parti communiste soviétique —› c’est lui qui décidait de tout. Système de parti unique, qui se confond avec l’Etat ou reste à côté de l’Etat mais qui agit comme puissance publique. On peut alors les attribuer à l’Etat. Cette habilitation doit venir du droit interne. L’art. 5 trouve application dans

public, est, en principe, un contrat de nature civile (T. confl., 11 juill. 1908, Caisse d'épargne de Caen : S. 1910, 3, p. 154), sauf si elle met en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou aboutit à la participation du cocontractant à une mission de service public (on relèvera que la mention des prérogatives de puissance publique et non des clauses exorbitantes du droit commun). Sous cette réserve, l'homologation de la transaction et les litiges nés de son exécution relèvent de la compétence