Prérogatives De Puissance Publique

se situant dans l’univers du droit. On peut donc conclure cette première approche en disant que l’acte administratif est une manifestation de volonté de nature juridique provenant d’une autorité publique ou d’une personne privée gérant un service public et dotée à cet effet de prérogatives de puissance public. Négativement, il convient de faire attention que, dans un certain nombre de situations, le juge refuse la qualification d’acte administratif alors que l’opinion générale aurait spontanément

d'établissement, etc. Il n'en existe pas de définition légale. Au vu de la jurisprudence constitutionnelle, on peut définir la sanction administrative comme la sanction infligée par une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission et assortie par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis[2]. Les sanctions administratives ont toujours

du doit administratif par rapport aux autres droit (civil, pénal, etc.) Il est bon de rappeler ce qu’est le droit administratif, le droit administratif est un droit très concret, comme le civil, il traite des cas d’administration des organismes publiques entre eux, des relations que ces organes peuvent avoir, mais aussi des relations entre administration et organes privée, c’est-à-dire les personnes physiques, les citoyens. Le droit administratif serait donc indépendant, c’est un droit constitué

ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des SP constitue une opération administrative. ○ Il existe une exception lorsque l’administration est réputée agir dans les mêmes conditions qu’un simple particulier. * distinction gestion publique / gestion privée, qu’il appartient à la jp de déterminer. CE 1910, THEROND Faits : * La ville de Montpellier avait concédé au sieur Therond le privilège exclusif de la capture et la mise en fourrière des chiens errants et de l’enlèvement

Introduction L’administration c’est la gestion des affaires publiques Le droit administratif c’est toutes les règles relatives aux administrations Chap 1 : L’administration Elle doit satisfaire l’intérêt général par des action de service public L’administration (selon DRAGO) est l’ensemble des moyens permettant d’exécuter les décisions du pouvoir politique. L’administration est au service du pouvoir politique * administration c’est d’abord: -          Une action en fonction de l’Etat

administratifs Les prérogatives de l’Administration dans l’exécution des contrats administratifs « Les contrats dits administratifs n’emportent pas des effets identiques pour les sujets qu’ils lient », Lhuillier Jean. En effet, les contrats administratifs sont des contrats un peu particulier car ils n’ont pas les mêmes origines ni les mêmes effets que les contrats de droit commun. Les contrats administratifs sont « des contrats dont, en principe, l’une des parties est une personne publique et dont la

| |Lorsqu’on adopte une vision organique de l’Administration, il convient d’emblée de constater qu’elle ne forme pas un ensemble unitaire et | |monolithique. L’Administration est en réalité constituée d’une myriade de personnes publiques aux compétences diverses et variées.. | | | |

un droit difficile d’accès. Ce droit autonome se subdivise en nombreuse branches ° droit des biens ° droit de la fonction publique ° droit de l’urbanisme ° droit des marchés publics Quelle que soit la branche considérée , les règles du droit administratif sont souvent différentes de celle du droit privé (ex : les prérogatives de puissances publiques) Dans certains cas , le droit administratif contient des règles similaire a celle du droit privé ( en matière de responsabilité administrative)Dans

défense + CE 1945 Aramu CE 1978 Gisti : droit de mener une vie familiale normale Les actes réglementaires doivent respecter les PGD (CE 1959 Synd. Général des ingénieurs conseils) L’acte administratif unilatéral Décisions prisent par l’autorité publique qui s’impose par la seule volonté de l’auteur. L’acte est décisoire lorsqu’il entend modifier les situations juridiques des intéressés sans leur consentement. Les décisions exécutoires sont les actes par lesquels l’A met en œuvre ce pouvoir de modif

* Ils doivent se trouver sous la direction d’une personne publique ou privée ; le second cas, plus rare, nécessite l’application de règles particulières. D’une part, des prérogatives de puissance publique lui sont accordées, d’autre part, des obligations particulières lui sont dévolues. * Enfin, ils doivent se soumettre à un régime juridique particulier. Le service public peut donc exister par l’intermédiaire d’une personne publique qui prend en charge les moyens nécessaires pour garantir la