Prérogatives De Puissance Publique

Titre I. Les fonctions de l’administration Chapitre I. Le service public Section I. Le service public et la théorie de l’État Paragraphe 1. Les approches doctrinales et jurisprudentielles La production de biens et de services rattachés à la puissance publique est soumise à un service public particulier et apparait dans l’État moderne, c’est-à-dire à partir du XIIIème siècle. La finalité de l’État est de produire un certain nombre de biens e(t de services qui sont rattachés à la théorie du service

séries de règles de droit : les règles de droit public et les règles de droit privé. Le droit public va rassembler toutes les règles de droit relatives aux personnes publiques. Les personnes publiques sont des personnes morales telles que l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics. Les personnes publiques se distinguent des personnes privées par la nature de leur mission (missions d’intérêt général, de services publics). Elles satisfont les aspirations collectives. Elles

fructidor an III ne sont pas des textes à valeur constitutionnelle. Il érige, toutefois, en PFRLR, le principe qui confie au juge administratif le contentieux de l’annulation et de la réformation des décisions prises, dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, par les autorités administratives ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle, à l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire. ( vous ne parlez pas du moyen soulevé d’office ici) Le

théorie générale de l’impôt devient ainsi une théorie économique, sociologique, psychologique et politique de l’impôt ; * Des aspects juridiques : la science fiscale étudie les conditions d’élaboration et d’application de la loi fiscale, les prérogatives de l’administration, les garanties accordées aux contribuables, le rapport entre le fisc et le contribuable, le contentieux fiscal. Ce champ d’étude est plus spécialement celui du droit fiscal. Le droit fiscal peut être définit dans une 1ère

un droit difficile d’accès. Ce droit autonome se subdivise en nombreuse branches ° droit des biens ° droit de la fonction publique ° droit de l’urbanisme ° droit des marchés publics Quelle que soit la branche considérée , les règles du droit administratif sont souvent différentes de celle du droit privé (ex : les prérogatives de puissances publiques) Dans certains cas , le droit administratif contient des règles similaire a celle du droit privé ( en matière de responsabilité administrative)Dans

des activités privé agissant pour l’intérêt général, association reconnu de l’utilité public, subvention accordé à des associations qui concoure à une exécution à une mission du service public, activité directement pris en charge par une autorité publique dirigé par un service public. Dans ce cas l’expression service public désigne à la foi se que fait l’administration et l’organisme qui le fait. I. La notion de service public A. L’évolution de la notion de service public 1. L’apothéose

contrats qui peuvent être des contrats de droit public (et donc soumis à un régime particulier, dans leur formation comme dans leur exécution) ou des contrats de droit privé soumis au régime du code civil. Il a toujours été admis que les personnes publiques puissent passer des contrats de droit privé (v. CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges, à propos d'un contrat de fourniture de pavés conclu entre la ville de Lille et une société privée, qui n'avait pas pour objet le pavage

de contrat de droit administratif quant deux conditions : - présence d’au moins une personne publique au contrat : critère organique - critère matériel : la présence dans le contrat soit d’une clause exorbitante de droit commun, soit que le contrat porte sur une mission de Service Public. A- La présence d’une personne publique 1- principe La présence d’une personne publique au contrat est nécessaire et indispensable, mais non suffisante. Par principe le juge répugne à admettre

dispose des prérogatives de puissance publique au profit de l’intérêt général. b) L’acte administratif Un acte émane d’une autorité administrative peut se comporter comme gestionnaire ou privé. Donc, c’est une manière pour l’administration de s’imposer. Elle n’est pas la seule à effectuer des actes administratifs, car il y a des services publics qui sont gérés par des personnes morales privées. Donc, l’administration confie à ces personnes des prérogatives de puissance publique. c) Modification

collectivités locales par exemple, et au regroupement d’Etat comme les Organisations Internationales (Nations Unis, OMC…). C’est le droit de l’administration, on peut distinguer administration privé et publique. La première, c’es l’administration des personnes privés, pour l’intérêt privé. L’administration publique, c’est celle qui poursuit l’intérêt général. En France, le droit administratif s’est érigé en droit autonome, distinct du droit commun qu’est le droit civil, cette autonomisation résulte de l’histoire