Prérogatives De Puissance Publique

difficulté d’utilisation de cette notion polysémique. A) La notion matérielle de l’administration : la fonction administrative La fonction administrative = activité publique qui se caractérise par sa fin, son but : l’intérêt public. C’est une fonction qui occupe une place particulière au sein de l’ensemble des activités publiques. En effet, l’admin a une position subordonnée dans la hiérarchie des organes et des pouvoirs. 1. Le but de l’administration : l’intérêt général Intérêt Général = fondement

pas d’égalité. L’administration a plus de pouvoir qu’un individu, l’administration ne vise pas son propre intérêt, elle vise a satisfaire tte la communauté : l’intérêt général. Ex : construction autoroute, université pour l’éducation … Pouvoirs (prérogatives) exorbitants des droits communs : outils de l’administration pour atteindre cet intérêt général. Donne des ordres aux individus sans leur donner leur avis. (ex : code de la route …). Le système Français a estimé que le droit civil n’est pas apte

justice fait-elle partie des services publics qui constituent l’administration ? Où faut-il placer les entreprises publiques dans la notion d’administration ? Le DA s’applique aux personnes morales de droit public (l’Etat, les collectivités territoriales, les régions, les départements, les établissements publics territoriaux ou non). Seulement, la plupart des personnes publiques peuvent utiliser des techniques juridiques qui sont des techniques de droit privé. C’est ainsi que des personnes morales

Quel sens donner à l’acte administratif unilatéral ? « La puissance publique qui se charge d’exercer les droits des administrations publiques est une forme de pouvoir exécutif, lequel est essentiellement un pouvoir de décision exécutoire qui passe d’office, en principe, à l’exécution de ses propres décisions par ses propres agents (services administratifs, force publique, forces armées) » déclare Maurice Hauriou. Cette décision exécutoire qu’il évoque est en fait l’acte administratif unilatéral

administration : Organique : L'ensemble des organes qui agissent au nom des personnes publiques. Personnes publiques contracte les personnes morales de droit public et les personnes qui se voient appliqués les notions de droit public, les personnes morales sont une création fictives sur qui pèse des droits ( comme les entreprises qui existent que d'une manière abstraite). On distingue les personnes morales publiques qui se voient appliqué par principe le droit public : l'état, les collectivités territoriales

Droit administratif comparé INTRODUCTION 1. La définition – le droit administratif est une branche du droit publique; la relation entre les citoyens et les pouvoirs publiques; c’est un droit dérogatoire du droit privé, applicable à l’administration dans ses activités publiques; l’administration est régie par un droit propre; donc, le droit administratif ; c’est l’ensemble des règles applicables à l’administration. Droit administratif n’est pas le droit de l’administration. L’administration est

indépendamment du consentement de ceux qu'elles concernent. Il s'agit là d'une importante prérogative de puissances publiques puisque l'autorité administrative peut imposer des obligations, délivrer des autorisations ou bien délivrer des droits sans nécessiter d'un titre juridictionnel, c'est-à-dire, sans avoir à recourir à l'autorité juridictionnelle. On dit que l'acte est exécutoire. Cette prérogative est qualifiée de privilège du préalable. De plus, sur le fondement de l'intérêt général, les

(Loi des 16 et 24 août 1790 et Décret du 16 Fructidor An III), d’une manière générale, le juge judiciaire ne saurait intervenir dans l’activité des autorités administratives agissant dans le cadre des services publics et/ou de leurs prérogatives de puissance publique (police administrative générale ou spéciale essentiellement). Une telle interprétation est désormais inscrite dans un cadre constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa célèbre décision du 23 janvier 1987 n°86-224

La présente décision a été rendue le 27 juillet 1951 par le Conseil d'État réunis en section, elle s'inscrit dans le cadre juridique de la responsabilité publique et plus particulièrement en ce qui concerne les services de police. Elle est née des faits suivants : le 6 décembre 1946 au soir, M. Dumont et M. Aubergé circulaient ensemble sur la route nationale n°5 en voiture. Alors qu'ils venaient de franchir un barrage de police, un garde de la compagnie républicaine de sécurité (CRS) a tiré blessant

d’événements qui va s’enchaîner, la faiblesse du pouvoir central introduit la disparition a peu près complète de la notion d’état, on assiste donc au morcellement du territoire car les agents du roi ne lui obéissent plus et s’arrogent les prérogatives de la puissance publique. On va voir apparaître dans un troisième temps une multitude de petites entités territoriales : les fiefs qui sont politiquement et administrativement indépendants du pouvoir central. L’état est véritablement disloqué. 3)