Prérogatives De Puissance Publique

Sujet : Les prérogatives des parties au contrat dans l’exécution des contras administratifs. L2 DROIT Dissertation/plan détaillé TD Droit Administratif. Rompant avec l’égalitarisme des parties au contrat qui caractérise le droit privé et les relations entre particuliers, la position réciproque des cocontractants dans les contrats administratifs s’avère le plus souvent déséquilibrée en raison de la poursuite, par l’administration, de ses missions d’intérêt

droit privé On s’intéresse surtout à l’objet des services depuis l’arrêt Alberti/Scott 2005 A titre exceptionnel la société privée peut surveiller la voie publique. Cependant le TC est sur la même longueur d’onde que le Conseil Constitutionnel : 25 mai 2000 = il est illégal de confier à des personnes privées la surveillance générale de la voie publique, tout comme il est illégal de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale. (Doc3 + 4) : chauffeur de taxi et permis

roi faible et au niveau des circonscriptions territoriales · Morcellement de l’autorité publique : au niveau local, on constate que les quelques rares titulaires de charges publiques qui restent fidèles au roi sont de + en + contestés par l’autorité des autres Grands, qui n’exercent plus de charges publiques les Grands s’approprient de + en + un pouvoir de commandement sur la population · Montée en puissance de la seigneurie banale : on constate de + en + la présence de seigneur qui revendiquent

n’y a pas lieu de dissocier l’activité d’achat du produit de l’utilisation ultérieure qui en est faite et que c’est l’utilisation ultérieure du produit acheté qui détermine nécessairement le caractère de l’activité d’achat. • Le cas des entités publiques Dans le contexte européen, l’entreprise désigne toute unité économique qui opère de manière indépendante sur le marché. 11 F_11287_p007p028.fm Page 12 Jeudi, 3. septembre 2009 2:51 14 E n t r e p r i s e s , c o n c u r r e n c e

exécutif et judiciaire. Il s’agit alors pour l’administration de préparer et d’assurer la mise en œuvre quotidienne des choix effectués par les autorités publiques, soit par l’émission d’acte juridique, soit par des activités matérielles de prestation. L’approche fonctionnelle de l’administration consiste donc à envisager l’autorité publique sous l’angle des finalités poursuivies et des procédés mis en œuvre par cette dernière. A- Les finalités poursuivies par l’administration Le moteur normal

régaliennes) : justice, police, défense, affaires étrangères, finance et monnaie. - Fonctions qui permettent la mise en œuvre des conditions générales du libre jeu de l’économie : moyens de communication, eau, gaz, électricité - la santé publique B. La démocratie économique et sociale (ou Etat interventionniste ou providence) a. La démocratie économique et sociale C’est la conception de l’état du 20ème siècle (fin chute du mur de Berlin en 1989). Cette démocratie

monopôle  de  la  violence  physique  légitime» (violence physique = pouvoir de contrainte).    Raymond  Carré  de  Malberg  (1861­1935) :  définit  l'Etat  comme  étant  « une  communauté  d'homme  fixée  sur  un  territoire  et  possédant  une  puissance  supérieur d'action de commendement et  de cohercision ».          1_ Le territoire :    C'est  une  zone  géographique  délimité  par  des  frontières  (naturelles,  historique,  négocié  par  traité).  Frontière  terrestre,  aérienne,  souterraine

droit. L’Etat peut tout, l’administré a plus de mal. Le DA est un droit vivant qui va passer par 2 acteurs, le juge et la doctrine. - C’est un droit de la puissance publique : Le DA est justifié par une volonté = celle de permettre à l’administration de faire primer l’intérêt général. Puissance publique : ensemble des prérogatives accordées à l’administration pour lui permettre de faire prévaloir l’intérêt général lorsqu’il se trouve en conflit avec des intérêts particuliers. EX : on

Société commerciale de l’Ouest africain Introduction Partie I: L'arrêt Bac d'Eloka A： La notion de service public a) Le rattachement organique à une personne publique b) L’activité ayant pour finalité l'intérêt general B: La consécration de l'existence de services publics industriels et commerciaux a) La notion de services publics industriels et commerciaux b) Une soumission à l'ordre judiciaire Partie II：La complexification de la répartition des competences A：Le régime

Contrat conclu entre 2 personnes publiques Contrat conclu entre une personne privée et une personne publique commun : Un contrat est administratif dès lors qu’il comporte une clause exorbitante de droit commun : CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges TC 1983 UAP : Le contrat entre deux personnes publiques est présumé administratif. Clause impossible dans un contrat de droit privé CE 1988 SARL Pore Gestion : clause prévoyant le financement du ramassage des ordures