Prérogatives Législatives Exécutif

sa procédure et son application a. Une procédure difficile durant la IIIe et IVe république. b. La Ve république, ou la réutilisation de cette prérogative définition et introduction : du droit de dissolution : Décision par laquelle le pouvoir exécutif met fin avant le terme normal aux pouvoirs d'une assemblée délibérante élue.La prérogative de dissoudre le Parlement est l'une des composantes essentielles du régime parlementaire, régime reposant sur la séparation souple des pouvoirs, qui

d’argent ; promulguer aucune loi portant condamnation sans jugement, aucune loi rétroactive. 2.2. Le pouvoir exécutif Le pouvoir exécutif sera confié à un président des Etats-Unis d’Amérique. Il restera en fonction pendant une période de quatre ans et sera, ainsi que le vice-président choisi pour la même durée, élu comme suit : Chaque Etat nommera, de la manière prescrite par sa législative, un nombre d’électeurs égal au nombre total de sénateurs et de représentants auquel il a droit au Congrès, mais

dissolution devient une véritable prérogative royale, elle permet de contrer le pouvoir de renverser le Gouvernement que le Parlement arrachera. C’est la première fonction de la dissolution, la fonction d’équilibre des pouvoirs. Mais elle permet aussi de donner la parole au peuple puisqu’une dissolution débouche nécessairement sur de nouvelles élections, c'est la fonction de résolution des conflits. 2) une séparation fonctionnelle assouplie Les deux fonctions législative et exécutive sont bien confiées

la plupart des classifications des régimes sont fondées sur la manière d'exercice du pouvoir. On a ainsi pu discerner: Les régimes de confusion des pouvoir, soit au profit: (A la célèbre Théorie de la séparation des pouvoirs vient de Montesquieu: exécutif-législatif-judiciaire) 1- Pouvoir l'Exécutif: C'est le Pouvoir chargé d'appliquer les lois, de définir et de conduire la politique de la nation. Il peut être chef de l'Etat, Roi, Président, Reine, Emir, Empereur, prince, Gd Duc, Gd Duchesse, Chef

reprendre dès la fin de son mandat. 2. 1er Ministre et gouvernement 1er Ministre : nommé par le Président de la République - A la tête du gouvernement - Choisi les ministres - Mène la politique de la nation - Rôle en matière d’initiative législative (projet de Loi) - Responsabilité politique du gouvernement et collégial devant l’Assemblée Nationale - Responsabilité du 1er Ministre devant le président : Rien n’est prévu dans les Textes ACHTUNG : Il existe un droit tacite du 1er Ministre

devra être soumit pour avis à un organe créé ad hoc (pour l'occasion) = le comité consultatif constitutionnel , soumit au peuple à l'occasion d'un référendum 2# conditions de fond = le suffrage universel est la seule source du pouvoir , le pouvoir exécutif et législatif sont séparés , le gouvernement doit être responsable devant le parlement , indépendance de l'autorité judiciaire , l'organisation entre la République et les peuples associés (la communauté = l'outre mer) II/ l'écriture de la constitution

l’art.41 de la Constitution de la Troisième République. Celui-ci a été instauré pour garantir une liberté individuelle des citoyens, plus précisément pour un équilibre mutuel. Cette dite séparation suppose la plein distinction entre le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, et le pouvoir judiciaire. Etant indépendantes, ces pouvoirs sont toutefois rattachés et ce rattachement varie selon le régime appliqué par le gouvernement en place. Cette troisième République a été marquée par un Régime Parlementaire

exceptionnels du Président ou "pouvoirs de crise" ont été définis par l’article 16 de la Constitution de la Ve République. Ils trouvent cependant leur origine dans le souvenir de la défaite de juin 1940, marquée par la grande faiblesse du pouvoir exécutif, alors impuissant à résister à la déferlante allemande. D’après de nombreux témoignages, le général de Gaulle aurait été convaincu, dès cette époque, de la nécessité de permettre au chef de l’Etat de se saisir de pouvoirs exceptionnels en cas de

20 ans se sont écoulés depuis la création par décret du 12 septembre 1989, de la Commission supérieure de codification chargée d’œuvrer à la simplification et à la clarification du droit.  Cette commission créée en réponse à une forte inflation législative et à l’inertie de codification du parlement,  poursuit l’ambition de codifier tout le droit, c’est à dire de réunir dans des codes   « un ensemble cohérent de dispositions juridiques concernant un domaine plus ou moins étendu, et revêtant un caractère

désormais plus la propriété des gouvernants qui n'en sont désormais plus que les dépositaires car ils agissent au nom de l'État et dans l'intérêt des citoyens. Le pouvoir politique doit dorénavant être perçu comme un ensemble de compétences et de prérogatives découlant des fonctions dont les gouvernants ont été investit de manière légitime et provisoirement. Dans ce cadre le droit constitutionnel est ici particulièrement important car c'est de lui que découle désormais le pouvoir politique dont il constitue