Présentation De La Ddhc De 1789

pas une rectification. -Action déclarative : créé un état nouveau (contestation de paternité…) -Action constitutive : modification par rapport à ce qui existait précédemment. Chapitre 3 : La protection de la personne Section liminaire : présentation des droits de la personne § 1 : Droit objectif et droits subjectifs Droits subjectifs : prérogatives que le Droit reconnait à un individu et dont-ils peuvent se prévaloir. Droit objectif : ensemble des règles qui régissent la vie des hommes

Il existe en France, un principe : le principe de la liberté de commerce. Il trouve son origine dans le décret d’Allarde qui date de 1791. En même temps naissait un autre principe : le principe de la liberté d’expression qui se trouve dans la DDHC 1789. Ce principe de liberté va être atténué, chaque fois qu’on est confronter a des mécanismes de responsabilité : « la liberté s’arrête, là où commence celle d’autrui ». Ex : le fait de causer un préjudice a autrui, j’engage ma responsabilité.

conduite humaine. Il en découle plusieurs caractères : la règle de droit est générale et impersonnelle, permanente et stable.  Générale et impersonnelle : s’adresse a tous les individus. Art 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) indique que la loi doit être la même pour tous soit qu’elle protège soit qu’elle punisse (rédac : pronoms impersonnels). Art6 du code civil : On de ne peut pas déroger par des conventions particulière aux lois qui intéressent l’ordre publique et

caractères : La règle juridique présente deux caractères : - Elle est générale - Elle est obligatoire A) La règle juridique est générale : 1) Le caractère abstrait : Elle n’est pas faite pour régir les cas particuliers : article 6 de la DDHC de 1789 « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège soit qu’elle punisse » à la loi n’est pas faite pour régir les cas particulier. C’est une garantie d’impartialité du législateur, une garantie de non-discrimination entre les citoyens.

conv edh ne peuvent manipuler a leur guise section 2 dt au respect de la presomp dinnocence = principe en vertu duquel chaque pers est présumée innocente tant que sa culpabilité na pas été démontrée on le trv consacré pr la premiere fois ds la ddhc article 9 dt sacré, inaliénable il ny a rien detonnant a voir ce dt de l'h aussi consacré desormais ds la conv européenne des dt de l'h (conv edh) article 6 para 2 c un dt de la perso, dt de l'h, mais que l'on voit consacré aussi ds le CC (intégré

confédération) de Philadelphie très vite la convention change de projets et fait le choix d’un état fédéral qui figure dans la constitution que propose en sept 1787. Ce projet il est soumis dans chaque état ratifiait entre en vigueur le 1 janvier 1789 Deux caractéristiques du fédéralisme : - limité : l’idée des auteurs conventionnels de Philadelphie il faut un état fédéral pour qu’il y est efficacité des pouvoirs mais c’est état doit être limité pour respecter la diversité et l’autonomie des

En effet, depuis J.J. Rousseau, la loi est considérée comme l'expression de la volonté générale. En conséquence, on considère que la loi est protectrice des libertés publiques. C'est toute la philosophie de la déclaration des droits de l'homme de 1789, de la défense des libertés publiques par la loi. La notion de liberté publique est conditionnée par la loi. On ne fait confiance qu'au législateur pour défendre les libertés publiques. D. Les droits et libertés fondamentales 1) La gestation

Le constitutionnalisme C’est un mouvement apparu au siècle des lumières dont le but était de substituer aux coutumes (souvent vagues et imprécises) des constitutions écrites qui permettrait de limiter l’absolutisme royal et donc la monarchie. Avant 1789 il existait sous l’ancien régime des règles strictes (les lois fondamentales du royaume) en France et dans d’autres pays portant sur l’organisation des pouvoirs publics. (Hérédité de la couronne, primogéniture male). Mais pas grand-chose de contraignant

60 % de droits de mutation à titre gratuit. Si l'opération est présentée à l'enregistrement comme une vente, elle ne supportera que 7 % de mutation à titre gratuit. Dès lors, la tentation est forte de déguiser la donation en vente. Par exemple, présentation au fisc d'un acte de vente passé devant le notaire en convenant en secret que le prix ne sera jamais payé. Cet exemple peut être généralisé, surtout en ce moment où les contribuables peuvent être tentés de dissimuler par des actes fictifs les

d’expression, de religion et de culte.) Cela a eu une influence sur les pays d’Amérique Centrale et d’Amérique du Sud qui ont des constitutions plus ou moins « calquées » sur celle des États-Unis. 1789 : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 1791 : 1ère Constitution écrite qui reprend la DDHC. La Constitution française a inspiré l’Europe (Suède en 1809, Espagne en 1812, Pays Bas en 1815, la Grèce en 1822, etc.) 2ème vague : après la 1ère guerre mondiale surtout en Europe centrale et