Président Un Justiciable Comme Un Autre

le secret di délibéré. De plus ce système garantie également l’impartialité, car les juges peuvent se contrôler mutuellement. Enfin il permet la formation de nouveaux juges plus facilement. Système de juge unique : Permet d’être plus proche du justiciable, et développe le sens des responsabilités du juge et enfin permet d’accélérer le cour de la justice. * Le système français tend à évoluer vers un système à juge unique. B/ La qualité des juges Prééminence des juges professionnel mais les juges

justice émane du roi ». le roi apparaît donc comme le juge suprême mais il reste confronté aux justices locales et aux seigneurs qui rendent la justice dans leur circonscription car le roi n'a pas les moyens financier pour juger toutes les affaires en première instance. Section troisième: le pouvoir judiciaire dans la France de l'ancien régime §1: l'administration royale de la justice On peut dire qu'à la fin du moyen age la justice apparaît comme un élément essentiel de la souveraineté de

constitutions rendant compte de l'importance accordée à ces dernières. Deux vision existent pour rendre compte de ce qu'est la constitution. Au sens matériel, on l'a définit selon son contenu. Plus pertinent encore, on l'entend par son sens formel, comme l'ensemble des règles édictées et qui ne peuvent faire l'objet d'une révision par un tiers, seulement par un organe et procédure bien spécifique. Toute son importance repose sur sa symbolique, sa valeur philosophique et juridique. C'est réellement

« big bang juridictionnel »[3], de « missile de longue portée », l’introduction en France d’une voie de droit permettant au justiciable de contester, a posteriori, la constitutionnalité des lois a fait naître des espoirs à la hauteur de l’attente qui l’avait précédée. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a instauré l’exception d’inconstitutionnalité qui permet à un justiciable de saisir indirectement le Conseil constitutionnel en vue de faire constater l’inconstitutionnalité d’une loi. Cette réforme

privé est restreinte et encadré, dans vie soc n’est pas possible de se faire justice à soit même, justice privée qualifier soc primitive remplacé par justice qui suppose intervention d’un tiers. Le recours à ce tiers dans soc moderne, va être présenté comme une garantie du faible, sur le plan social, économique ou politique quelques soit son origine sociale etc.… Certains nombres de règles mis en place dans tout système judiciaires, le tiers va mettre en œuvre un certains nombres de norme juridique,

LA COMMISSION DARROIS I. LETTRE DE MISSION 1. Mission et enjeux Le 30 juin 2008, le Président de la République Monsieur Nicolas SARKOSY a missionné Maître Jean-Michel DARROIS afin qu’il préside une nouvelle commission avec pour but principal la réforme de la profession d’avocat et la création, selon le Président, d’une « Grande Profession du Droit ». Le Président de la République fait d’ailleurs part dans sa lettre de mission de sa volonté que la Commission aboutisse à « une réforme

pendant la Révoluiton Française. Elle se trouve dans le palais de justice à Paris et est la juridiction la plus élevée. Le devoir de la cour est de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d’appels, au pénal comme au civil.
La Cour décide seulement les questions de droit ou d’application du droit, mais ne juge pas les faits. Cette Cour prononce la cassation et l’annulation des décisions de justice qui ont été rendues au prix d’une méconnaissance de la loi. Avec

supplémentaire méconnaissait le principe d’égalité. De même le CC a étendu le principe d’égalité à d’autres secteurs. A posé le principe d’égalité devant la justice => décision du 23 juillet 1975 : CC a censuré une disposition légale qui donnait au président du TGI le pouvoir de décider si le tribunal correctionnel serait composé d’un magistrat ou de trois magistrats au motif que le principe d’égalité fait obstacle à ce que les citoyens se trouvant dans des conditions semblables et poursuivis pour les

fonction administrative et non juridictionnelle. Cette situation n’était peut-être pas gênante avant, mais à partir du moment où la Constitution de la Ve République devient un instrument de protection des libertés des individus, ce phénomène apparaît comme une lacune. Si la juridiction admin n’a pas de valeur constitutionnelle signifie que son existence est soumise à la bonne volonté du législateur. Or dans un régime tel que la Ve République, le législateur est indissociable du gouvernement, et donc

modernisation nécessaire le contrôle de constitutionnalité des lois promulguées sera possible comme voie de recours ouverte aux justiciables dans le cadre d’un procès elle va permettre la remise en cause de certaines dispositions législatives inconstitutionnelles en vigueur protégées par leur statut de lois promulguées et, d’autre part, elle crée une nouvelle voie de droit pour les justiciables venant compléter le dispositif de garantie des droits fondamentaux Raffermie le pouvoir du Conseil