Président Un Justiciable Comme Un Autre

La Cour de cassation Figure d'abord les juridictions dîtes du premier degré, on devine donc qu'il y a un second degré. Ensuite, figure la Cour de cassation. Le système français traduit cette garantie pour les justiciables potentiels de pouvoir faire rejuger son affaire par une autre juridiction autrement composée s'il y a mécontentement : on l'appelle l'APPEL. * Juridiction du premier degré : le TGI (tribunal de grande instance), il y en a à peu prés 160. Juridiction composée de magistrats

1er auteur à avoir utilisé l’expression de « DP » est VIZIOZ Le DP a été introduit en France de façon officielle comme matière d’enseignement en vue de l’obtention du certificat d’étude judiciaire délivré par les IEJ. Cette intro est du a un décret du 11 mars 1966. Parallèlement, un enseignement de cette ma matière de façon officieuse a été crée à la même époque à Toulouse avec comme prof: REYNAUD Depuis un certain nombre d’année, le DP a de nouveau le vent en poulpe grâce à la doctrine, mais aussi

des régles ,par des normes , le comportement humain est régit dans ce sens par rapport a l'attitude qu'il a dans la societée , le but est de normaliser le comportement humain , si il est encadré par le droit il l'est également par d'autres régles comme la morale ou la religion. La question qui se pose est celle de l'identification de la regle de droit I) l'indetification de la regle de droit A) Les caracteres de la regle de droit 1) la regle de droit est abstraite a) la regle de droit est objective

principe de l’indépendance de la justice 6. Le principe du caractère contradictoire de la procédure Le principe d’égalité Seul l'Etat peut rendre la justice qui est la même pour tous selon les mêmes règles de procédures = principe d'égalité Tout justiciable peut librement soumettre sa prétention au tribunal compétent pour en connaître, ce tribunal doit, sous peine de déni de justice, statuer sur la demande dont il est saisi Le principe du double degré de juridiction Le principe consiste à ce que le

Émergence d’une nvlle figure : président de la République. Chef d’État = clé de voute du régime. Ila des pvrs propres : des pvrs qui sont dispensés de contre seing. Sont inventés des pvrs énuméré dans l’article 19 de la C°. Échappe à la logique de contre seing. Des pvrs qui vont être la propriété du chef de l’État. Ce dernier contre la logique mondiale du plmentaire va réapparaitre. Renaissance du parlementarisme dualiste : chef de l’État renait de ses cendres, ce qui fait qu’il y a deux têtes :

une construction monolithique. Il ne faut pas s'arrêter aux idées reçues, en effet le grand public pense que le droit équivaut à une opposition entre le licite et le illicite, le légal et l'illégal, le permis et le prohibe. Or le droit c'est tout autre chose. Le droit permet de trancher des conflits d’intérêts, c'est à dire que le droit tranche en faveur de l'intérêt qui a le plus de valeur. Autrement dit le droit règle les conflits d'intérêts. C'est une technique mais une technique neutre. Ce sont

administratifs ne sont pas des magistrats. Renvoi préjudiciel : le tribunal juge la partie pour laquelle il est compétent et renvoi devant un autre tribunal pour la partie où il n’est pas compétent. Parfois, saisine direct du Tribunal des Conflits. II. La protection de l’administration contre le juge A. La théorie des actes du gouvernement Les actes du gouvernement du Président ou des membres du gouvernement disposent d’une immunité juridictionnelle - ne peut faire l’objet d’un recours et annulation ou en indemnité

certains sont relatifs à l’ organisation, d’ autres au fonctionnement des institutions judiciaires. I) Principes relatifs à l’ organisation des institutions judiciaires A) Monopole de l’ Etat de rendre la justice La justice est considérée comme étant un attribut essentiel du pouvoir; sous l’ Ancien Régime, « toute justice émane du roi ». Aujourd’ hui, les jugement sont rendus au nom du peuple Français. Ce monopole étatique s’ explique parce que la décision juridictionnelle comporte 2 éléments:

a approuvé le projet de réforme de la constitution élargissant la possibilité de saisine du conseil constitutionnel à tous les justiciables, estimant que leurs droits fondamentaux sont mis en mal par une disposition législative. C’est la concrétisation d’un souhait émis par le Président de la République le 14 juillet 1989 (…). Le principe de base est clair, un justiciable, estimant contraire à la constitution un texte législatif lui étant appliqué par une juridiction, pourra soulever une exception

contestation née ou préviennent une contestation à naître. La transaction est généralement consignée dans un acte écrit qui peut avoir été rédigé par l’organe qui a réunit les parties au litige mais il peut également être dans un acte non-formel comme dans une offre, un échange suivant l’acceptation des parties. Une transaction a entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. CE assemblée 6 décembre 2002 « L’avis l’Hay-les-roses » → inspiré par le Cciv L’autorité de la chose