Président Un Justiciable Comme Un Autre

Organisation juridictionnelle [7-36] Chapitre 1 : Généralités [7-14] Chapitre 2 : Des Chambres de Jugement [15-26] Section 1 : Des Chambres Financières [15-22] Section 2 : Des Chambres Administratives [23-26] Chapitre 3 : Attributions des Présidents des Chambres [27] Chapitre 4 : Des Structures d'Appui aux Chambres [28-36] Article 28 [28] Section 1 : La Cellule d'Instruction et de Vérification [29-35] Section 2 : Le Greffe [36] Titre IV : Du Ministère Public auprès de la CSCCA

européennes ) - juillet 2000 Professeur Ancien membre du Conseil constitutionnel français, Ancien membre du Tribunal constitutionnel d'Andorre I. Lorsqu'en 1993 fut discutée la Constitution d'Andorre par les représentants des coprinces (le président de la République française et l'évêque d'Urgell) et ceux du Conseil général (le Parlement élu par le peuple), la nécessité d'une juridiction constitutionnelle n'était pas évidente. Déjà avaient été prévues une juridiction de premier ressort en

Civil Les Règlements Le Règlement est une règle éditée par un pouvoir réglementaire. On distingue 2 sortes : Les décrets : fait par président de la République, 1er ministre, gouvernement Les arrêtés : fait par 1er ministre, haut fonctionnaires, les exécutifs, les collectivités territoriales, maire, président conseil régional… Parmi les décrets on distingue les décrets d’application qui vont assuré l’exécution des lois et les décrets d’administration publique qui

concerne le président de la république le statut présidentielle est aménagé au nombre de 2 mandat ( pas plus de deux consécutif ). Instauration d’un nouveau droit de message : le président peut dorénavant s’adresser directement au parlement , un débat peut suivre son intervention hors de sa présence et le débat doit se finir par un vote. Certain pouvoir du président sont restreint, par exemple le droit de grâce ne peut plus être collectif il est limité a sa dimension individuelle. Le président ne préside

glorieuses. D’où la chute du régime et l’appelle au trône de Louis-Philippe d’Orléans. Nouvelle charte le 14 août 1830 (Monarchie de Juillet) qui reprends pour l’essentiel celle de 1814 en la modernisant. (Drapeau tricolore). Le régime parlementaire comme la Restauration mais ce sera un régime parlementaire dualiste (lorsque le chef de l’Etat a d’importantes prérogatives, quand ses ministres sont responsables à la fois devant lui et devant la chambre). Elle se maintient jusqu’en 1848, ce qui cause

montant de celui-ci. Distinction entre deux types de juridiction de droit commun et d'exception: *juridiction de droit commun : compétence de principe, générale. Elles sont compétentes pour tout les litiges qui ne sont pas réservés par la loi à une autre juridiction : tribunaux généralistes. *juridiction d'exception : Elles sont compétentes exclusivement pour les litiges qui leur sont attribuées par un texte : tribunaux spécialisés (exemple : tribunaux de commerce etc...) ? § 4. Le principe

pas liés à l’exercice des fonctions (le Président tue son épouse) ainsi que des actes antérieurs au mandat. L’immunité est totale. Aucune juridiction ne peut engager des poursuites. - Deuxième interprétation : les actes qui ne sont pas liés à l’exercice des fonctions seraient soumis au droit commun. Les tribunaux ordinaires seraient compétents. - Troisième interprétation : le Conseil constitutionnel a lu les deux phrases de l’article 68 comme ayant chacune une portée autonome. La première

principe de l’indépendance de la justice Le principe du caractère contradictoire de la procédure Le principe d’égalité   Seul l'Etat peut rendre la justice qui est la même pour tous selon les mêmes règles de procédures = principe d'égalité Tout justiciable peut librement soumettre sa prétention au tribunal compétent pour en connaître, ce tribunal doit, sous peine de déni de justice, statuer sur la demande dont il est saisi Le principe du double degré de juridiction    Le principe consiste

qui correspondent aux décisions rendues par une cour (comme la cour de cassation, cour d’assise) ou par le conseil d’Etat. Il y a une exception, le tribunal des conflits qui traitent des conflits de compétence qui est une juridiction qui n’est pas de 1er degré et rend des arrêts. 3- L’ordonnance, (à ne pas confondre avec l’ordonnance au sens juridique) sous le sens de décision de justice recouvre les décisions rendues par un juge unique (comme le juge d’instruction qui rend une ordonnance de non

Parlement, ce qui interdit au législateur de renvoyer au pouvoir réglementaire la définition d’une infraction ou d’une peine. Tandis que la légalité matérielle correspond au fait que le droit pénal et la procédure pénale sont accessibles et prévisibles, comme le soulignait déjà Portalis au 19ème siècle. L’apport de ce principe est triple. Premièrement, d’un point de vu psychologique, la loi pénale doit avertir avant de frapper. Le délinquant doit être en mesure de savoir quelles infractions il est susceptible