Président Un Justiciable Comme Un Autre

L'INFRACTION ET SES ELEMENTS CONSTITUTIFS Définition de l’infraction Il s’agit de tout acte (ou omission) interdit par la loi sous la menace d’une sanction. Cette infraction, qui se présente comme un fait illicite troublant l’ordre social, fait l’objet de classifications diverses. Le législateur tout d’abord les a classées selon leur gravité : c’est ce qu’on appelle la classification tripartite ou tripartition. Cette classification ancienne s’est maintenue dans le nouveau code pénal (NCP) et

compétences : justification du bien-fondé de la juridiction consulaire A. La compétence d'attribution du tribunal de commerce : une extension vers la société civile 1) Le principe La nature des litiges délimite la compétence du tribunal de commerce, comme le confirme l'article L 721-3 du Code de commerce donnant compétence audit tribunal pour connaître trois types de litige. Le premier concerne les contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux

juges ne statuent pas ils commettent un délit de justice (prévu à l’article 4 du code civil : Le juge qui refusera de juger pourra être jugé coupable de délit de justice)  L’état doit rendre la justice dans un délai raisonnable et garantir au justiciable une justice équitable (art 6 de la convention européenne).  Seules les décisions rendues par l’état ont force exécutoire = elles peuvent être exécutées de forces avec le recours de la force publique si la personne condamnée résiste (pouvoir de

l’article 81 du code de procédure pénale dispose que « le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge ou à décharge ». L’article 310 permet au président de Cour d’assises de « prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité ». Et, l’article 456 invite le Tribunal correctionnel à « ordonner tout transport utile à la manifestation de la vérité ». L’avant projet de réforme du code

tribunaux. - Les décisions sont plus rapides, le procès est abrégé. - Les deux partis ont accepté les règlements à l’amiable, MARD consensuels, les décisions entendues par le tiers seront donc exécutées. Inconvénient : - Le justiciable peut craindre les suppressions de garantie concernant un procès équitable. (idem pour les auxiliaires de justice). On peut dire que les MARD sont une alternative à la justice car ils garantissent une vie sociale. Ils n’appliquent

hiérarchique de l’autorité ayant pris l’acte. Ce sont des recours dits administratifs et consistent à porter devant un agent de l’administration un litige qui met celle-ci en cause. * Dans le cas ou l’administration est entendu ans un sens large : autre que l’active, les personne qui ont à connaitre du litige, tout en appartenant a l’administration elles ne font pas parti de l’administration active. Certains autorités ont été crées dans un passé récent AAI dans les années 70, car on a voulu soulagé

aux nouvelles exigences des démocraties modernes ». Quelques mois à peine après son élection, le 12 juillet 2007, le président de la République prononce un discours à Epinal dans lequel il précise de nouveau son intention de moderniser les institutions françaises. Il nomme alors un comité de juristes et de personnalités politiques compétentes en droit afin d’y travailler. Le président de ce « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions » est l’ancien

Constitutionnel est à la demande du justiciable, saisi dans les conditions fixées par une loi organique sur renvoi du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation […] par voie d’exception aux fins d’apprécier la conformité d’une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution ». Il s’agit donc d’un mécanisme de renvoi préjudiciel pour question prioritaire d’inconstitutionnalité. Ce genre de mécanisme existe depuis de nombreuses années au sein d’autres pays comme en Allemagne où il existe

L'impartialité du juge est plus qu'un garantie accordée au justiciable. Pour reprendre une formule utilisée par Frédéric Desportes et Laurence Lazergues-Cousquer dans leur Traité de Procédure Pénale, « Symbolisée par le bandeau placé sur les yeux de Thémis, elle est consubsantielle à la justice ». L'exigence d'impartialité se confond même avec l'idée de justice. Un juge ne peut inspirer confiance que s'il n'est pas ou n'apparait pas engagé en faveur d'une partie ou porteur de préjugés. Que le

filtre s’exerce est de trois mois, et celui dans lequel le Conseil constitutionnel rendra sa décision également. Ce dernier rendra une décision soit de conformité (totale ou partielle), soit de non conformité, auquel cas la loi en cause sera considérée comme abrogée. Au regard de l’état du droit actuel, l’objet du colloque était donc essentiellement prospectif : comment ce mécanisme sera-t- il – ou même devra-t-il – être appliqué ? Si « nul ne peut rationnellement prévoir ce que peut ‘produire’ cette procédure