Président Un Justiciable Comme Un Autre

plébiscitaire. La C° de 1958 ne tranche pas quant à la titularité de la souveraineté. Le statut du président de la République surtout en 1962 est assimilé à un statut de « quasi-monarque ». Cette idée de chef de l’exécutif au-dessus des partis, irresponsable politiquement mais il est doté de pouvoirs considérables. Le président de la Rép française cumul les pouvoirs du 1er ministre britannique et du président des Etats-Unis. On est dans une logique du système américain mais il est aussi protégé par des

cette mesure assorti d’un délai d’exécution. Cela permet d’enjoindre l’administration à prendre les mesures qu’implique une décision de justice. Les actes de l’administration sont soumis au principe de légalité et peuvent être déférés par les justiciables. Cependant certains actes de la Haute administration échappent à tout contrôle juridictionnel : ce sont les actes de gouvernement. De nos jours il subsiste que 2 types d’actes de gouvernement : -Les actes du pouvoir exécutif dans ses rapports

constituent depuis longtemps le sujet d'une dispute académique entre efficacité immédiate et raison. Les impératifs d'une rapide administration de la justice étant évidemment les alliés du juge unique. Néanmoins c'est la collégialité qui est admise comme principe traditionnel pour apprécier les éléments constitutifs d'une bonne justice. Les juristes ne semblent en effet pas oublier ce que Corneille fait dire à Don Fernand, dans le Cid: " l'affaire est importante et bien considérée […] mérite en plein

l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger Vu la Constitution du 9 août 1999 ; Le Conseil des Ministres entendu ; L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, La Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENUER SUIT : TITRE PREMIER : PRINCIPES FONDAMENTAUX Article premier : Dans la République du Niger, la justice est rendue en matière, civile, commerciale, sociale, pénale, financière et administrative par

administratif ou judiciaire. Pour régler cela, il existe une juridiction spécial = le tribunal des conflits. 4) Le principe du double degré de juridiction Signifie qu’un justiciable a le droit de faire juger son affaire par 2 juridictions différentes. Pour un justiciable = le droit de contester une décision de justice devant une autre juridiction = droit de recours. 5) Le principe de collégialité Signifie que les décisions de justice sont rendues par plusieurs juges. Chaque juridiction sont collégiale

justice s’avère alors un devoir de l’état. ⁃ La justice peut désigner l’ensemble de ces institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. Il s’agit des organes (c’est à dire des juridictions comme les tribunaux, les cours...) et des hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure et

certaine paix sociale, d’où sa finalité. Droit et religion Il existe certaines règles comme le code de la route qui semblent très éloignées de la religion. D’autres au contraire, comme celles en rapport avec le mariage par exemple, peuvent être facilement perçues comme ayant un rapport avec la religion. Certaines règles ont un contenu identique comme « ne pas tuer », « ne pas voler », d’autres se contredisent comme l’avortement. Seule la dimension de la sanction change : pour la religion elle concerne

du temps, les préconisations du Conseil d’Etat sont suivies. Cette phase a duré près de 70 ans. B) La justice déléguée La justice déléguée correspond à un système dans lequel c’est le conseiller d’Etat qui tranche les litiges administratifs. Comme si le ministre avait délégué au Conseil d’Etat le soin de rendre la justice. Dans ce système le Conseil d’Etat exerce vraiment un pouvoir juridictionnel. Cette mesure est mise en place le 24 Mai 1972. Les litiges dans ce système doivent d’abord être

différents justiciables. Il était en vigueur un système de vénalité des offices qui obligeait les justiciables a rémunérer le juge (=inégalité quant au ressource financière dont bénéficié les magistrats). Cette inégalité peut être résumée par « selon que vous serez puissant ou misérable les jugements de cour vous rendront blanc ou noir » Jean de la fontaine (les animaux malades de la peste). Il en ressort qu’à la fin de l’ancien régime le système judiciaire est largement montré du doigt comme en témoignent notamment

dès lors, un sujet fréquemment évoqué au sein de l’opinion publique. En effet, un exemple récent l’atteste. Le 15 novembre dernier, les sénateurs socialistes ont présenté un texte au Palais du Luxembourg portant sur le thème de la destitution du Président de la République. Ce texte, lourd de symbole pour la nouvelle majorité de cet hémicycle, marque combien le principe de responsabilité est fragile et ainsi, souvent mis au cœur du débat par les différentes forces politiques. Certains affirment même