Président Un Justiciable Comme Un Autre

toutes les coutumes. Ils n’étaient que des œuvres privées donc ne pouvaient pas faire preuve en justice. A la fin de l’année 1953, Charles VII réunit à Paris les grands seigneurs laïcs et ecclésiastiques du royaume, l’intégralité de son conseil, les présidents et les membres de la Cour du Parlement. De cette large consultation, sort la Grande ordonnance de réformation et de réorganisation de la justice ; rendue le 15 avril 1454, au château de Montils-lez-Tours. L’ordonnance de Montils-lez-Tours a pour

l'Etat. Eléments importants de l'arrêt: - Le tribunal des conflits fonde la compétence du juge administratif sur un critère général se rattachant à la matière du litige et non pas sur des textes particuliers. - Le service public apparaît comme le critère de compétence du juge administratif. Dans les conclusions rendues dans cet arrêt par le commissaire du gouvernement David, il mentionne le fait que l'Etat est une puissance publique. - L'arrêt Blanco affirme le caractère spécial des

discours à Zurich où il est pour un mouvement européen pour la paix. Il dit que le Frce et l’Allgne doivent s’unir sous la protection de GB. Quand il arrive au pouvoir en 1947, il y a création du mouvement européen pour la paix, de nombreux homme comme Monnet vont se retrouver à la Haye. En 1948, ces derniers vont demander une union des Etats Europe. A partir de la va être fondé une organisation Europe. Par le traité de Bruxelles, mais le GB est réticente. En parallèle création par le conseil de

I] Un président de la République bénéficiant de l’immunité parlementaire : Le statut juridictionnel du Président est aujourd’hui bien établi. Il bénéficie tout d’abord d’une immunité. A- Une immunité civile et pénale prévue par l’article 67 de la constitution : Cette immunité consiste à protéger la fonction présidentiel, et non celui qui l’exerce, des procédures juridiques à son égares. Celle-ci est prévue par l’article 67 de la constitution : « Le Président de la République n'est

civile). Droit dont l’objet est d’organiser les juridictions judiciaires et de fixer leurs règles de fonctionnement. En particulier cette discipline : comment s’y prendre pour faire valoir ses droits devant les tribunaux. Relations entre les justiciables et l’état (personne privée et personne public). Les concepts et raisonnement sont dans le droit privé = donc Droit judiciaire fait partie du droit privé. Le droit de la sécurité sociale qui régit les prestations sociales dont les citoyens ont

l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme doit statuer dans un délai raisonnable. II/ Les atténuations 1 ) Le règlement non juridictionnel des litiges On voit en France la multiplication de procédés que l’on désigne comme « modes alternatifs des litiges » les marcs. Certains conduisent à l’arbitrage ou au règlement non juridictionnels des litiges. => Les règlements non juridictionnels : la conciliation, la médiation, la transaction ou le recours administratif. Ces

au Conseil d’Etat, juges de droit commun du contentieux administratif ». Depuis la réforme de 1953, on a pu constater que les TA étaient devenus les juges de droit commun en premier ressort, sauf à ce qu’un texte attribut cette compétence à une autre juridiction. Cette compétence des TA s’exerce sous le contrôle du juge d’appel. Mais attention, parce qu’actuellement, il existe une certaine tendance à remettre en cause le principe selon lequel, l’ensemble des jugements des TA peuvent faire l’objet

actuelle. Il échet de parler des juridictions de droit commun (chapitre 1) et des juridictions spécialisées (chapitre 2) Chapitre 1 : les juridictions de droit commun. 1. Les juridictions communales et  d’arrondissementsElles sont considérées comme étant des tribunaux spéciaux agissant dans le cadre de la justice de droit commun. Ces juridictions ont été créées par le dahir portant loi du 15 juillet 1974, soit au siège des communes rurales pour les tribunaux communaux, soit au siège des tribunaux

juridique inférieure à elle. La constitution n'est pas une norme juridique comme les autres, elle a le + souvent la forme d'un écrit et en général elle ne peut être facilement révisée. Depuis la fin du 18e s sous l'effet du constitutionnalisme, la constitution est écrite. Il s'agit de fixer solennellement et clairement dans un texte les principes les + fondamentaux. La constitution doit limiter le pouvoir, l'écrit apparait comme un rempart de l'arbitraire. Elle est écrite, elle est rigide (référence

Écarter l'itinérance facilite l'exercice de la justice en diminuant les coups et les pertes de temps. Deux tempéraments : En raison des nécessités local le premier président de la cour d'appel après avis du procureur général peut décider de mettre en place des audiences foraines dans des communes du ressort d'une juridiction autre que celle de son siège. Les tribunaux de grande instance peuvent comprendre des chambres détachés pour juger des affaires civiles et pénal se tenant ailleurs au lieu