Président Un Justiciable Comme Un Autre

terme au système juridique tels qu’il était en vigueur sous l’ancien régime. Depuis le début du 19eme siècle le droit français est fortement marqué par le principe de prédominance de la règle de droit et donc de la loi. En effet, la loi est considérée comme source de stabilité et donc de sécurité juridique. La source essentielle du droit réside dans la loi. Toutefois le droit ne peut et ne doit se limiter au seul texte en vigueur. En effet, il existe plusieurs formes de source dite complémentaire à la

Section 1 : définition générale du droit ▪ Le droit peut être défini comme un ensemble de règles de conduites socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société ▪ Il est constitué de norme destinées à produire des effets contraignants sur autrui. ▪ Il concerne les individus dans la société comme l’exprime l’adage : « ubi societas, ibi jus, ibi societa ubi jus » : il n’y a pas de société sans droit, il n’y a pas de droit sans société Le droit nait de

mouvoir ou qui ne peut être déplacé par la main de l'homme sans en détruire les fondations ou les racines n'est pas « meuble » Une invention mais aussi « meuble » dans le vocabulaire juridique, cependant il est considéré comme un meuble incorporel. /!\ Attention aux faux amis comme Lésion, Cause ou encore Erreur (qui s'applique dans les termes de contrat) Il est impératif de connaître les droits sur la création d'un document officiel Ex : Un testament doit être écrit de la main, daté et signé

pays, contrairement au terme « américain ». Cependant, leurs systèmes sont assez similaires pour former un tout et être traités d’un seul bloc. Ce sujet est intéressant pour diverses raisons. Tout d’abord, il y a l’attrait de la question d’actualité comme nous l’avons mentionné plus haut, qui s’illustre non seulement par la mise en place de la question préjudicielle dans l’ordre juridique français mais aussi avec un peu plus de recul, par la constitutionnalisation des droits à travers le monde. Puis

en disant le droit , certains magistrat ont pour mission de requerir la justice au nom de l'Etat . LCelui qui va trancher le litige , qui va decider si le prevneu est couplabe ou non est le magistrat du siège . Le minstère public peut être definie comme le corps des magistrats En matière civil pour s'assurer du maintient de l'odredre et de bonne moeurs , en matière pénale ke linistère public qui va exercer l'action public qui a pour but de faire juger un individu afin . Procureur d'arret public TGI

constitutionnalité, puis viennent les traités internationaux ratifiés et publiés et le droit communautaire, puis les lois organiques et enfin les lois ordinaires votées par le Parlement. La Constitution, qui peut être définie (vocabulaire Capitant) comme « un ensemble de règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens » a donc une autorité

République française. Mais au lendemain de coup d'Etat, on lui demande de quitter le territoire. A continué une œuvre majoritairement écrite en français. A entretenu correspondance avec empereur de Russie et avec le président des Etats Unis Madison. C'est une œuvre sérieuse, mais Bentham pris comme un personnage un peu original. Initiatives étonnantes. Bentham considère qu'une loi doit réunir trois caractères: 1° elle doit être connue, accès au droit facile, 2° doit être comprise, 3° doit pouvoir être

principe, se posent 2 problèmes : - comment régler au sein d’un ordre un point de droit établi ? On sait bien que c'est du droit privé ou public. - Comment régler un désaccord sur un point de droit qui en l’état est considéré par chacun comme relevant de sa propre compétence ? C'est le cas quand le juge est saisi d’un point de droit qui ne relève pas de sa matière : question préjudicielle et, question des conflits. • Questions préjudicielles • Renvoi sur des questions

permette de déranger le Gouvernement, qui préfère délimiter lui-même ses propres compétences ? Dans d’autres pays, si le principe reste la collégialité pour les affaires importantes et l’appel, on se satisfait bien d’un juge unique en première instance, comme en Grande-Bretagne, ou aux Etats-Unis. Sans doute, nos traditions juridiques sont-elles très différentes, notamment en ce que les juges de ces pays sont beaucoup plus liés par la règle du précédent que ne le sont nos magistrats, et en ce que depuis

complété) sont justifiées par les arguments suivants : Argument N° 1 : la nécessité d’assurer la compatibilité de certaines dispositions du Dahir objet de ce mémorandum avec la Constitution, notamment dans les domaines portant sur les droits des justiciables, l’indépendance du pouvoir judiciaire et la protection des libertés et droits fondamentaux prévus par la Constitution pendant l’état d’exception.4 M E M O R A N D U M R E L A T I F A U DAhIR N°1-56-270 DU 6 REbIA II 1376 (10 NOvEMbRE 1956)