Président Un Justiciable Comme Un Autre

latin procedere, se traduit comme avancer, aboutir & 1 la definition de la procedure civile la procedure indique un procesus a suivre, par le requerant et par le juge. On doit se plier a certaines contraintes, surtout de forme mais cela est necessaire pour assurer des libertes fondamentales. Pour le requerant : elle se confronte avec le droit d’acceder a la justice garanti par la constitution. Le uge se voit imposser des formes aussi pour le proces equitable comme le delai raisonnable la

des ordres, celui qui préside à souvent un pouvoir de sanction, ce code est intégré juridiquement), explique les faits qui se sont déroulés et soutien que le pharmacien n’avait pas le droit de lui refuser la vente de ce stérilet, le président du conseil régional porte plainte parce que parfois des actions en justice se rapport à des tiers au nom de la société Fr de sa protection, le conseil de l’ordre des médecins se constitue en chambre disciplinaire et la sanction

va exercer l'action publique qui a pour but de faire juger un individu afin que sa culpabilité soit établie et qu'une peine soit pronnoncée . Au niveau des tribunaux de grande instance , des tribunaux correctionels le ministère publique s'incarne comme Procureur de la république . Au niveau de la cour d'assisse et d'appel : Procureurs généraux . Il existe 3 points communs entre magistrat du siège et du parquet : ⁃ Tous relève de l'ordre judiciaire ⁃ Bénéficient tous de la meme formation

sanctionne, mais en reconnaissant l'intérêt général. Suite à cette décision critiquée par la classe politique, le ministre Patrick Devedjian a tenue des propos dans le Monde le 13 janvier. Il dit que lorsque le président du CC est un homme politique qui s'est vivement opposé au Président en exercice, cela nuit à l'autorité de la décision prise par l'institution. Plus loin dans le discours, il rajoute que depuis que le CC peut s'appuyer sur le préambule de la C° de 1946 (donc les textes auxquels

convention européenne des droits de l’Homme prévoit, dans l’art 6 para 1er, de garantir le droit au procès équitable. Cela implique que justice soit rendu dans un délai raisonnable. Mise en garde : il existe des exceptions, hors la majorité est comme cela… Il existe une exception importante : l’arbitrage. Elle est quand même relative au monopole de la justice (art 1442). Il s’agit de justice privée, mais extrêmement encadrée. Les personnes du litige désignent 2 arbitres de leur choix qui, eux

par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celle permettant à un justiciable de soutenir, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, que la disposition législative en cause porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit est certainement la plus importante. En effet, cette réforme porte

Les juridictions civiles  30 avril 2006  Il est important de bien distinguer les juridictions civiles des juridictions pénales. Devant les juridictions civiles, c’est un particulier qui demande au juge de trancher un litige l’opposant à un autre particulier. Les juridictions pénales sont compétentes lorsqu’une personne a violé une règle de droit "absolue" contre la société par exemple Dans les juridictions civiles, le magistrat cherchera à faire cesser le trouble (action pour une atteinte à

Institutions juridictionnelles Cours 1 10/09/12 Ibi societas ibi jus : là où il y a une société il y a du droit, là où il une société il y des juges. Comme le droit, le juge apparait dès lors qu’existe une vie sociale. L’existence de la fonction juger est ainsi inhérente, indissociable de toutes les sociétés aussi simples soient elles, la société a besoin de juges. Ex : société sportive… En effet l’histoire nous révèle que dans les temps les plus reculés, au temps du royaume d’Egypte

JUDICAIRE AU MAROC Les Etats ont l’obligation de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, pierre angulaire de l’Etat de droit. Cette obligation, prévue à l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, n’est pas seulement reconnue comme principe général de droit international, que tous les Etats ont l’obligation de garantir, mais elle découle aussi de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Maroc est partie, qui garantit le droit

Une chambre spéciale, abritée par les tribunaux de première instance composés de juges de proximité, capables de traiter en un maximum de 30 jours ces dossiers. La procédure est simplifiée, faisant gagner du temps aussi bien à la justice qu'au justiciable. Droit du travail, droit du logement et de la famille ne sont pas du ressort de ces nouvelles juridictions. C'est là une avancée majeure qui aura pour effet de désengorger les tribunaux et donc d’augmenter l’efficacité et le rendement d’une justice