Président Un Justiciable Comme Un Autre

Droit Administratif et le Principe de Juridicité Question 1: donnez une définition générale du Droit public. Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales comme l'État, les collectivités locales, les établissements publics, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée à l'État ou des banques nationales, qui sont appelées personnes de droit public. Le droit public défend l'intérêt général avec des

conseil constitutionnel à sa création. Organe créé par la Constitution de 1958, le conseil constitutionnel a pour objectif avant l’extension du bloc de Constitutionnalité de contrôler a priori la loi entre le vote du Parlement et la promulgation du Président. Non pas pour un but de primauté de la Constitution mais pour imposer une limite au pouvoir du Parlement et éviter à nouveau une monarchie Parlementaire, qui créait une instabilité du pays durant la 4ième République. Ce n’est qu’à partir de 1971

➢ Régime parlementaire ➢ Régime semi-présidentiel ➢ Régime présidentiel Il existe des régimes politiques. Exemple de la France : avant 1789 : L’ANCIEN REGIME = MONARCHIE ABSOLUE et depuis 1958 : la Vème REPUBLIQUE. Autre exemple : L’URSS est un régime politique : le régime soviétique. - Un régime politique est une logique de fonctionnement des institutions. - Nous allons nous intéresser seulement aux régimes démocratiques. - Le changement

effective à faire respecter cette hiérarchie. Paragraphe 1 : l’ordre des hiérarchies Cet ordre de hiérarchie a été un temps contesté ainsi certains auteurs estimé que les traités avaient une autorité supérieure à la constitution. Ils prenaient comme argument qu’un trait » contraire à la constitution ne peut être ratifié qu’après révision de la constitution si le traité entraîne la révision de la constitution c’est qui lui est supérieur. Le conseil d’état par un arrêt Saran de 1998 a affirmé

« Aucune autre nation au monde n’a construit un pouvoir judicaire similaire à celui des Etats-Unis » écrivait Tocqueville dans De la démocratie en Amérique. Cette importance du pouvoir judicaire est représentée par la Cour Suprême, située au sommet de la juridiction aux Etats-Unis, instituée par l’article III de la Constitution. Cette cour, composée de neuf juges est garante du fédéralisme, juge supérieur pour les juridictions fédérales et juge de cassation pour les juridictions des Etats fédérés

tout individu. CHAPITRE 2 : LA DISTINCTION ENTRE LE DROIT ET LES SCIENCES NORMATIVES Section 1 : La morale et le droit. De nombreuses règles de droit sont empruntées à la morale ce qui permet à certains de penser que la règle de droit n’est autre que la morale et relayer par l’autorité publique et sanctionner par le groupe social. Les sources du droit et de la morale sont différentes. La morale résulte de la révélation divine, de convictions individuelles ou collectives. Tandis que la règle

l’acte ait un effet direct par nature, ne sont pas satisfaites. C’est pourquoi un particulier ne peut en principe invoquer une directive. Il ne peut en effet que se prévaloir des mesures nationales d’exécution. C’est par la volonté de certains justiciables qui invoquaient ces dernières lors de recours juridictionnels que la CJCE a du se prononcer. En vertu de l’article 249 al 3 TCE qui reconnait l’effet contraignant de l’acte, elle a donc estimé que l’impossibilité pour un particulier d’invoquer

décisions antérieures. Ces solutions dégagées s’appliquent directement dans le droit objectif c'est-à-dire dans l’ensemble des règles de droit actuellement en vigueur en France. Elle est donc source du droit objectif autrement dit elle en fait partie comme les lois ou les règlements. Mais cela peut poser des problèmes, des difficultés quant à son application directe dans le droit interne du fait notamment que ce n’est pas son rôle de base. Dans un contexte de multiplication des lois, les juges doivent

elle consiste à ne réprimer que les abus de liberté. Il est conforme à la liberté pour d'autres raisons. En effet, Il est le seul pouvoir législatif encadré par la Constitution est habilité à fixer les limites, à signaler les hypothèses considérées comme des abus de la liberté c.à.d. de signaler les hypothèses dans lesquelles l'exercice d'une liberté devient une infraction. Or, la caractéristique des démocraties occidentales est d'imposer une définition stricte et d'interprétation stricte des infractions

est extraite de la Déclaration Universelle des Droits de l’homme ; elle permet de poser les bases du respect des Droits de l’Homme. Ce respect passe notamment par le droit au procès équitable car il serait « fâcheux » qu’un Etat puisse se prévaloir comme étant un Etat de droit dès lors que celui s’abaisse à des « actes de barbarie » au sein même de son système judiciaire. La convention de sauvegarde des Droits de l’Hommes et des Libertés Fondamentales (ou Convention Européenne des Droits de l’Homme)