Président Un Justiciable Comme Un Autre

dessaisie pas d’une affaire. Au cours de la même audience il doit connaître le procès dans toutes ses dimensions pour pouvoir trancher, il ne remplace personne, il est au dessus des parties. Alors que le juge d'instruction peut se faire remplacer par un autre juge ou un membre de la police judiciaire. De son côté le juge du parquet forme avec ses collègues un corps indivisible : il peut se remplacer naturellement au cours du même procès et même de l’audience unique alors que les magistrats assis sont

droit civil, la première partie sera consacrée au droit objectif, l’autre, au droit subjectif. Titre 1 – Le droit objectif Le droit objectif est un ensemble cohérent de règles émanant d’un groupe social et formant un ordre juridique. On observe une autre approche du droit objectif, beaucoup plus sociologique et large : selon cette approche, le droit est identifié à un phénomène social, il est appréhendé à travers ses caractères, ainsi on considère qu’est du droit tout ce qui s’impose aux individus

TD Introduction au droit Séance 1: Les juridictions en France Notions à connaître: Juridiction: autre terme pour, sans avoir égard à la place qu'il occupe dans l'organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service public de l'État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. L'appellation "juridiction" s'étend aux "juridictions arbitrales" et aux "juridictions spéciales" telles que le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal de commerce ou le Tribunal des

sociale ne permet pas toujours de distinguer la règle de droit des autres· Pour la R/M voler, tuer c’est interdit comme pour D par exemple· De plus la morale, même si elle privilégie l’individu elle n’est pas indifférente aux relations sociales, elle envisage le bien pour le moi mais aussi pour le moi et ses relations, il y a donc une connexion avec l’idéal de justice, la morale comme le droit sont construits dans cette optique. · La règle morale ne peut être distinguée efficacement de la règle juridique

Jean-Claude MAGENDIE, président du tribunal de grande instance de Paris, président de la Mission Et, par ordre alphabétique : Madame Soraya AMRANI-MEKKI, professeur à la faculté de droit de l’université du Littoral et de la Côte d’Opale Monsieur Jean-Michel DARROIS, avocat à la cour Monsieur Jacques DEGRANDI, président du tribunal de grande instance d’Avignon Monsieur Hervé GRANGE, premier président de la cour d’appel de Pau, président de la Conférence des premiers présidents Monsieur Jean-Marie HUET

compétence du tribunal de grande instance. Un contentieux portant sur les élections professionnelles en entreprise relève de la compétence du tribunal d’instance. La pluralité de demandeurs en litige, sur des chefs de demande identiques, avec un même autre justiciable ne suffit pas à caractériser un litige collectif ; il y a simplement juxtaposition de demandes individuelles qui, en audience de jugement, peuvent toutefois être plaidées de façon globale. Le conseil de prud’hommes constitue une institution originale

il est passé en force de chose jugée". Cette définition doit être interprétée à la lumière de l'article 500 du même code, à savoir que le jugement est passé en force de chose jugée lorsqu'il n'est susceptible d'aucun recours suspensifs d'exécution comme l'appel, l'opposition ou plus rarement la cassation. La tradition en droit français reste donc le principe du droit d'appel même si les exceptions ce sont multipliées avec le temps et c'est précisément cet accroissement qui fait naître la question

pour tous qui correspond à une certaine structure de la société et qui s’y trouve soumise. Ce droit poursuit un but de paix sociale qui sera obtenue si la règle est adaptée et si elle n’est pas transgressée. Le Droit objectif se caractérise ainsi comme étant constitué par l’ensemble des règles de droit qui s’applique dans un pays. !!! Le droit positif qui représente l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat à un moment donnée ex: le droit français d’aujourd’hui. Pour certain le Droit

partit déterminé par l’acte relatif à l’élection au parlement, et par la compétence nationale dédiée aux différents Etats membres. Les incompatibilités visent à interdire le cumul entre le mandat parlementaire et une participation à une autre institution ou à un autre organe communautaire. Le mandat parlementaire est incompatible avec les fonctions de membre de gouvernement d’un Etat, mais également avec d’autres fonctions : membre de la commission des communautés ; juge à la cours de justice des communautés

des institutions en cas de désaccord entre les différents pouvoirs. C’est pourquoi à l’exception du régime américain présenté comme l’archétype du modèle présidentiel, il existe peu de régime présidentiel viable, car ilest difficile à mettre en œuvre. En outre, l’autre différence fondamentale avec le régime parlementaire est que, le chef d’exécutif, représenté par le président qui a la légitimité démocratique, car élu au suffrage universel, est le détenteur de la totalité des compétences du pouvoir