Président Un Justiciable Comme Un Autre

B- L’appel 1- Les conditions d’appel 2- Les effets de l’appel C- L’instance d’appel 1- La procédure devant la cour d’appel 2- La procédure devant le 1er président de la cour d’appel Section II : Les voies de recours extraordinaires A- La tierce opposition B- Le recours en rétractation 1- Cas d’ouverture 2- Conditions d’exercice

soumises » Ça montre une INTERDICTION Art 771-4 code civil : « Les pères et les mères ne peuvent pas, sauf motif graves, faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands parents » Mais certaines règles ne se présentent pas comme des règles de conduite. Règle de conduite ? Art 221-1 code pénal : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Chaque infraction a son tarif donc sa peine. Art 516

A. La compétence de principe du juge administratif En principe il sera compétent pour le contrôle de Légalité, cette compétence a été reconnue comme un principe fondamental reconnu par la république française. Cette règle a valeur constitutionnelle. Ce contrôle ne peut s’opérer que si l’acte contrôlé est véritablement un acte administratif. Lorsqu’il y a un règlement mais que celui-ci reprend les termes de la loi, sommes-nous véritablement d’un contrôle d’un conflit relatif à un acte administratif 

institutions, et les principes fondamentaux sont en quelque sorte les muscles, qui vont donner du mouvement. Un principe fondamental est le droit à un jugement équitable qui a pour conséquence que chacun a le droit d’accéder à la justice, de saisir un juge. Autre conséquence : respect des droits de la défense (c’est toujours l’accusé qui prend la parole en dernier) I/ LES JURIDICTIONS FRANCAISES II/ LES ACTEURS DE LA JUSTICE FRANCAISE III/ LES GRANDS PRINCIPES DE LA JUSTICE FRANCAISE Dans notre matière

d’association. La loi votée a pour objet d’instituer une procédure d’après laquelle l’acquisition de la capacité juridique des associations déclarée pourra être subordonnée à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire de leur conformité à la loi. Le Président du Sénat défère au Conseil constitutionnel une demande tendant à l’examen de la loi. Le requérant soutient que les dispositions de certains articles de cette nouvelle loi sont contraires à la Constitution, en particulier de son préambule. Un

bloque. C’est ainsi que début XIXème, on arrive aux codifications napoléoniennes. Napoléon demande aux codificateurs de réfléchir à l’organisation du procès pénal français. * Comment la France peut-elle organiser son procès ? On ne voit pas quel autre système pourrait s’appliquer. Comment imaginer un 3ème système, les deux premiers étant opposés ? Ces codificateurs vont faire preuve d’imagination en combinant les deux systèmes. Ils vont mélanger le système accusatoire et inquisitoire. En les mélangeant

drt constit contrairement au drt civil qui date de l’antiquité romaine . 1. aperçu sur la notion de constit Ex enseignement drt constit : essai pdt revolution puis un cours est créé à la fac de drt de paris au 19e. la généralisat° du drt constit comme discipline remonte à la fin 19 pdt la 3e rep Les gouv ont diffusés le drt constit .discipline libérale qui c’est dev à la fin du 2E empire psq trop libérale av la démo a. la constit antique la notion de constit remonte à l’antiquité mais au sens

INTRODUCTION – L’IDENTIFICATION DU DROIT PENAL. Qu’est-ce que le droit pénal ? Merle et Vitu définissait le droit pénal comme l’ensemble des règles juridiques ayant vocation à organiser la réaction de l’Etat contre le phénomène criminel (et infractions, etc). De cette définition on peut appréhender le droit pénal de deux manières. Première approche : comment les règles de droit s’organisent-elles ? Comment en la forme, le droit pénal est organisé. On peut aussi se demander comment le droit pénal

montant de celui-ci. Distinction entre deux types de juridiction de droit commun et d'exception: *juridiction de droit commun : compétence de principe, générale. Elles sont compétentes pour tout les litiges qui ne sont pas réservés par la loi à une autre juridiction : tribunaux généralistes. *juridiction d'exception : Elles sont compétentes exclusivement pour les litiges qui leur sont attribuées par un texte : tribunaux spécialisés (exemple : tribunaux de commerce etc...) § 4. Le principe

et à l’exécution des budgets des personnes publiques. * Le droit constitutionnel définit l’organisation de l’Etat et encadre l’Etat dans l’exercice de ses activités politiques. Ce droit identifie des institutions au sein de l’Etat (Parlement, président de la République). Les activités politiques de l’Etat consistent essentiellement à produire des règles juridiques générales qu’on va appeler des normes juridiques et ces règles vont être applicables à toutes les personnes qui se situent sur le territoire