Président Un Justiciable Comme Un Autre

s'agit, dans une décision de justice, de l'expression qui introduit l'argumentation des parties et les motifs de la décision. Par extension, ce terme peut signifier les motivations de la décision. Attestation : Témoignage écrit produit par le justiciable et établi par un ami, un membre de la famille, une relation, etc. L'attestation doit être manuscrite et accompagnée de la copie d'une pièce d'identité comportant la signature. Elle est remise à l'avocat pour être jointe aux pièces du dossier. Pour

homme du peuple ou encore homme d'église .La justice à cette époque était complexe et sans équité . Nous allons maintenant nous interesser à la justice contemporaine. De nos jours ,l'égalité de la justice prohibe toute discrimination entre les justiciables .Indépendante (séparation des pouvoirs éxécutif et législatif ) ,gratuite et ouverte à tous, la justice repose sur le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) et sur la Convention européenne des droits de l'homme (1950)

THEME : L'ancien Président de la République L’Etat est le cadre privilégié du pouvoir. Dans l’histoire des concepts, les définitions ont souvent oscillé autour de deux thèmes : l’Etat est au service de l’homme (Aristote) ou l’homme est au service de l’Etat (Platon). Les formes du pouvoir diffèrent évidemment suivant l’un ou l’autre des préceptes. Se pose alors la question de l’origine du pouvoir qui est d’abord venu de Dieu (omnis potestas Deo), puis du peuple

impossible de définir en une phrase le droit car les frontières du droit sont flous, il y a des phénomènes où certains disent qu'il s'agit de droit là où d'autres disent qu'il ne s'agit pas de droit (ex: les règles de déontologie de certains métiers comme la déontologie de médecine où elle vient d'un décret donc il s'agit contrairement aux communicant qui ont une charte mais dont sa nature est compliquée à définir) Il en est de même pour les caractéristiques qui varient d'un livre à l'autre (combat

Les idées reçues sur le droit :  le droit se résume au bon sens : donc accessible au juriste comme au non juriste.  le droit est animé par la justice : exemple article 1382. (responsable de sa faute). Mais finalité du droit n’est pas la recherche du juste. Ex : le droit sanctionne la liaison dans les contrats, mais, cette sanction du déséquilibre est très limitée, elle ne vaut pas pour la vente de meubles.  le droit exige de tout connaitre par cœur. Le bon juriste reste celui qui sait

matériel de l’administration qui porte atteinte à la propriété privée ou une liberté fondamentale sans se rattacher à l’application d’aucun texte législatif ou réglementaire. Portant bien son nom, emprunté au droit pénal (9), elle se présente donc comme un acte qui se situe en dehors du droit. D’ailleurs, à lui seul, particulièrement évocateur, le générique de voie de fait recèle une charge de brutalité et d’agression que les juristes français du XIXe siècle ont tenu à mettre en relief pour qualifier

des relations de l’administration avec ses usagers. A ce propos, si l’on devait très succinctement rendre compte des changements qui sont intervenus du point de vue de l’organisation et de leurs résultats quant au rapprochement de la justice du justiciable, on ne cédera nullement à la complaisance en ∗ Communication présentée au colloque « L’évolution contrastée du contentieux administratif » organisé à Tunis, les 5 et 6 mars 2004. REMALD n° 54 -55 2004, p. 7 et suiv. 1 Faut-il rappeler que le

Droit. C'est aussi ce qui est idéalement juste. Ce qui est conforme aux exigences, de l'équité et de la raison. → Un sentiment, un idéal, une valeur. Qu'est ce qui est idéalement juste ? Aristote : Justice commutative : Rapport d'un individu à un autre. Vise à rétablir un équilibre perdu suite à une action de l'un des deux individus. Justice distributive : Concerne les relations entre tous les individus qui vise à changer l'équilibre actuel pour en obtenir un meilleur. Le fondement de la règle de

composé de trois composés matières : le droit constitutionnel, le droit fiscal et le droit administratif. Le droit public externe est constitué du droit international public qui s’occupe des relations entre état et entre organisation international comme par exemple les ONG. Il est composé également du droit communautaire cad du droit qui s’occupe de la communauté européen et de l’UE. Enfin le droit public externe est constitué du droit européen cad du droit qui s’occupe du droit qui s’occupe de l’Europe

Déclaration prônent non seulement le principe de la légalité fiscale mais aussi la transparence dans les finances publiques (art 15). La légalité fiscale dérive du principe de consentement à l’impôt, ce dernier étant considéré fondamentalement comme une prestation pécuniaire requise des particuliers à titre définitif et sans contrepartie en vue de la satisfaction des charges publiques. Gaston Jèze retiendra que l’impôt est « un prélèvement que la souveraineté exige de l’individu pour subvenir