Président Un Justiciable Comme Un Autre

sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. 3) La prise en considération du fait religieux par le droit Le droit français est obligé de considérer le phénomène religieux non comme règle juridique mais comme phénomène social qu'il faut réglementer si nécessaire. Le législateur tout comme les juges ou les avocats doivent prendre en compte le fait religieux. a_Dans la sphère privée Dans cette hypothèse la tâche est difficile puisqu'il faut prendre en compte le principe de laïcité

constitutionnelles, RFDA, no 4, 2003, pp. 794-795 ; J.-E. SCHOETTL, Le Conseil constitutionnel peut-il contrôler une loi constitutionnelle ? Petites affiches, 8 avril 2003, n° 70, pp. 21-22. 5 Toutefois, « la rédaction retenue donne à penser que le président par intérim pourrait prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle (puisqu’elle n’est interdite qu’entre le constat de l’empêchement définitif et l’élection, elle est autorisée tant que l’empêchement est provisoire) ce qui est pour le moins

Perçu dès le début comme l’organe dominant par son cumul de fonctions Fonction législative et exécutive Mode de votation. Pdt lgtps unanimité : profite à une logique intergouvernementale et donc veceur de la volonté souveraine des Etats Lente évolution de la suprématie du Conseil, au profit d’une place + équilibrée des autres institutions Montée en puissance du Parlmt eurp qui a contraint le Conseil à partager son pouvoir de décision, jusqu’alors exclusif Emergence d’une autre représentation des

notion de civil normale en droit. Le droit de la procédure civile est l'ensemble des règles qui vont régir l'engagement, le déroulement et l'issue du procès civil y compris l'exercice des droit de recours. De ce fait, la procédure civile apparaît comme un instrument de droit substantiel ou subjectif. C'est un droit servant, un droit de deuxième classe. L'intérêt du droit procédural est triple: droit essentiel: donne vie au droit subjectif intérêts politique: évite le recours à la justice privée,

des comptes pour contrôler le budget une autonomie organique (car élections, pas nommés par quelqu'un) (ATTENTION: délégation ≠ de transfère) RMQ: La nation n'a pas la personnalité morale juridique. RMG2: les décrets ne sont faits que par le Président (décret présidentiel) ou le 1er ministre. Sinon, les autres ministres ou élus font des arrêtés. RMQ3: Montesquieu: diviser l' État (fédéralisme) pour diviser le pouvoir. Exemple de l'Allemagne Les limites de ces autonomies: la hiérarchie des

militaire extérieure au-delà de six mois. S’agissant de l’exercice du pouvoir exécutif, le texte de la loi limite le nombre de mandats présidentiels consécutifs à deux et prévoit que le nombre maximum de ministres soit défini par une loi organique. Le président aura désormais la possibilité de s’exprimer devant le Parlement, son allocution pouvant donner lieu, hors de sa présence, à un débat non suivi d’un vote. Un article prévoit un référendum automatique pour ratifier l’adhésion de nouveaux Etats à l’Union

œuvre cette pratique soient convaincus de son caractère obligatoire. Quand ces deux éléments sont réunis il y a coutume constitutionnelle. Ex : Nouvelle élection présidentielle, coutume qui veut que le premier ministre démissionne. Ex : Le président sous la 5 ème a le pouvoir de révoquer le 1er ministre. B. Les rapports entre la coutume et les textes constitutionnels. La coutume constitutionnelle naît de insuffisance de l'écrit des lois constitutionnels. L'ambiguïté de l'écrit. Si un

exister jusqu’en 1994, et qui est aujourd’hui transformé par cette nouvelle codification de 1994 Le Code de Commerce : il va réunir l’ensemble des règles qui concernent les entreprises (les commerçants) Les juristes s’interessent aux commerçants comme à un groupe. Un commerçant par la faillite se sépare de ses dettes, c’est qql chose qui concerne que les commerçants. Le code de 1807 a été remplace par un nouveau code en 2000, car celui-ci était devenu dérisoire, il ne contenait plus grand-chose

pas aux textes et aux lois. Il ne doit pas être confondu avec Loi. Droit : ensemble des règles générales de conduites humaines sanctionnées par une autorité publique Il a existé des civilisations sans lois, comme les tribus amazoniennes, en revanche on estime, à l’heure d’aujourd’hui, qu’il n’y a pas de société sans Droit. Aucune société n’a existé sans Droit car les hommes en ont toujours eu besoin. Dès lors qu’on envisage une société, il y

-Juridiction de droit commun du 1ers degrés c.-à-d. la juridiction qui connait en première instance tt les litiges civils pour lesquels compétence n’est pas expressément dévolue à une autre juridiction. - 1 TGI par département au moins - Constitution d’avocat obligatoire -siège en la forme collégiale (un président et deux assesseurs) ou statue à juge unique. -Le TGI statue en dernier ressort (on ne peut pas faire appel) lorsque le montant de la demande est inférieure ou égal à 3800€ et à charge