Président Un Justiciable Comme Un Autre

d’une décision de juridiction seigneuriale. Au XVIe siècle cette évolution est terminée, un adage exprime l’idée «toute juste émane du roi» en vigueur alors : la justice est désormais sous l’autorité du roi. A la même époque, existe également un autre adage qui dit «le roi est débiteur de justice vis à vis de ses sujets». Il est intéressant de mettre ces deux adages en parallèle car : si on reconnait un monopole de la justice au roi, cela lui confère aussi un devoir. On a là la reconnaissance de

(aujourd’hui supprimé) révision concernant la France et ses anciennes colonies. L’autre procédure dite « normal » qui est encore aujourd’hui en vigueur est énoncée à l’article 89 de la constitution, c’est une procédure de révision à l’initiative du président de la république et son gouvernement ou bien d’un parlementaire et sera soumit au référendum. Cependant cette procédure de révision dite normal qui était une révision constitutionnelle faite après consultation du pouvoir exécutif et législatif puis

droit ». Aux Etats Unis d’Amérique par exemple, la Cour Suprême fédérale détient un pouvoir quasi législatif car elle est la gardienne de la Constitution. C’est la raison pour laquelle elle maîtrise dans le temps les effets de ses propres jugements, comme c’est le cas de la décision Brown v. Board of Education qui déclare inconstitutionnelle la ségrégation raciale par des établissements scolaires. Ici, le juge rempli donc une fonction législative. En Allemagne, le pouvoir créateur de la jurisprudence

AVERTISSEMENT L’Université de Yaoundé II n’approuve, ni ne désapprouve les opinions émises dans ce mémoire. Elles doivent être considérées comme propres à leur auteur. Dédicace A ma regrettée grand-mère KAMDOM THERESE, ma profonde estime; Repose en paix. A mon défunt père WABO JEAN MICHEL. A ma mère Mme Veuve KAMGA MARIE NICOLE, pour tous les sacrifices consentis pour mon éducation. A mes frères et sœurs cadets DIANA, LILIANE, BICHETTE, BILLY, PATRICK ROMEO et BEL ANGE. REMERCIEMENTS

phase spécifique, de préparation à l’exercice des premières fonctions. En sortant de l’ENM on ne peut pas exercer n’importe quelle profession, 8 fonctions sont ouvertes : juge dans Tribunal d’instance juge d’instance juge placé auprès du 1er président (dans cour d’appel) juge des enfants juge de l’application des peines juge d’instruction ( dans enquêtes criminelles) substitut du procureur substitut placé auprès du procureur général de la cour d’appel Ces ≠ fonctions ne se choisissent

juridictionnel le plus important de la juridiction francaise. 9membres nommés pour 9ans renouvelable par tiers tout les 3 ans. 3 de ses membres sont nommés par le psdt de la rep, 3 par le psdt du Senat, 3 par le psdt de l’assemblée. +les anciens présidents, Chirac, VGE. Le psdt du conseil a une voix prépondérante, sa voix compte double. Il y a deux contrôles, a priori et a posteriori. A priori art 61 : s’exerce par le conseil constitu qui va etre saisi par le psdt de la rep le 1er ministre, le

le maintien de l’intégrité des informations et l’établissement d’un lien avec une information afin de prendre en compte la rapidité des progrès techniques. De plus, la loi ne doit pas privilégier l’utilisation d’une technologie au détriment d’une autre. Autrement dit, la loi devrait donner à toutes les techniques la même reconnaissance juridique en s’appuyant sur des conditions n’emportant pas l’obligation d’agir selon des normes ou standards particuliers. Cette neutralité encourage donc l’utilisation

assigné une triple fonction en droit français auquel réponde un triple sens du mot équité Équité correctrice Équité supplétive Équité supérieure a) équité correctrice Elle a pour fonction de corriger une règle de droit trop sévère pour le justiciable. Le plus célèbre ex juge magnod avait l'habitude de rendre des jugement en équité avec par ex le vol par une jeune fille mère d'une baguette de pain pour nourrir son enfant, il l'a acquitté sur le fondement d'une règle d'une règle d'équité. Il

traduire ces évolutions dans le fonctionnement même de nos institutions. C’est tout l’enjeu de cette réforme constitutionnelle engagée par le Président de la République, entreprise par le Gouvernement et adoptée par le Parlement, réuni en Congrès, le 21 juillet dernier. • Cette réforme est un engagement majeur du Président Conformément à l’engagement du Président de la République, lors de la campagne présidentielle, de faire de la démocratie française « une démocratie irréprochable et exemplaire »

parlementaires |Age minimum : 18 ans et âge maximum : 35 ans | | |Incompatibilité  Le mandat de parlementaire est incompatible avec certaines fonctions : membre d’un autre | | |organe constitutionnel, fonctions publiques, fonctions ministérielles, certaines fonctions privés | | |(commerçants).