Présomption De Légitime Défense

des obstacles à l'établissement de la responsabilité : « les causes dits responsabilité » CP ( Chap 2 ) donc certaines personnes pouvant être responsables ne le seront pas. Comme par exemple, pour celui qui a commis une infraction en cas de légitime de défense, ou lorsqu'il y a trouble mental. CHAPITRE I : LES PERSONNES PÉNALEMENT RESPONSABLES. Historiquement depuis le code pénal de 1810, on avait conçu la responsabilité pénale que pour les être humains, cela paraissait évident. Donc seules

rapporter de preuve, le juge va donner tort à celui sur qui peser la charge de la preuve. B) Les exceptions : des présomptions légales Les p l vont avoir pour effet de renverser la charge de la preuve lorsqu’un fait est présumée, il n’y pas à le prouver. «  La bonne foi est toujours présumée. C’est à celui qui allègue la mauvaise foi de le prouver. » Il existe 3 sortes de présomptions légales : - Simples : celles pour lesquels la preuve contraire est admise. - Mixtes : uniquement

Ordre provenant de l’autorité légitime Justification fondée sur une permission Permission fondée sur la légitime défense Permission fondée sur la légitime défense Permission fondée sur l’état de nécessité Autres : loi ou coutumes  Causes subjectives d’irresponsabilité Cause présumée de non imputabilité : Mineurs de moins de 13 ans : irréfragablement  Mineurs de moins de 13 ans : irréfragablement irresponsables Mineurs de plus de 13 ans : présomption  Mineurs de plus de 13 ans : présomption d’irresponsabilité

commun aux uns et aux autres, il n’y a point d’autre purification… » Il se peut que la loi du talion entende lutter contre une escalade de la violence individuelle en limitant celle-ci au niveau de la violence subie. La notion contemporaine de légitime défense procède du même esprit en exigeant que toute riposte soit proportionnée à l’attaque. Un flou d’interprétation subsiste, car il n’est nulle part précisé clairement que la loi du talion ne représente que le maximum autorisé de la riposte. Certaines

fiscale  Articles invocables :              Art. 3 : « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants Art. 6 : Droits de la défense Article 6-1 (procès équitable) Article 6, 2 (présomption d'innocence) Article 6, 3 (respect des droits de la défense) Article 8 (respect de la vie privée et du domicile) Article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) Article 10 (liberté d'information et d'expression) Article 13 (recours effectif)

cas en présence de présomption légale irréfragable (qui ne peut pas être contesté pas la preuve contraire). Sous réserve de présenter ces 4 caractères les faits doivent être prouvé. B) Les Exceptions : les Présomptions : Certains faits ne sont pas objets de preuves et ceux en présence de présomptions. Définit par l’article 1349 du CC, il définit des présomptions comme étant des conséquences que la loi ou magistrat tire d’un fait connu ou un fait inconnu. Une présomption correspond à un raisonnement

infractions de droit commun. Certes, les crimes politiques sont punis de la détention criminelle et non de la réclusion criminelle, mais la peine est de même nature s’agissant des délits politiques (trahison, espionnage, et autres atteintes à la défense nationale) et des délits de droit commun. - La jurisprudence semble définir l’infraction politique en fonction de son objet. Sont politiques, les infractions qui ont pour objet de porter atteinte à l’ordre politique de l’Etat. Cet objet politique

discernement;
et
le
législateur
a
prévu
des
causes
d’irresponsabilité
pénale,
des
causes
 faisant
disparaitre
la
responsabilité
pénale,
ces
causes
peuvent
être
subjectives
(ou
 causes
de
non‐imputabilité,
exemple
de
la
démence)
ou
objectives
(exemple
de
la
légitime
 défense). Enfin, le titre trois est intitulé «les peines» (articles 131-1 à ?). Avec une distinction fondamentale entre «peines encourues», soit la peine prévue par le texte (exemple du vol puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende)(avec ici

est présumé gardien, mais il s'agit d’une présomption simple qui peut être renversée par l’apport d’une preuve contraire. Il peut exister un transfert volontaire de la garde si la personne qui était gardienne a de son plein gré remis la chose à une autre personne. Une présomption de garde étant attachée à la propriété, quand on transfère une chose on en transfère la garde. B- Le régime juridique de la responsabilité du fait des choses a- Une présomption de responsabilité : Le principe de la responsabilité

juillet 1901, les dts de la défense décision du 2 décembre 1976, on peut dire que le conseil constit opère une certain confusion entre le principe du contradictoire qui est un ppe très gle qui s'applique en dehors de tte procédure, mais pr les dts de la défense le conseil se réfère à l'art 16 de la DDHC, dans la garantie des dts, ds le dt au juge il y a également les dts de la défense, en se référant à la notion de proècs équitable de la CEDH et en se référant aux dt de la défense, le conseil constit intervient