Présomption De Légitime Défense

L'ordre ou l’autorisation de la loi et le commandement de l'autorité légitime § 1 : Cause d'irresponsabilité de l'article 122-4 alinéa 1 du nouveau code pénal § 2 : Cause d'irresponsabilité de l'article 122-4 alinéa 2 du nouveau code pénal Sous-section 2 : La légitime défense § 1 : Conditions générales de légitime défense A. Les conditions relatives à l'attaque B. Les conditions relatives à la défense § 2 : Présomptions de légitime défense Sous-section 3 : Etat de nécessité § 1 : Conditions § 2 : Effets

Section 3: les limites légitimes 1. Le droit de réponse Afin de garantir un équilibre des droits fondamentaux, face a la liberté de la presse, les personnes ou les groupes de personnes mis en cause par voie de presse se voient attribuer un droit de réponse leur permettant de livrer au public, dans les'emems conditions de diffusion, leurs rectifications des faits qu'ils jugent inexactement relatés. Il existe trois types de droit de réponse: Art 12 > personne dépositaire de l'autorité

recours devant le juge administratif, recours pour excès de pouvoir. Mais, en l’absence de recours, il est possible également devant le juge civil, mais également devant le juge pénal de soulever une exception d’illégalité, c’est-à-dire un moyen de défense par lequel le plaideur en cours d’instance va alléguer l’illégalité de l’acte administratif qui lui est opposé. III - La coutume **Elle se compose des règles de droit non édictées par les pouvoirs publics, mais devenues obligatoires à la suite

responsable c’est donc répondre de ses actes. La notion de RCD doit donc être précisée par rapport à diverses autres responsabilités que sont les responsabilités pénale et contractuelle. A) La responsabilité pénale : Elle a pour finalité la défense de la société contre les actes plus ou moins graves qui troublent la paix publique. Engagée que si un individu a commis une infraction pénale : contravention, délit, crime. B) La responsabilité contractuelle : La responsabilité est

qui ont pour objet de faire constater l’existence juridique par le juge avant même qu’un litige soit en cours (ex : l’action en déclaration de nationalité) Paragraphe second: Un intérêt légitime  Condition posée par l’article 31 du NPCP, dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. En général, pour la jurisprudence, il faut que la partie fasse état d’un intérêt juridiquement protégé. Paragraphe troisième : Un intérêt personnel

consécutif au préjudice d’affection  préjudice psychique par exemple Préjudice d’accompagnement lié aux soins de la victime §2 : Les caractères du domaine réparable Conditions subordonnées à la réparation du dommage Dommage prouvé doit être certain légitime et personnel I. Dommage certain Dommage éventuel ne peut pas donner lieu à réparation  on n’est pas sûr que le dommage se produira Pers exposé à un risque de dommage  peut demander réparation du préjudice ? 3e ch. Civile décembre 2002 : possible

mise en œuvre d’une loi fédéral par le gouvernement) et arrêté ministériel (par un ministre) * Gouvernement désigné par le parlement * Compétences : * Sécurité social et emploi * Finances * Justice * Affaire étrangères * Défense * Economie * Coopération économique * Protection du consommateur * Chemins de fer, aéroport National * Les grandes institutions culturelles 2) Les REGIONS et COMMUNAUTES a) Les REGIONS * Pouvoir législatif :

libéral mais un salariés. Le juge appliquera alors le droit du travail. 2. PRESOMPTION LEGALE Dans le but de protection des personnes avec un statut particulier, la loi a posé des présomptions légales d’existence d’un contrat de travail. La loi oblige le juge a tiré une conclusion de profession par nature dans lesquelles si le salarié doit prouver l’existence d’un lien de subordination, cela serait impossible. Les présomptions de l’existence d’un contrat de travail sont simples et irréfragables. Simple

ne suffit pas d’avoir la chose entre ses mains, d’exercer sur elle un pouvoir corporel et physique. Le pouvoir de fait sur la chose doit nécessairement se doubler d’un pouvoir intellectuel entendu comme étant l’intention de se comporter comme le légitime dépositaire du pouvoir de fait. La première notion de possession dégagée nous met en présence d’une possession matérielle, la possession y étant ramenée à la détention de la chose. Dans le second sens, cette simple détention, cette possession matérielle

Cette dernière fait partie du bloc de constitutionnalité et consacre des droits et principes fondamentaux. Article 7 de la DDHC : Principe d’égalité en procédure pénal. Article 8 : Principe de légalité des délits et des peines. Article 9 : Présomption d’innocence. Article 16 : Droit à la sureté. A partir de cette époque, un fait n’est criminel que dans la mesure où il est sanctionné d’une peine prévue par la loi. Les peines étaient fixes (aucunes individualisation de la peine). Pendant la