Présomption De Légitime Défense

LIBERTE D’EXPRESSION ET PRESOMPTION D’INNOCENCE Initialement restreint aux rapports entre l’accusé et ses juges, le principe de la présomption d’innocence a vu son champ d’application s’élargir concurremment au développement des médias. Consacré à l’article 9-1 du Code civil depuis la loi du 4 janvier 1993, le principe de la présomption d’innocence peut être identifié dans diverses sources, ce qui en traduit l’importance. On le retrouve en effet à l’article à l’article 9 de la Déclaration des

civil. A)nom: Désigne la personne physique , il est attribué par la loi compte tenu des liens de filiations. Depuis les lois récentes, filiation légitimes: parents mariés nom patronimique (du père) avant 2006. Les enfants de parents non mariés (filiation naturel): filiation par reconnaissance. Maintenant, il n'y a plus de distinctions légitimes et naturels. Enfant d'un couple marié peut porter le nom de sa mère: le couple exprime sa volonté, en fasse la demande. A cause de l'égalité homme/femme

autorité étatique. En effet, selon l’adage « nul ne peut se faire justice soi-même » en ce sens seule l’autorité publique est habilité à intervenir, il fera donc appel aux services de justice. La puissance publique a le monopole de la contrainte légitime. c) Distinction entre règle de droit et règle religieuse Dans les états laïques, ces individus sont libres de respecter les règles religieuses, le respect de ces règles est purement personnel. En revanche, la règle de droit est obligatoire

du fait des choses inanimées. Limitations de l'arrêt: présomption simple de faute du propriétaire de la chose (renverser par tt moyen) et Domaine resp: choses dangereuses seulement. → Arrêt (CH. REUNIES) 13 FEV 1930 JAND'HEURE: victime petite fille/ accident circulation routière/ RESP auteur accident pour DMG causé par son véhicule <=> Ccass énonce: Présomption de responsabilité CAD resp de plein droit, sans faute =présomption simple de faute <=> consécration PPE de responsabilité

Dissertation : le juge et la charge de preuve en droit civil L'article 1349 du Code Civil dispose que  les présomptions sont les conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu . Les présomptions sont établies par la loi, elles apportent exception au principe selon lequel c'est au demandeur de prouver en faisant un renversement de la charge de la preuve. En droit français, l’une des missions du juge civil est d’apporter

témérité Recklessly Aveu Confession Avis d’audience Notice of hearing Avocat Attorney Avocat Lawyer Avocat adverse Opposing counsel Avocat commis d'office (Avocat accordant une aide juridictionnelle) Public defender Avocat de défense pénale Defender Avocat du Ministère public (Etats-Unis) : Procureur (système de droit civil) U.S. Attorney Avocat senior Senior counsel Avocat-conseil principal General counsel B Français Anglais Banc des accusés Prisoners’ dock

Le dol général est facilement prouvable. Du coup toute personne qui fait des faits hors de la loi doit être en connaissance de cause. Ceci paraît simple à démontrer. Doit-on démontrer plus ? La tendance jurisprudentielle est de se contenter à la présomption. La chambre criminelle se contente à l'énoncer que chacun doit connaitre la loi. C'est extrêmement critiquable puisqu'il est facile de montrer l'existence du dol général. Parfois, sans intention, il n'y a pas de dol. Ceci est admis par la jurisprudence

sont les éléments/les différentes catégories d’infraction que connait le droit pénal ? Qui peut commettre une infraction ? auteur, co-auteur, complice, mais aussi respo mineur et perso morale Quand n’y a-t-il pas infraction ou respo pénale (légitime défense, autorisation loi, contrainte, démence, erreur…) Comment est sanctionné l’auteur ? étude modalité, fixation// mesures favorables possibles. 2 volet : Approche statistique : le phénomène criminel (3) Il s’agit d’étudier les faits, actes ou omissions

la loi du 28 décembre 1977 entrée en vigueur le 31 mars 1978. Cette loi distingue entre deux périodes: la première appelée période de présomption d’absence au cours de laquelle la loi présume que l’absent est vivant ; la seconde est marquée par la déclaration judiciaire de l’absence au cours de laquelle la loi présume que l’absent est décédé. §1 – la présomption d’absence. L’article 112 du CC énonce que « lorsqu’une personne a cessé de paraitre au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que

classiques de la procédure inquisitoire : * Elle est secrète : il y a une phase de procès où l’accusé n’est pas informé que le juge mène une enquête contre lui. * Elle est non contradictoire : l’accusé ne peut pas présenter ses moyens de défense devant le juge à tout moment. Il doit attendre la fin du procès. * Elle est écrite : le juge va beaucoup utiliser l’écrit dans son enquête et notamment pour l’instruction pour noter les témoignages Le caractère inquisitoire se manifeste aussi