Présomption De Légitime Défense

prolongation d'une situation actuelle Dommage éventuel è réalisation incertaine et réparation s'il survient Le dommage doit être direct Le préjudice doit découler directement du fait générateur Le dommage doit correspondre à un intérêt légitime de la victime Différentes catégories de dommages Le dommage matériel C'est une atteinte aux biens, au patrimoine d'une personne et l'indemnisation doit couvrir la "perte subie" et le "gain manqué" Le dommage moral C'est une atteinte

ensemble des personnes liées par le sang ou par les alliances.  Famille stricte : Sœur:/frère; couples  Famille etendue : dans le sens de personnes habitant ensemble. Lien de sang : lien de filiation.  Filiation « naturelle » hors mariage, « légitime » dans cadre du mariage, « Adoptive » fondée sur. L’adoption La parenté : lie les ascendants et les descendants. (Fils, père, grand père)  En ligne collatérale, lien qui unit les personnes ayant un auteur commun (ex: entre cousin, le grand

comme auteur de cette action unique, on apprécie l'ensemble de l'action. En ce qui concerne les infractions non intentionnelles: Même solution. On peut considérer qu'il y a une commune imprudence dans certains cas. Les juges admettent une présomption de responsabilité entre le résultat et le comportement. La complicité Conditions préalables à l'acte de complicité: L'acte de complicité doit être antérieur ou concomitant, positif et causal. Positif: en principe on admet pas une complicité

Au Xxè s Au XXIè s DOCUMENT 2 Les doctrines I DOCTRINES D'ORDRE PHILOPSOPHIQUE Diversité Tendance rétributive Tendance utilitariste II DOCTRINE D'ORDRE SCIENTIFIQUE Diversité Tendance positiviste Eclectisme Défense sociale Influence des doctrines DOCUMENT 3 Les principes d'un droit pénal humanitaire à vocation universelle I PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME CONTRE LE DROIT PENAL Contre l'arbitraire Contre l'injustice II PROTECTION DES DROITS

protecteur des libertés individuelles. Ex: article 7 de la déclaration des droits de l'homme: interdit arrestations arbitraires. Ex: article 8: principe de la proportionnalité des peines, qui est une des clés du droit pénal moderne. Article 9: présomption d'innocence. Article 10: liberté d'opinion et religieuse. Tous ces droits, qui sont absolument intangibles, viennent protéger les individus contre les exès de la repression et contribuent au rôle protecteur du droit pénal. b) Les Traités Internationaux

Celui-ci faisant foi, l’administration est tenue par l’énoncé de l’acte, sauf à démontrer qu’il souffre d’irrégularité ou de falsification. La filiation établie par l’acte d’état civil est créée par la volonté des parents, que ce soit par le jeu de présomptions légales (le mari est présumé être le père, la mère est celle qui accouche), ou par un acte positif de reconnaissance. Elle va alors témoigner d’une vérité sociologique, en particulier eu égard à la filiation établie par la possession d’état qui

la famille. Qu'est ce qu'une famille ? C'est une notion difficile à définir car il en existe de plusieurs types, ex: concubinage, recomposée, … Traditionnellement elle est fondée sur le mariage. Avant 2005, la famille est dite légitime. Mais aujourd'hui les familles sont de moins en moins fondées sur le mariage. En 1970, seul 6 % des enfants naissent hors mariages par rapport à 50% actuellement. Le PACS augmente alors que le nombre de mariages diminue. Le PACS est possible depuis

le mineur de moins de treize ans est, de façon absolue, pénalement irresponsable. Cette présentation commode et pédagogique ne reflète que partiellement la réalité. En fait seul le très jeune enfant, incapable de discernement, bénéficie d'une présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale (arrêt LABOUBE Cassation 1956). Les autres mineurs de moins de 13 ans, dans la mesure où ils sont déclarés capables de discernement, bénéficient d'une responsabilité pénale obligatoirement atténuée et ne pourront

international Droit international privé public Des faits sont formulés en termes juridiques Qualification juridique La règle de droit permet de qualifier juridiquement une situation possède trois caractéristiques légitime Elle est élaborée par des autorités publiques légitimes, compétentes pour adopter les règles de droit. générale Elle s’applique à un nombre indéterminé de personnes qui se trouvent dans la situation visée par la règle. obligatoire Les destinataires de la règle sont

intérieur des véhicules...). La cour de cassation décide: on peut photographier sans autorisation les personnes se trouvant dans les lieux publics car être présent dans un lieu public c'est s'exposer aux regards. La nature du lieu entraîne une présomption d'autorisation. Exemples: - Arrêt de la cour d'appel de Paris 24/03/1965: quelqu'un s'est reconnu sur une carte postale représentant la Tour de Pise admirée par un groupe de touristes, au premier plan une femme peu couverte par son maillot.