Présomption De Légitime Défense

l’infraction et ne fait pas partie de la détermination de l’infraction. L’infraction a quatre éléments : matériel, moral, légal et injuste. L’infraction supposerait que le fait soit injuste ou injustifié. EX : il y a une justification en cas de légitime défense. Ici on inverse le raisonnement, or il est plus logique de savoir d’abord s’il y a infraction puis le cas échéant s’il y a un fait justificatif. Ce dernier est en fait extérieur à l’infraction. TITRE PRELIMINAIRE – LA LOI PENALE, CONDITION

l’autre, les personnes mises en cause dénoncent l’absence de contrôle juridique des investigations journalistiques et la violation quasi systématique d’un secret de l’instruction devenu presque illusoire. Des principes fondamentaux tels que la présomption d’innocence ou le respect de la vie privée sont en effet encore mis à mal et la communication de l’appareil judiciaire vers les médias reste problématique. La justice exerce une fascination certaine sur le public qui suit avec passions les affaires

particulier des procédures inquisitoires Section 2. Le cas particulier des présomptions Section 3. Le risque de la preuve Chapitre 3. Les différents modes de preuve Section 1. la preuve littérale Les actes authentiques Les actes sous sein privé Les copies d’actes Les actes électroniques Section 2. La preuve testimoniale Section 3. La preuve par présomption Section 4. L’aveu Section 5. Le serment Chapitre 4. L’admissibilité

un enjeu de pouvoir avant même celui de sa propriété. L'égalité des époux à disposer librement de leurs revenus a impliqué que leur soit reconnue une autonomie bancaire (1). Celle-ci repose sur le principe de libre ouverture du compte et sur la présomption de pouvoir posés par l'art. 221 c. civ. Cet article dispose : « Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. - A l'égard du dépositaire, le déposant est

considéré comme une matière de droit privé. Pourquoi ? Parce qu’historiquement les juridictions pénales sont une émanation des juridictions civiles et également parce qu’on trouve en droit pénal de nombreuses techniques du droit privé. Ex : les présomptions, l’éviction juridique. Et le droit pénal a également pour objectif de protéger certaines valeurs du droit privé (droit de propriété, les liens du mariage…). En cela, le droit pénal est proche du droit privé. Néanmoins, il est également

ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » 2285 C.civ.: « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. » Introduction : Sources des obligations (Doc. P4) Art.1370 C.civ.: «Certains engagements se forment sans qu’il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s’oblige, ni de la part de celui envers lequel il

être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité

40. Présomption : Mode de raisonnement qui permet au juge de tirer d’un fait connu l’existence d’un fait inconnu. Elle est définie à l’article 1349 du Code civil : « les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu ». 41. Présomption légale : Présomption établie par la loi. Par exemple la présomption de paternité selon laquelle est présumé le père de l’enfant le mari de la mère. 42. Présomption du fait de l’homme : Présomption qui

l’ancienne France) à une famille au sens étroit (comporte exclusivement les parents et leurs enfants). On connectera ensuite une double évolution de la famille au sens étroit :  Dans le code civil la seule famille prise en considération est la famille légitime, en d’autre terme celle digne d’intérêt, et donc la famille marier. Cette famille est hiérarchisé à la tête un chef qui est le mari ayant une autorité suprême sur la femme et les enfants. On qualifie le mari de puissance marital et paternel. Progressivement

procédure pénale). Le tribunal correctionnel ne peut pas décerner de mandat de dépôt ou arrêt en matière politique (article 465 du code de procédure pénale). Certaines infractions politiques notamment la trahison, l’espionnage et les atteintes à la défense nationale relève de la compétence des Cour d’Assises sans jury populaire (article 702 alinéa 2 du code de procédure pénale en temps de paix et l’article 701 en temps de guerre compétence des juridictions des forces armées). Section 3 : L’évolution