Présomption De Légitime Défense

respect de l’être humain. § 2 : La mort soupçonnée I. L’absence Etat dans lequel se trouve un individu quand on ne sait pas s’il est vivant ou mort. Distinction avec la non-présence (aucun doute sur la vie). Art. 112 à 132 C. civ. A. La présomption d’absence Il suffit que la personne ait arrêté de paraitre à son domicile. Demande peut être formée par tout intéressé. Présumé absent d’abord considéré comme vivant. Mariage pas dissous. B. La déclaration d’absence 10 ans après le jugement

justice à elles mêmes, à se venger en dehors de tout cadre légal. C’est la raison pour laquelle d’ailleurs, il est légitime que les victimes soient associées aux poursuites pénales, qu’elles puissent déclencher elles-mêmes l’action publique et demander réparation de leur préjudice lié à l’infraction. La présence de la victime partie civile au procès pénal est donc tout à fait légitime, à condition que cette partie civile ne devienne pas prépondérante par rapport au Ministère public dans la mesure

l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale et au mariage des défendeurs, .dire et juger que cette ingérence n’est pas prévue par la loi, qu’elle n’est pas nécessaire dans une société démocratique et qu’elle ne poursuit pas un but légitime au sens des articles 8 et 12 combinés de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (C.E.D.H), .dire et juger que l’opposition à mariage et la demande en annulation fondée sur le non respect de la

précédente. Il y a une rupture totale concernant la notion de criminalité. On va pouvoir prendre des mesures qui permettront d'éliminer un individu et l'envoyer dans des bagnes sur la simple raison du danger qu'il représente. – 1945 à 1975 : l'école de la défense sociale nouvelle : apparu au lendemain de la seconde guerre mondiale, c'est un courant profondément humaniste. C'est un courant de doctrine pénale qui entend défendre la société par de nouvelles méthodes : plus respectueuse de la dignité de la personne

existence reconnue par la loi – Cour de Cassation 1954 : pour qu’un groupement ai la personnalité morale il doit remplir 2 conditions, être doté des moyens d’une expression collective c'est-à-dire avoir un minimum d’organisation et qu’il agisse pour la défense d’intérêt licite). A partir de la, il se diversifie en branches spécifiques : - Le droit commercial, la Cour de Cassation décide que l’activité commerciale c’est la réalisation d’un acte d’achat pour revendre (pas de transformation). - Le droit

pénal.  Pour certains, le droit criminel est un concept plus large que le droit pénal car il regroupe les matières traitant directement et indirectement de la criminalité. Il viserait également les mesures administratives et de défense sociale. Exemple : Loi de 1964 de défense sociale : elle prévoit l’internement pour les personnes ayant commis un fait qualifié de crime/délit. NB : Instruction/Information ? Information : rapport qui est transmis au parquet, il décide si il classe l’affaire ou si il

c => présomption. Mécanisme intellectuel assez simple. On doit prouver X, sauf que c’est une preuve quasiment impossible à rapporter. On s’arrange avec un système de probation : souvent quand on a A, on a aussi X, donc présomption qui est une technique pour faciliter la preuve. Donc comme on a A, on suppose qu’il y a X. « Quod plerumque fit » . C’est ce que l’on a l’habitude de voir. Différentes sortes de présomption : Irréfragables : une fois que l’on a apporté la présomption, on

pour appliquer la loi. * Ce principe de légalité ne suffit pas, il faut encore veiller à ce que le législateur n’abuse pas de son pouvoir répressif. Beccaria dit : « La punition ne peut intervenir que dans la proportion où elle est utile à la défense de la société ». La punition n’a pas pour fondement la vengeance, ni le besoin de justice. La punition, simplement, doit avoir pour but d’empêcher que de nouveaux délits soient commis. Il ne faut donc pas aller trop loin, l’état ne doit pas abuser

UNE APOLOGIE DE LA RELIGION CHRÉTIENNE. Si Pascal place au c' ur de ses Pensées la Grandeur et la Misère de l’homme, c’est dans un but apologétique. Il s’inscrit en effet dans un courant de l’Eglise qui est la Défense de la Religion (cf. Saint-Augustin). Pascal avait en effet prononcé une conférence à Port-Royal au cours de laquelle il avait semble-t-il définit les grandes lignes de sa future apologie de la religion chrétienne. Il s’agit pour lui de s’adresser aux hommes

constate que l’affaire n’a pas pu être élucidée, il prend alors une ordonnance de non lieu. C’est le président du tribunal qui mène les débats. L’ordre de plaidoirie est la partie civile, les réquisitions du parquet, et enfin l’avocat de la défense. La défense a toujours la parole en dernier. C’est un principe. Les voies de recours sont l’appel, le pourvoi en cassation, puis enfin la saisine possible de la CEDH. Historiquement, le magistrat du parquet était enfermé dans un espace restreint où il