Présomption De Paternité Cas Pratique

être distinguer du droit positif: C'est le droit en vigueur dans dans un Etat donné à un moment donné et à un endroit donné. B Les caractères de la règle du droit 2 traits principaux: ➢ général et abstrait: norme juridique ne vaut pas pour les cas particuliers. Vocation à s'appliquer à tous ceux qui sont dans telle situation déterminée. Concrétement, elle ne vise pas les personnes en elle-même mais leur situation juridique dans lesquelles elles se trouvent. (ex: contrat de vente...). Illustre

principe ce lien résulte de la simple procréation, on considère que ce lien est un fait juridique car la loi lui attribue des effets juridiques. Ce lien sera encadré juridiquement notamment par l’acte de naissance. Il peut également être établit en cas de PMA, même si c’est un tiers donneur qui intervient et le droit prend en compte la fiction ce sont les parents ayant demandé la PMA qui sont les parents. Il s’établit aussi par la possession d’état qui s’établit par la réunion de certains faits qui

_ Cas pratique de droit civil _ Introduction Anne et Jean sont mariés. Anne s'installe dans un chalet de montagne pour la saison. Elle décide de contracter un PACS avec un tiers. Elle dépense des sommes importantes pour ce 1/3. contestation de la paternité de Jean. Il s'agira ici de déterminer dans quelle situation la contribution aux charges du mariage s'applique (I) et de savoir si il est possible de contracter un PACS avec un 1/3 pendant une union maritale. Il s 'agira également de s'interroger

conçu est un être humain et peut bénéficier par anticipation de la personnalité juridique, il ne pourra jamais être engagé avant sa naissance, c'est une personnalité juridique positive, il ne peut pas être débiteur mais seulement créancier. ! La présomption légale de date de conception de l’enfant définit à l’art. 311 du Code civil qui présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étendu du 300ième jour au 180ième jour avant la naissance (Cour de cass., 1ere ch. civ., 10 décembre 1985)

biens. Ex.: un chien/un chat. • Différence entre un bien meuble et un bien immeuble: Est immeuble tout ce qui ne bouge pas. Ex.: un champ est immobile. À l'inverse, est meuble ce qui est mobile. Ex.: un chat/un chien. Cependant, il existe des cas particuliers: - bien meuble par anticipation: qui est immobile mais qui va être amené à bouger. Ex.: des fruits sur un arbre peuvent être récoltés puis vendus. - bien immeuble par destination: bien meuble et immeuble qui vont de paire. Ex.: maison

L’' uvre se traduit dans et par une forme sensible . Cette forme peut avoir fait l’objet d’une fixation sur un support matériel ou être demeurée immatérielle. Sous réserve des problèmes de preuves de l’existence et de la consistance de l’' uvre, en cas de litige seront par principe protégés une improvisation, un dessin sur le sable , un feu d’artifice. Doc.2 : Cass.crim., 13 Déc.1995, D.1997, p.196 , obs .Edelmann et Doc 3 :  Cass.Civ.1, 3 Mars 1992, RIDA, Janv .1994, p.313. Chacun peut reprendre

peut être consentie par une autorité. Art 145: Procureur de la rep peut accorder une dispense d'age pour des motifs graves. Art 164: Remet au président de la rep de lever certaines prohibitions au mariage. Délais de viduité veuve pour paternité = texte abrégé en 2004. certaines règles de droit ne sont pas impératifs. Art 758-3: Code civile tout héritier peut inviter par écrit son conjoint à exercer son option. Il ne s'agit pas d'imposer mais de lui donner une liberté. Lois du

peut autoriser le mariage en cas de motifs graves » Comment concilier ces articles ? Un mineur français ne peut pas se marier car la loi nationale interdit le mariage, néanmoins on peut accepter l’intervention du procureur de la République. Qu’est ce qu’un motif grave dans ce cas là..? Un mineur ne peut pas se marier valablement à l’étranger, mais il se peut très bien qu’un mineur étranger en France ait une loi nationale qui lui permette de se marier. Dans ce cas là, on ne prive pas cette personne

reconnaissance prénatale étant désormais consacrée par la loi mais ne saurait produire ses effets que si l'enfant est né vivant et viable) • Conditions de forme ◦ expresse ▪ doit révéler sans ambiguïté la volonté d'avouer sa paternité ou sa maternité et d'établir le lien de filiation avec l'enfant , ◦ personnelle : ne peut être souscrite que par son auteur en personne ◦ solennelle ▪ par acte reçu par l'officier d'Etat civil ▪ ou par tout autre

Cas pratique : David et Chloé ont conclu un PACS, ne comprenant aucunes clauses particulières, en Février 2007, après s’être fréquentés pendant quatre années. Le PACS sera enregistré le 14 février du même mois au greffe du tribunal d’instance. Un an plus tôt Chloé donne naissance à un garçon, Gaston, qui sera immédiatement reconnu par son partenaire David devant l’officier de l’État civil. Le couple emménagea dans l’appartement qu’a acquis avec ses propres économies David, deux mois après