Présomption De Paternité Cas Pratique

soutient que si la victime se prêtait à certaines opérations le préjudice serait amoindri et les dommages et intérêts réduits. Le responsable ne peut pas obliger la victime à subir un traitement. En matière chirurgicale: le chirurgien ne peut pratiquer une intervention chirurgicale qu'avec une autorisation expresse de son patient, sinon il y a atteinte à l'intégrité corporelle. 2) La sanction des atteintes Deux catégories de sanction : - sanction pénale - sanction civile = dommages et

publique : L 1121-14 , il dispose « aucune recherche biomédicale ne peut être effectué sur une personne décédé en état de mort cérébrale sans son consentement exprimé de son vivant ou de témoignage de la famille ». et le père n’a pas établit sa paternité . Alors l’officier de > l’état civil établit alors 3 prénoms , le dernier tient lieu > d’un nom de famille .Si l’enfant bénéficie par la suite dune > filiation , ce prénom qui lui sert de nom de famille redeviendra > son 3eme prénom .

droit ? La raison du classement est que le droit à vocation à régir des relations humaines très diverses. Les règles de droit ne doivent pas être identiques. exemple : le mariage et le commerce ont des règles différentes même s’il s’agit dans les deux cas de l’association de deux personnes. Les divisions du droit consistent à rationaliser le faisceau de règles qui gouvernent les relations humaines dans la société. Comment classer le droit ? Il faut distinguer les règles qui régissent les rapports

Christianisme. Le droit Romain n’est pas seulement celui de l’empire, Il forme pendant des siècles dégénération de juriste au sein des universités médiévale et moderne. Les juristes vont puisse les une partie des solutions aux problèmes d’une pratique principalement régie par le droit coutumier qui dépend des régions, droit extrêmement divers. Avec une extrême volonté en 1804 le code civil est publié. Introduction La famille et selon le préambule de la convention internationale des droits

Cas pratique : Droit des personnes et de la famille M et Mme Libourne/Lefort Madame Armelle Lefort et Monsieur Antoine Libourne ce sont marié le 3 juin 2001. Le 1er Janvier 2003 madame Lefort donne naissance à son première enfant Alice. En septembre 2003 elle fait établir la carte d’identité d’Alice qui aura pour nom d’usage Libourne-Lefort. Le 5 mai 2006 elle donne naissance à son deuxième enfant Jade. Madame Lefort souhaite que son nom soit transmis à

personnes, famille, Hypercours Dalloz, 2e éd. 2003 Cl. NEIRINCK, La famille que je veux, quand je veux ?, Erès, 2003. 1 II — MÉTHODOLOGIE — Méthodes du droit – Dalloz – L’analyse de texte. – Le commentaire d’arrêt. – La dissertation et le cas pratique Consultation en droit privé. voy. aussi les Annuels du Droit Annales 2004 – Dalloz Th. GARÉ : Introduction au droit civil. – Les annales corrigées des examens 2003. – L’actualité juridique 2003 – 2004 commentée. – La méthodologie de chaque

oublié : droit instrument de pouvoir La notion de justice est subjective B- Droit et équité Equité : sentiment sure et spontané du juste et de l’injuste. Règle de droit : rigide : son application stricte peut être injuste Le juge dans des cas exceptionnels peut il tenir compte de l’équité pour modérer l’application des règles de droit ? Non, le juge doit trancher le litige conformément à la règle de droit. L’équité expose 2 risques : Arbitraire : la solution du litige dépend de la sensibilité

aient dû ou pu y consentir. Bien qu’elle soit en principe extérieure, il peut arriver pourtant que la volonté d’un individu concoure à l’élaboration de la loi. Deux exemples : le cas des démocraties dans lesquelles tous les individus participent à l’élaboration des lois ; les coutumes qui résultent d’une pratique individuelle qui, par sa répétition, en est venue à s’imposer à tous. B. La règle de droit est générale et abstraite On doit dire que la règle de droit est abstraite car elle n’est

personnes de même sexe de contracter un mariage, ce qui peut aussi, dans certains cas, donner accès à une forme de parentalité et à l'adoption. Il est rendu possible par des législations autorisant le mariage aux personnes de même sexe, par opposition aux législations qui considèrent que ne peuvent être mariées que deux personnes de sexe opposé, c'est-à-dire un homme et une femme. Des mariages homosexuels ont été pratiqués par certaines civilisations anciennes. Or, durant les XIXe et XXe siècles, l'homosexualité

tenait pas compte de sa particularité qui est d’avoir un caractère sanctionnateur. Il existe et il a existé d’autres règles de conduite humaine régissant la vie en société , c’est la cas notamment de la morale ou de la religion. Mais pour ces systèmes , la sanction n’est pas extérieure ou immédiate comme c’est le cas pour la règle de droit ; caractères qui la rendent plus difficile à transgresser donc plus efficace . Ensuite, ces systèmes, même s’ils ont avec le droit des règles communes , telles