Présomption Innocence

déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger. Il s’agit d’une présomption légale et d ’une présomption simple. Le principe de la présomption d’innocence est garanti par : - La Déclaration de droits de l’homme de 1789 - La Convention européenne des droits de l’homme, - L’Article 9-1 du code civil découlant de la loi du 15 juin 2000 qui dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement

B- La combinaison du titre et de la possession d’état en matière de filiation légitime L’art ancien 322 du Code civil interdisait en cas de titre et d’état conforme de contester le lien de filiation. Cela sécurisait le lien de filiation. On avait des hypothèses dans lesquelles on pouvait contester : action en désaveu, etc. Paragraphe 2 possession d’état et établissement de la filiation Il faut imaginer qu’en 1804, seule la reconnaissance établissait la filiation, et il pouvait y avoir

« père » et « mère » par « parents ». Le texte prévoit aussi d'ouvrir l'adoption de même sexe ce qui leur permettra notamment d'établir un lien de filiation avec l'enfant biologique de l'un des conjoints. Cependant ils ne bénéficieront pas de la « présomption de paternité », c 'est garce à elle qu'on présume que tout enfant né au sein du foyer est l'enfant de l'époux de la mère. Il leur faudra passer par l'adoption pour devenir « parent » de l'enfant biologique de leur conjoint. Autre différence avec

ses parents. III- La filiation et le nom C- La filiation .L’enfant né dans le mariage Pour l’enfant né dans le mariage la filiation paternelle est automatique. Le mari est présumé être le père de l’enfant, c’est ce qu’on appelle « la présomption de paternité ». . L’enfant né hors mariage La filiation est automatique à l’égard de la mère. Elle sera établie à l’égard des deux parents si les père et mère font une déclaration conjointe devant l’officier d’Etat civil. .L’enfant abandonné

de déterminer si l’enfant est naturel ou légitime, mais de savoir à qui l’enfant peut être rattaché et de déterminer si la présomption de paternité du mari de la mère a lieu de s’appliquer (art.312 C.civ.). Le moment de la conception de l’enfant étant difficile à établir avec certitude, l’article 311 du Code civil pose deux présomptions : La première présomption est relative à la période légale de conception : en vertu de la loi, « l’enfant est présumé avoir été conçu pendant la période

devenus parents, doivent assurer ensemble la responsabilité de leurs enfants, au moins jusqu’à la majorité, sur le plan physique, moral, matériel et éducatif. Au niveau de la filiation des enfants issus de ce mariage il existe la présomption de paternité : la présomption de paternité signifie qu’il n’est pas nécessaire pour le mari de la mère de faire une démarche spéciale pour établir le lien de filiation avec l’enfant. Le seul fait qu’il soit marié avec la mère établit sa paternité. En effet, l’enfant

définit juridiquement comme un lien de droit qui unit un individu à son père et/ou sa mère. Vérité : juridiquement parlant, il n’y a qu’une vérité qui est celle de la filiation légalement établie. La filiation légalement établie correspond par présomption à la réalité. On peut alors se poser la question de savoir ce que recouvre cette réalité et sur quoi elle se fonde. Il existe différentes approches. Le fondement biologique suppose que la filiation est avant tout et depuis toujours un fait naturel

En droit Français, deux présomptions relatives à l’établissement légal de la filiation ont toujours existé et ce afin d’encadrer l’institution qu’est la famille. Il conviendra d’étudier ces deux présomptions de vérité qui perdurent (A) avant d’appréhender la manière dont l’évolution scientifique est venue compléter et parfois rectifier les lacunes des présomptions précitées (B). A) Présomptions de vérité de filiation 1 - La règle mater semper certa est : présomption simple Selon l’adage

1-Torture acte de barbarie que l’on as coutume de pratiquer dans plusieurs pays. 2- présomption d’innocence = pas le droit de punir un homme avant son jugement 3- conclusion : torture inutile. 4- + de gens respecte la loi = + d’innocent que de coupable = + plus de chance de torturé un innocent qu’un coupable. 5- Comparaison entre Torture et épreuves du feu qui avait lieux dans l’antiquité ! 6- différence entre torture et épreuve du feu = l’accusé doit avouer son crime lors de la torture alors

se pose est de déterminer si Aristide devra prouver son absence de paternité ou s’il suffit qu’il ne se considère pas comme le père de l’enfant de son épouse pour qu’il ne le soit pas. 1- Existence d’une présomption de paternité Aux termes de l’article 312 al. 1er du Code civil, une présomption de paternité est posée. « L’enfant conçu « ou né » pendant le mariage a pour père le mari. » La période de conception étant précisée à l’article 311 du Code civil, il peut en être déduit que l’enfant a pour