Présomption Paternité

la filiation Introduction Par définition, la possession d'état se traduit par une réunion de faits suffisants qui indique que le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est censée appartenir, c'est une présomption légale. La loi 311-1 du code civil énumère cette réunions de faits, on en retrouve trois principalement : « tractatus »le traitement, « fama » la renommé, « nomen » le nom. Un de ces faits est suffisant pour prouver un état, mais trois conditions

TD droit de la famille / 26 novembre 2010 1er cas : François a des doutes sur la paternité de son enfant qu’il participe à son éducation. Cela dure 3ans. Mais un jour, il doute sur la paternité, car sa femme avait une liaison interdite avec un autre homme au moment de la conception du petit Théo. Eléments constitutifs : Caractères : continue, paisible, non-équivoque et publique Situation familiale présente, donc on peut prouver la PE peut etre prouver par touts moyens. Le délai est de moins

rattache a ce dernier. I/ Le lien de filiation rattachant le père à l'enfant. Quel lien de filiation existe t-il entre un enfant et un homme, lorsque celui-ci a été déclaré a l'état civil comme étant son père? A. La présomption de paternité La présomption de paternité s'applique t-elle dans le cas ou l'enfant est été conçu avant le mariage ? Selon l'article 311 du code civil, la période légale de conception d'un enfant s'étend du trois centième au quatre-vingtième jour, inclusivement,

fille sous son nom de jeune fille uniquement peut-elle constituer une faute? La mère d'un enfant peut déclarer un enfant sous le nom qu'elle souhaite. La filiation maternelle est établie sans pour autant que l'on déclenche le jeu de la présomption de paternité à l'égard du mari. Non, Coralie n'a pas commis de faite lorsqu'elle a déclaré sa fille puisque son mari n'a pas pris les mesures nécessaires pour que sa fille porte son nom. 4- Sans avoir reconnu sa fille sur l'acte de naissance, Marcel

Mode d’établissement de la filiation : -La reconnaissance -Par l’effet de la loi -PE -La recherche en paternité -Action en constatation de la PE Mode de contestation de la filiation PE conforme au titre PE non conforme au titre PE constaté dans un acte de notoriété Méthodologie cas pratique: 1/ Les faits pertinents: les noms peuvent apparaître et doivent apparaître, certains faits doivent être qualifier juridiquement. 2/ Exposé le ou les problèmes juridiques

après son mariage. Afin de rompre le lien de filiation, la voisine de léonard, lui propose d'utiliser le désaveu de paternité relatif aux enfants issuent du mariage. Est-il possible de rompre le lien de filiation avec l'enfant de sa femme né pendant le mariage? Tout d'abord nous analysons la filiation du mari, Léonard à l'égard du fils de sa femme, puis si le désaveu de paternité realtif aux enfants issus du mariage peut être appliqué dans ce cas. Pour finir avec les différentes actions que le

cette relation il y a 3 ans. * Nathalie exerce une action en recherche de paternité contre Stéphane. * Stéphane refuse de reconnaitre Loïc. * Catherine décide une séparation de corps acceptée par Stéphane. * Olivia née pendant cette période. * Catherine veut divorcer. Clémence il y aura si excuses il y aura. 1) La présomption de paternité joue-t-elle en faveur de Stéphane en ce qui concerne la paternité de Patrice et ce malgré la relation adultérine de Stéphane avec Nathalie 

considération la possession d’état préétablie par le père biologique qui s’avère être l’amant, au détriment de la présomption de paternité du mari qui n’est pourtant pas l’auteur de cet enfant ? Problème de fait : Comment benjamin peut il reconnaitre qu'il est le père de Jérémy et établir le lien de paternité avec ce dernier ? Au sein de ce cas pratique, le problème s’engage sur un conflit de paternité. En effet, Benjamin s’avère être le père biologique de Jérémy alors qu’il est simplement l’amant d’Isabelle

l’égard du mari lorsque l’enfant est né ou a été conçu pendant le mariage, sauf si l'acte de naissance ne désigne pas le mari. Mais la présomption de paternité est rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari de sa mère et qu'il n'a pas par ailleurs de filiation paternelle établie à l'égard d'un tiers. On parle de présomption de paternité pour l’homme marié. S’il ne l’est pas, il doit reconnaître l’enfant pour établir sa filiation. Par la reconnaissance La reconnaissance

légalement la filiation : * l’acte de naissance * l’acte de reconnaissance A – la preuve par acte de naissance : La simple désignation de la mère mariée dans l’acte de naissance permet d’établir clairement la filiation. Donc la présomption de paternité du mari est établit. B – la preuve par l’acte de reconnaissance : Une reconnaissance maternelle ou paternelle doit être faite en la forme authentique et dressée par un officier public. Elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance