Présomption Paternité

les mâles d’un auteur commun portant le même nom. CHAPITRE III La filiation Section I ART. 17 Acquisition de la filiation par la naissance ART. 24 CHAPITRE II Le nom ART. 18 La preuve de la filiation résulte de la présomption de paternité légitime, de la reconnaissance volontaire ou judiciaire. La filiation de tout enfant né ou conçu dans le mariage est établie de plein droit à l’égard des époux, même si leur union est entachée de nullité. CODE DE LA PARENTÉ ART. 25

déclaré. Dans ce cas, le mari a trois possibilités pour faire rétablir sa présomption de paternité : − Le mari peut reconnaître son enfant, même avant naissance (art.315 du CC) ; − La paternité peut être rétablie par la délivrance d’un acte de notoriété constatant la possession d’état à l’égard des deux époux ; − Le mari peut exercer une action judiciaire en rétablissement des effets de la présomption de paternité. 2 Filiation par reconnaissance (parents non mariés) Lorsque les

d’établissement de la filiation et dans le mode de preuve. Ainsi, la filiation légitime s’établissait facilement : il suffisait d’établir que la femme était mariée et que l’enfant était issu de cette femme (acte de naissance et acte de mariage) et la présomption de paternité pesait sur le père. La filiation naturelle simple : son établissement était volontaire de la part de chaque parent distinctement. La filiation naturelle adultérine ou incestueuse : tout acte faisant apparaître caractère adultérin ou incestueux

II- Contestation de la reconnaissance Cas pratique 1: En droit: 1/ Action en contestation de la paternité établie -> article 334 du CC -> car titre sans possession dʼétat - Question de la preuve - Civ. 1ère 28 mars 2000 2/ Créer un lien de filiation entre Christian et M. Dalloz -> article 314 du CC - Article 317 du CC Cas pratique 2: Article 311-25: déclaré par sa mère Article 312: présomption de paternité. Lʼenfant a pour père le mari car né pendant le mariage. Article 311: période légale de conception

recherche de filiation maternelle B. action en recherche de filiation paternelle C. action en constatation de la possession d’état D. action en rétablissement de la présomption de paternité III. les actions qui visent à contester les filiations A. les cas 1. la contestation de la maternité 2. la contestation de la paternité B. régime juridique C. les effets IV. l’action à des fins subsides A. les conditions de l’action B. la procédure C. les effets Chapitre 2 : la fili

première définition se complexifie dès lors que l’on considère l’histoire de la filiation au regard de celle du mariage, qui articule le « biologique » et le « social » au fondement du lien, en instituant différemment paternité et maternité. Par le jeu de la présomption de paternité, le mariage désigne l’époux d’une femme comme le père des enfants qu’elle met au monde. Le droit construit ainsi, en « présumant » un père à travers l’époux de la mère, une fiction juridique, un lien entièrement social

Jeudi 22 Novembre 2012 Mickaël Corriveau I…K… c. G…B… Nature de la cause : Requête en contestation de paternité. Faits : * I…K… et G…B… font connaissance en 1996, Ils se marient le 9 août 2000. Quatre filles naissent de leur union, Y le … 1997, Z le … 1998, A le … 2000 et B le … 2002. * Une première rupture survient en 2003. Selon la demanderesse, les parties se revoient en février 2008

nom de la mère dans l’acte de naissance est facultative. L’accouchement sous X est la possibilité pour la femme, d’accoucher anonymement. L’acte de naissance ne portera pas le nom de la mère. Si elle est mariée, elle empêchera le jeu de la présomption de paternité et privera l’enfant de père. La filiation maternelle en droit résulte de l’indication du nom de la mère, dans l’acte de naissance de l’enfant. II. L’établissement de la filiation paternelle La filiation paternelle s’établit également par

années, et qu'il se trouve dans une procédure d'adoption plénière. Il serait intéressant de remarquer le parallélisme entre la reconnaissance de maternité et de paternité que l'on peut remarquer dans l'arrêt. Lorsque le couple n'est pas marié, la présomption de paternité est exclue, le mode de filiation « normal » de l'établissement de paternité n'est autre que la reconnaissance.Comme il l'est signifié précédemment, s'il yen a plusieurs,l'ordre chronologique imposé par l'article 320 s'impose jusqu'à

C’est ce qu’on appelle la présomption de paternité. Ainsi, l’enfant inscrit dans l’acte d’état civil avec le nom de la mère sera automatiquement l’enfant du mari de celle-ci (article 312 du code civil). Cette règle est un effet du mariage. Si pendant longtemps cette présomption était quasiment irréfragable, les progrès de la science l’ont fragilisé. Le père présumé pourra donc contester sa paternité en recourant aux voies légales de contestation de la paternité (article 322 et suivant du code