Présomption Paternité

droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs père et mère, ils entrent dans la famille de chacun d’eux. » Filiation légitime : est légitime l’enfant né de parents mariés au temps de sa conception. Présomption de paternité, période légale de conception, désaveu de paternité Filiation naturelle : non établie automatiquement, établie par reconnaissance volontaire ou par un jugement ou par la possession d’état Reconnaissance = acte par lequel une personne déclare être le père ou la

l’enfant est automatiquement et indiquer sur l’acte de naissance. Le père quant à lui, est présumé être le père de l’enfant s’il est le mari de la mère. Pour les enfants naturels, le nom du père doit être porté sur l’acte de naissance, sinon la présomption de paternité ne peut être établit. Ainsi, une femme, non marié séparer de son mari, peut être la seul à être affilier à l’enfant si elle ne porte pas le nom du père sur l’acte. L’autorité parentale est alors confiée au seul parent de l’enfant. Dans

que Frédéric, le père biologique de Clémentine, déjà reconnue, peut-il néanmoins établir sa filiation de paternité à l’égard de celle-ci ? Clémentine a pour mère Mathilde Sorel et pour père biologique Frédéric Chapuis. Mais son père légitime est Damien Boquet puisqu’il l’a reconnu à la naissance. Majeure : Il existe 3 moyens de filiations de l’enfant. Le premier étant la présomption de paternité prévue à l’article 312 du Code civil, « L’enfant conçu « ou né » pendant le mariage a pour père le mari

§2 : La présomption de paternité du mari de la mère L’établissement de la filiation paternelle repose sur le principe de la présomption de paternité. Consacrant la règle « Pater is est quem nuptiae demonstrant (le père est celui que les noces désignent) », le législateur suppose que l’enfant a pour père le mari de la mère, pour autant que celui-ci soit né « pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent la dissolution ou l’annulation du mariage ». La présomption de paternité relève des

reconnaissance prénatale étant désormais consacrée par la loi mais ne saurait produire ses effets que si l'enfant est né vivant et viable) • Conditions de forme ◦ expresse ▪ doit révéler sans ambiguïté la volonté d'avouer sa paternité ou sa maternité et d'établir le lien de filiation avec l'enfant , ◦ personnelle : ne peut être souscrite que par son auteur en personne ◦ solennelle ▪ par acte reçu par l'officier d'Etat civil ▪ ou par tout autre

il est légitime, même s’il a été conçu avant. L'acte de naissance de l'enfant établi par l'officier d'état civil atteste de la légitimité de sa filiation. Un enfant légitime est un enfant né de deux personnes mariées. La loi a établi une présomption de paternité : l'enfant d'une femme mariée est présumé être né du mari de sa mère .'' Alice est née avant le 1er janvier 2005 on distingue donc à cette période le nom de famille et le nom d’usage . Le nom de famille est attribué directement par les

comme l'autre restent cependant construites sur le modèle d'une filiation biologique (on eût dit autrefois une filiation par le sang) qui assure le rattachement de l'enfant à l'homme et à la femme qui l'ont engendré. Toutes les règles, (fictions, présomptions, déclarations volontaires ou possession d'état) ont été élaborées par rapport à ce modèle. Celui-ci régit même les situations où l'on sait que la filiation ainsi établie ne correspond pas à la vérité biologique, comme l'adoption ou, plus récemment

d'établissement de la filiation et la preuve de cette dernière. Ainsi, l'article 310-1 du Code civil dispose que la filiation est légalement établie selon 4 modes distincts : l'établissement par l'effet de la loi, ce qui vise d'une part la présomption de paternité du mari de la mère et d'autre part la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant. L'établissement par la reconnaissance volontaire, ce qui exclut toute reconnaissance implicite ou présumée, à la différence du droit positif

conception de cet enfant ? De surcroit la présomption de paternité s'applique-t'elle en l'espèce ? Selon l'article 311 du code civil qui précise que la période légale de conception comprise entre le cent quatre-vingtième jour et le trois-centième jour avant la naissance de l'enfant. La période légale de conception de cet enfant né le 5 janvier 2008 est comprise entre le 14 juillet 2007 et le 15 mars 2007. De ce fait le concept de présomption de paternité ne s'applique pas en l'espèce. b) Un homme

est en couple avec un autre homme. Si l’amant de Patricia ne veut pas reconnaître l’enfant comme étant le sien que peut-elle faire ? Et si Patrick crois que cet enfant est le sien, que pourrait-il faire ? Pourrait-elle s’opposait au jeu de la présomption « pater is est » ? Malgré la réforme, la loi du 16 janvier 2009 aura-t-elle une incidence ? Si l’amant de Patricia de veut pas reconnaître l’enfant Pierre, celle-ci peut toujours s’appuyer sur l’article 333 du code civil basé sur les articles