Présomption Paternité

pratique de droit civil _ Introduction Anne et Jean sont mariés. Anne s'installe dans un chalet de montagne pour la saison. Elle décide de contracter un PACS avec un tiers. Elle dépense des sommes importantes pour ce 1/3. contestation de la paternité de Jean. Il s'agira ici de déterminer dans quelle situation la contribution aux charges du mariage s'applique (I) et de savoir si il est possible de contracter un PACS avec un 1/3 pendant une union maritale. Il s 'agira également de s'interroger

effets à l’égard des tiers A l’égard des enfants issus du couple Le concubinage n’apporte à lui seul aucunes conséquences, ne crée pas de lien de filiation, n’apporte aucune présomption de paternité du concubin à l’égard des enfants de la concubine. Il peut seulement constituer une présomption pour prouver la paternité du concubin. A l’égard des tiers Le concubinage ne produit aucun effet, le tiers de bonne foi peut se prévaloir de l’apparence pour faire produire au concubinage les effets

à une reconnaissance sociale. Le couple privé s’officialise, notamment, par une cérémonie de mariage solennelle et publique.  En outre, par leur mariage, les époux fondent une famille et un lien de famille : la filiation, fondée sur la présomption de paternité, qui implique le droit d’user du même la création de liens d’alliance entre chacun des conjoints et la famille de l’autre. Dans certains cas, le mariage revêt aussi un caractère initiatique. Il marque l’entrée dans le monde des adultes par

l’enfant conçu à un accident du travail ayant entrainé la mort du père. Pour résoudre tout problème lié à la preuve, le législateur présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’est tendu 300ème au 180ème jour avant la date de naissance : présomption simple. La jurisprudence considère que l’enfant simplement conçu doit être tenu pour né, chaque fois qu’il y va de son intérêt, il peut donc être titulaire de droit mais ne peut être tenu à aucune charge. Ces droits seront consolidés dès lors que

en utilisant les règles de la copropriété indivise, soit, plus audacieusement, en attribuant pour la durée des mesures provisoires, l'usage de la résidence au parent gardien3. Enfin, l'enfant né d'un couple non marié ne bénéficie pas de la présomption de paternité de l'article 525 C.c.Q.; celui-ci pourrait donc, en l'absence de possession d'état ou de reconnaissance volontaire, ne pas avoir de père reconnu. En plus du maintien à l'intérieur du Code civil d'une certaine discrimination envers l'enfant

père et mère ou légitimé par la suite par le mariage de ses parents. L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. La présomption de paternité ne s'applique pas lorsque : * l'enfant est né plus de trois cents jours (10 mois) après la dissolution du mariage ou après la date des dernières nouvelles telle qu'elle résulte du jugement constatant la présomption d'absence ; * il y a une demande soit de divorce, soit de séparation de corps et que  l'enfant est né trois cents jours (10 mois)

fondement de l'article 1134 alinéa 3). En effet, la fidélité n'est toujours pas intégrée au PACS. Le législateur a certainement voulu limiter l'assimilation du PACS au mariage d'autant que la fidélité renforce entre époux la vraisemblance de la présomption de paternité du mari. Le mariage étant constitutif d'une famille, le PACS ne consacre qu'une union conjugale. De plus, le devoir de respect n'est pas non plus prévu dans le PACS. Il demeure une obligation spécifique aux personnes mariés même si l'obligation

péremptoire de divorce et en même temps un délit pénal. Sur ces deux points, tout a changé. L'adultère a rejoint les fautes ordinaires, causes de divorce et n'est plus pénalement incriminé. Fondée sur l'obligation de communauté de vie et sur la présomption de paternité du mari de la mère, l'obligation de fidélité est demeurée mais s'est donc trouvée modifiée dans son contenu. Elle apparait comme affaiblie, au moins quant à ses sanctions juridiques. L'extension de la notion d'infidélité est due au fait

mariage contrairement au PACS confère un statut protecteur aux époux. Les trois grandes différences entre le PACS et le mariage sont l’absence d’un statut protecteur du conjoint survivant si l’autre partenaire décède dans le PACS, l’absence de présomption de filiation et l’adoption dans le PACS, et enfin la fidélité n’est obligatoire que dans le mariage. Lorsque le partenaire décède, le partenaire survivant n’a aucun statut protecteur, en ce sens le partenaire survivant n’a pas vocation à obtenir

le cas en présence de présomption légale irréfragable (qui ne peut pas être contesté pas la preuve contraire). Sous réserve de présenter ces 4 caractères les faits doivent être prouvé. B) Les Exceptions : les Présomptions: Certains faits ne sont pas objets de preuves et ceux en présence de présomptions. Définit par l’article 1349 du CC, il définit des présomptions comme étant des conséquences que la loi ou magistrat tire d’un fait connu ou un fait inconnu. Une présomption correspond à un raisonnement