Présomption Paternité

il faut tenir compte de la présomption de paternité des hommes mariés. Cette présomption est posée à l’article 311 du Code civil, remanié par l’ordonnance du 4 juillet 2005 : « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. »Cette règle paraît logique compte tenu du caractère sacré du mariage. C’est la conséquence directe du devoir de fidélité qui pèse sur les époux pendant le mariage, et qui laisse supposer que la mère n’a pas été volage.Cette présomption de filiation paternelle du

mère d’un enfant naturel devait reconnaître l’enfant pour établir son lien de filiation. Et donc, dans le cas d’une femme mariée, l’indication du nom de la mère déclenche en principe le jeu de la présomption de paternité et elle permet l’établissement de la filiation maternelle mais aussi de la présomption paternelle. Dans le cas d’une femme non mariée, l’indication du nom de la mère assure seulement l’établissement du lien de filiation maternelle. Le titre est l’acte de naissance

naturel, sous l’influence de la religion chrétienne et des moeurs de l’époque. Quelques textes ont amélioré le sort des enfants naturels au XIX° siècle mais l’inégalité entre les filiations demeurait. la loi de 1912 va permettre la recherche en paternité naturelle. La loi de 1955 ouvre une action alimentaire aux enfants adultérins et incestueux : action à fins de subsides. Ce principe de hiérarchie des filiations a été remis en cause par la réforme de 1972 qui se définit de 2 façons : Par la volonté

de la paternité S’agissant de l’établissement de la paternité, la nouvelle législation n’a pas beaucoup modifié les conditions d’établissement de la filiation. Bien que la nouvelle loi ne distingue plus entre les filiations légitimes et naturelles, cette distinction perdure s’agissant de l’établissement non judiciaire de la paternité. En effet, la paternité d’un homme marié obéit à un régime particulier et n’a pas à être prouvée, puisqu’elle résulte automatiquement de la présomption de paternité

------------------------------------------------- L’existence de cette séparation légale et du conflit judiciaire des époux rend en effet peu probable la paternité du mari (bien que le devoir de fidélité existe) . en conséquence l’enfant, conçu pendant cette période de séparation légale n’est pas concerné par la présomption de paternité du mari.  L’enfant est né pendant le mariage mais bien après la demande de divorce ou la séparation de corps (lorsque le juge constate que les parents ne peuvent

INTRODUCTION La filiation se définit juridiquement comme un lien de droit qui unit un individu à son père et/ou sa mère. La filiation légalement établie correspond par présomption à la réalité. On peut alors se poser la question de savoir ce que recouvre cette réalité et sur quoi elle se fonde. Il existe différentes approches. Le fondement biologique suppose que la filiation est avant tout et depuis toujours un fait naturel. On opère une distinction entre filiation maternelle et filiation paternelle

(art. 310-1 du C. civ.). A. L’établissement de la filiation par l’effet de la loi La filiation maternelle est établie par la mention du nom de la mère dans l’acte de naissance (1), tandis que la filiation paternelle est instaurée par la présomption de paternité du mari de la mère (2). 1. L’acte de naissance L’ordonnance du 4 juillet 2005 a poussé jusqu’à son terme la promotion de l’égalité entre les enfants. La loi de 1972 prévoyait en effet que la mention du nom de la mère dans l’acte de naissance

homme que le mari et l’enfant à sa naissance est déclaré comme l’enfant du mari de la mère. Dans ce cas de figure, il semble difficile d’écarter la présomption de paternité du mari. En effet, la présomption de paternité est le principe quand la mère est mariée. Dans l’exemple présent, on ne se trouve dans aucun cas d’exclusion de la présomption de paternité. L’article 336-1 issue de la loi du 16 janvier 2009 prévoit la manière dont sera géré ce cas de conflits. Ce texte explique que l’Officier de l’Etat

soit mariée ou non 2° présomption de paternité : Règle (origine droit romain) : lorsqu’une femme mariée accouche, l’enfant est présumé être celui de son mari. Cela découle des obligations du mariage. Autrefois irréfragable, c’est aujourd’hui une présomption simple (on peut prouver le contraire). A) domaine de la présomption de paternité : 1) le principe Article 312 : enfant conçu ou né pendant le mariage. Article 311 : 2 présomptions : -présomption période de conception

privilégié, de par son existence même. Longtemps vraie pour la mère cette réalité vaut toujours pour le père. En effet, si la maternité peut se prouver par l'accouchement, la paternité est beaucoup plus difficile à établir. Pendant longtemps, elle ne fut susceptible que de preuves indirectes telles que la présomption de paternité, toujours en vigueur. Depuis la loi nº2002-305 du 4 mars 2002, tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs