Présomption Paternité

L’enfant. L’enfant est rattaché à d’autres personnes par des liens juridiques. La filiation constitue un lien juridique entre un enfant, son père et/ou sa mère. Il s’agit de la maternité et de la paternité. Il ne faut pas confondre la filiation juridique avec la filiation biologique. Une fois que le lien de filiation est établi, cette filiation va automatiquement, en raison de la loi, produire des effets de droit. Quels sont ses effets ? Il a des effets personnels tels que le nom qui sont des

de référence aux questions de filiation. Actuellement, quand un enfant naît dans un couple marié, le mari est considéré par la loi comme étant le père, c'est ce que l'on appelle la présomption de paternité. Les associations homoparentales demandaient à ce que cette présomption de paternité deviennent une présomption de parenté, ce n'est pas le cas dans ce texte. Ce qui complique la reconnaissance des liens de filiation. Exemple : un couple de lesbiennes a eu recours à une PMA à l'étranger. En France

L’établissement de la paternité. Naître, rentrer dans la vie, quel bel accomplissement dû à l’amour charnel entre un homme et une femme. Seulement, l’être procréé ne demande rien, il ne demande pas à naître, c’est une évidence. De ce fait, va lui être accordé plusieurs droits. Et l’un des droits fondamentaux, c’est celui d’avoir des parents. Un grand nombre d’enfant naît dans la pauvreté ou dans le conflit entre deux anciens amants. C’est en majorité dans ces cas là que le droit trouve sa valeur

tout entant extrajudiciaire comme judicaire. S’agissant du lien de filiation entre un enfant issu de deux personnes mariées la présomption notamment de paternité facilite l’établissement du lien de filiation néanmoins faut-il encore s’assurer que l’enfant à état conçu dans le mariage. La date de conception est cruciale et permet de faire présumer la paternité du mari, pour prouver définitivement la filiation, l’expertise biologique est considérée comme une preuve tout à fait recevable. Quant

conditions de l’art 312 du code sont remplies = présomption de paternité. « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». La présomption est la conséquence que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu. Présomption quant à la date de conception « l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du 300ème jour au 180ème jour inclusivement avant la naissance ». Il existe des H ds lesquelles la présomption de paternité ne s’appliquera pas et tombera d’elle-même

« Tout le monde n’a pas la chance d’être orphelin » ; par cette citation, nous pouvons apercevoir toute la complexité de l’établissement de la filiation. La filiation est le lien de droit qui unit l’enfant à ses père et mère ou à l’un deux, soit la paternité ou la maternité. C’est à la base un fait naturel qui va devenir un fait juridique. Selon le Doyen Carbonnier, la filiation est le moyen technique de désigner des titulaires pour le contrôle de la progéniture, de nommer ceux qui sont les plus aptes

de déterminer si l’enfant est naturel ou légitime, mais de savoir à qui l’enfant peut être rattaché et de déterminer si la présomption de paternité du mari de la mère a lieu de s’appliquer (art.312 C.civ.). Le moment de la conception de l’enfant étant difficile à établir avec certitude, l’article 311 du Code civil pose deux présomptions : La première présomption est relative à la période légale de conception : en vertu de la loi, « l’enfant est présumé avoir été conçu pendant la période

désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. - la présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée. [pic]  Les pères non mariés devront toujours procéder à une démarche de reconnaissance pour que la filiation soit établie. Le délai de prescription pour les actions judiciaires relatives à la filiation est ramené de 30 ans à 10 ans : on pourra agir pour faire établir sa paternité ou sa maternité pendant les 10 ans suivant la naissance,

dépérissement des preuves et de limiter la durée d’incertitude de filiation. § 2 : Le règlement des conflits de filiation Avant l’ordonnance de 2005, le juge pouvait avoir à résoudre un conflit de filiation qui était en règle générale un conflit de paternité qui surgissait lorsque l’application des règles de droit à un enfant conduisait à lui attribuer plusieurs pères. Ces conflits pouvaient surgir soit entre 2 filiations légitimes, notamment lorsque le délai de viduité n’avait pas été respecté, soit

Sujet: L’établissement de la maternité. La filiation peut être établie par l'effet de la loi, par la désignation de la mère dans l'acte de naissance et/ou la présomption de paternité. Pour l'établissement de la filiation maternelle, tout dépend si le nom de la mère est indiqué ou non dans l'acte de naissance. D’après l’article 311-25 résultant de l’ordonnance du 4 juillet 2005, “la filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant”