Qcm Collectivité Territoriale

pétroliers avec des effets sur l’aménagement. Redéfinition de politique pour les régions les plus touchées. 1975. Contrat de pays. Création du Conservatoire au littoral. 1982. La décentralisation pose le principe de la non subordination des collectivités territoriales les unes par-rapport aux autres. Politique contractuelle entre les régions et l’Etat : contrats de plan Etat-région. Création du Comité Interministériel des aides à la localisation des activités, des centres régionaux d’innovation et de

organes : elle peut agir en justice. *Classification des personnes morales On distingue :  - Les personnes morales de droit public : elles sont soumises au droit administratif. Exemple : l’Etat, le Département, les Communes, les régions, les Collectivités locales et leurs groupements, les Etablissements publics, les Groupements d’intérêts publics.   - Les personnes morales de droit privée : elles sont régies par les règles de droit privé. Les plus courantes sont : les Sociétés Civiles, les Entreprises

LES COLLECTIVITES TERRITORIALES CONNAISSANCES ASSOCIEES OBJECTIFS LE CADRE ADMINISTRATIF Région, département, commune Vous devez être capable de : Présenter succinctement les missions des différentes assemblées territoriales Identifier, pour une situation professionnelle donnée, les attributions des institutions du territoire concerné PLAN I - GENERALITES II - LA REGION III - LE DEPARTEMENT IV - LA COMMUNE I - GENERALITES Les collectivités territoriales

son application, s'inscrivent dans un mouvement de fond en faveur de la décentralisation, c'est-à-dire vers la reconnaissance au sein de l’Etat d’entités distinctes, ayant la personnalité juridique et dotées d’une certaine autonomie : les collectivités territoriales. La décentralisation a été vraiment entreprise à partir des années 1980 et plus précisément par les lois du 2 mars et 22 juillet 1982. En conséquence, le législateur affiche en 1982 la volonté de rompre avec le système antérieur en place :

ou extérieurs, la gestion effective de l’administration et la mise en œuvre des politiques publiques, et cela sans remettre en cause l’unicité du pouvoir central. Quant à la décentralisation, il s‘agit plutôt d’une latitude accordée aux collectivités territoriales, institutions juridiquement distinctes, donc à un niveau local, en matière décisionnelle et budgétaire, toujours sous la surveillance de l’Etat. Elles possèdent de cette sorte une personnalité morale et une plus grande autonomie, suite à

consensuelles. Et c’est tout le danger d’un Parlement uni-partite et monocolore, qui fera le plaisir de l’Exécutif en se transformant de soi-même en une simple chambre d’enregistrement. On ne peut plus décider à plusieurs. Même chose dans les Collectivités territoriales, avec leurs Conseils respectifs. Quand va-t-on finir, au niveau de chaque Commune, ou de chaque Région, ou même au sein de l’Etat, avec ces décisions soi-disant rapides, dans lesquelles un seul homme dispose de tout. ? N’est-ce pas tellement

deux processus sont différents.La déconcentration correspond à un transfert de décision de l'administration centrale vers ses relais locaux ou régionaux alors que la décentralisation correspond à un transfert d'attributions de l'Etat à des collectivités territoriales juridiquement distinctes de lui.L'histoire de ces deux phénomènes est complexe, ils se sont imposés difficilement. Mais tous les Etats en Europe mènent actuellement ou ont mené un processus de décentralisation et de déconcentration. Aujourd'hui

et concentré, c'est-à-dire, un Etat ne comportant qu’une seule organisation politique et juridique, reposant sur un pouvoir central fort, à un Etat de plus en plus décentralisé : lorsque le système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine ou à un service de s’administrer eux-mêmes, sous le contrôle de l’Etat. Ainsi, pour mieux comprendre dans quelle mesure l’Etat Français est un Etat unitaire décentralisé, nous verrons, d’une part, en quoi la France est un Etat unitaire

d’autres types de structures intercommunales en France tels que les districts et les syndicats intercommunaux gérant des infrastructures. Il existe aussi les communautés de communes et les communautés urbaines. Reconstituez la pyramide des collectivités territoriales et des structures administratives du territoire français pour un citoyen toulonnais. U.E Etat Région

d'être titulaire d'un contrat de délégation de service public passé soit en application des dispositions des articles 38 et suivants de la loi du 29 janvier 1993, soit en application des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La commune d'Aix-en-Provence, personne morale de droit public, a donc saisit le Conseil d'État afin de faire annuler cette décision qui confirmait le recours pour excès de pouvoir. Le litige implique ici la question de savoir si la commune