Qcm Collectivité Territoriale

la Constitution du 27 décembre 1947 énonce que «La République, une et indivisible, reconnaît et favorise les autonomies locales … ». Depuis deux siècles, la République française repose sur un triple fondement: celui de l’indivisibilité-unité (territoriale), celui de l’égalité (de tous devant la norme) et celui de l’universalité (de la norme). L’indivisibilité et l’unité se réalisent par l’existence d’un peuple unique (rejet de l’existence d’un «peuple corse» selon la décision du Conseil constitutionnel

Collectivités locales : la bombe à retardement INFO JDD - Selon un rapport confidentiel, l'excédent-избыток de dépenses des communes, départements et régions est passé de 3,7 milliards en 2012 à 9,2 en 2013. En cause : explosion des embauches et recours aux emprunts. C'est une patate chaude dont les ministres des Finances et de l'Intérieur, en charge de la réforme territoriale, se seraient bien passés. Depuis plusieurs semaines, ils ont sur leur bureau un rapport fort embarrassant sur l'état

Séance : Les collectivités territoriales à statut particulier menacent-elles l’indivisibilité de la République ? Si aujourd’hui on a des CT d’outre mer avec des statuts très divers & différenciés, cela renvoi à l’histoire de la France et de la colonisation française. Les DOM TOM sont crée en (date). A partir du moment ou la décentralisation prend de l’ampleur (début année 80) des revendications s’élèvent dans ces DOM TOM pour demander l’octroie d’un droit spécifique qui correspondrait à des

de grands prédateurs dans les régions de montagne. Les collectivités territoriales : résultat de la décentralisation. L’Etat ne désire plus être le seul acteur de l’aménagement des territoires et cela pour plusieurs raisons : l’échelon régional est préféré par l’UE, la dette de l’Etat, les demandes des élus locaux. En 1982, les lois Deferre ou lois de décentralisation prévoient une délégation de compétence à des collectivités territoriales telles que la région et le département. En 2003, la loi

de clarifier la répartition des compétences. Aujourd’hui toutes les collectivités ont la clause générale de compétence, ça ne signifie pas qu’elles ont toutes les compétences au plan local. Parce qu’une CT ne peut intervenir que dans un but d’intérêt public local. Et une CT ne peut pas intervenir dans une compétence déjà réservée à une initiative privée ou à une autre collectivité. En dehors de ces deux limites, une collectivité peut intervenir même si la loi ne lui a pas expressément conféré cette

sur 10 installés dans l’espace urbain régional. XXXIX l’investissement, soit 5% du volume global des investissements prévus pour cette période. Le montage financier des projets prévus pour être réalisés par les finances propres des collectivités relevant de cette région se présente comme suit : - 54% représentent les ressources propres et les ressources affectés, soit 1.327.198.464DH ; - 14% proviennent des emprunts contractés principalement auprès du F.E.C, représentant 344

place des structures étatiques sur toute l’étendue du territoire qui répondrons en son nom. Ce mode de fonctionnement de l’état ne prend pas en compte les spécificités du territoire, réformes pour donner plus d’autonomie de gestion aux collectivités territoriales, cette autonomie a été appelé la décentralisation. Dans l’état décentralisé, les administrés choisissent les élus par le biais des élections.

nationale de sécurité sociale (CNSS), un régime obligatoire pour les fonctionnaires titulaires de l’Etat (civils et militaires) et des collectivités locales représenté par la Caisse marocaine de retraites (CMR), le Régime collectif d’allocation de retraite (RCAR) qui, lui, est obligatoire pour le personnel des établissements publics et employés temporaires des collectivités locales ainsi qu’un régime complémentaire facultatif pour les salariés du secteur privé géré par la Caisse interprofessionnelle marocaine

professionnelle et sociale.
Elles les accueillent, les informent, les orientent et les accompagnent en construisant avec eux des parcours personnalisés vers l’emploi avec la mobilisation des partenaires locaux, des entreprises et la forte implication des collectivités locales et de l’Etat. Elles leurs apportent ainsi un appui dans tous les champs qui pourraient être des freins à leur insertion sociale et professionnelle (santé, logement, mobilité, accès aux droits, citoyenneté...). En 2013 les 12232 professionnels

certaine d'utilité au profit de celui-ci. B) Distinction ambiguë entre intérêt général et intérêt du maitre de l'affaire. - Sur le fondement de l’article L.131-2 du code des communes (article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) :la police municipale a pour but d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique) - Le Conseil d’État a développé la jurisprudence dite des « collaborateurs bénévoles » ou encore des « collaborateurs occasionnels » selon laquelle