Qualification Bien Propre Bien Commun

Droit administratif Titre I Accomplissement de l’activité administrative L’accomplissement de l’activité administrative est déterminé par : un contexte institutionnel une finalité : l’intérêt général une procédure exorbitante du droit commun Une institution est une structure créée par l’homme pour gérer une collectivité càd une population ou un territoire et prendre des décisions relatives à ces derniers. La première institution est l’Etat car il a le monopole du pouvoir politique. L’Etat

condamnations prononcées par les juges, on doit relever que les qualifications fondamentales de droit commun y occupent une place de choix : l’escroquerie, le vol, l’abus de confiance, le recel, les infractions en matière de chèque, le faux en écriture privée sont les infractions qui retiennent l’attention. Pour étudier le droit pénal des affaires, il convient donc d’examiner les infractions de droit commun avant de voir les infractions propres à la vie des affaires. FSJP - LICENCE III - AFFAIRES

traitement, fait « bouillir la marmite ». L’activité d'épicier de montagne périclitant, M. André jongle régulièrement avec les échéances et les mises en demeure des fournisseurs. Malgré sa situation financière, M. André reste serein, bien que parfois il pense arrêter son activité et vendre son fonds, une solution que Suzanne ne partage pas. Un homme qui ne travaille pas est un homme qui boit et qui frappe, pense-t-elle secrètement ; elle en a fait l'expérience avec son premier mari

origines relativement ancienne. La société est définie par le législateur à l'article 1832 alinéa 1er du code civil qui dispose que «la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter». L'alinéa 2 dispose : « elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne ». L'alinéa

Annonce du plan de la partie Pour cela, il sera opportun de qualifier le lien juridique unissant les protagonistes (A) avant de se pencher sur l’exécution de la prestation (B). A) Qualification juridique de la relation unissant les protagonistes Cette question permettra d’écarter la qualification de contrat de travail (1) afin de retenir celle, plus opportune, de contrat d’entreprise (2). 1) Le rejet de l’existence d’un contrat de travail En l’absence de définition légale du

------------------------------------------------- CAPACITE 2ème ANNEE ------------------------------------------------- * Possibilité de prendre des ouvrages à côté du cours, vérifier l’année de publication et surtout que toutes les réformes ont bien été rajoutées. * Pour les épreuves : on doit choisir deux matières à la toussaint à l’écrit. Les quatre autres matières seront à passer à l’oral. Il faut avoir 10 pour pouvoir passer les quatre matières à l’oral. * Apprendre son cours régulièrement

comment coexistent et s’articulent ces trois libertés. On peut classer d’un côté la liberté commerce et industrie et liberté d’entreprendre, et de l’autre côté, la concurrence. ⇨Les libertés de commerce et d’industrie et d’entreprendre ont un point commun qui les distingue de l’autre, à savoir qu’elles se posent dans un rapport vertical entre l’Etat et les opérateurs. Ils pensent que c’est l’Etat qui pourrait porter atteinte à leur liberté de commerce et d‘industrie ou d’entreprendre. Quand Etat se

considéré qu’il existait une différence radicale entre l’activité publique et l’activité privée. l’administration poursuit un but d’intérêt général et elle ne peut poursuivre qu’une but d’intérêt général alors que les personnes privées recherchent leur propre intérêt qui est un intérêt généralement d’ordre lucratif. aspect privé = intérêt lucratif / administration : autre but. Ca ne veut pas dire que l’administration ne peut pas être rentable mais poursuit autre finalité. On peut pas avoir les mêmes

l’origine. La principale constante étant le fait que la qualification de travaux publics ne peut être appliquée qu’à des travaux effectués sur des « immeubles » (au sens du code civil). A partir du moment où le travail concerne un « immeuble », peu importe la nature où la durée des travaux, il peut recevoir la qualification de travaux publics (sauf tout de même les travaux d’entretien « ménager »). La jurisprudence retient la qualification de travaux publics dans deux catégories de situations : -celles

INTRODUCTION GENERALE Le monde est divisé en Etats souverains et chacun a son propre système juridique qui est lui-même un produit de l’histoire, de la culture du pays. Le DIP nait du fait que les hommes nouent des rapports par delà les frontières, c’est donc la science qui règlent ce problème de dépassement de la frontière. 1er ex philosophique : En France, le contrat de mère porteuse est interdit par l’article 16-7 du code civil. Cette disposition est d’ordre public interne (on ne peut pas