Qualification Pénale

Introduction Il n’existe pas de définition communément admise du droit pénal des affaires. La raison tient à ce que l’objet de la discipline n’est pas clairement défini. Il y a donc autant de définitions qu’il y a d’auteurs. La lecture des ouvrages nous apprend qu’ils se réduisent à l’étude d’une suite d’infractions en distinguant les infractions du droit commun applicables au droit des affaires et les infractions spécifiques du droit des affaires. Aucune conséquence juridique n’est attachée à

déterminées. Elle est impartiale, il n’y a pas de parti pris. - Le droit économique est contraignant. Il s’agit d’un droit de contrainte, il sanctionne les relations des acteurs économiques (il essaie de s’attaquer à la délinquance en col blanc). Le droit pénal des affaires sanctionne les abus de biens sociaux, les malversations, il empêche les entreprises de faire n’importe quoi. La contrainte puni et empêche de récidiver. C’est un droit contraignant pour les capitalistes, les investisseurs. - Un droit

des faits et gestes de son apprenti Monsieur Jean CIME. Il s’agit donc d’une responsabilité civile. En effet il ne peut s'agir d'une responsabilité pénale On ne peut reprocher "une responsabilité de nature pénale" à l’artisan car ce n’est pas un comportement délictueux qu’il faut sanctionner. Surtout que l’on ne peut pas être responsable (pénal) d'un comportement délictueux que l'on n'aurait pas commis. A votre avis, les propriétaires ont-ils raison de tenir Monsieur DUPONT

Droit pénal général Séance de TD : 3h à 6h. Modalités de contrôle des connaissances : note de contrôle continu (75% de la note finale) + note d’examen terminal = épreuve terminale de droit pénal général ou de droit administratif (25% de la note finale). Pour l’examen terminal les séances de TD doivent être maitrisées, le code pénal est autorisé à l’examen. INTRODUCTION Paragraphe 1 L’originalité du droit pénal A) Les définitions du droit pénal général Le droit pénal est le produit du

antérieur. Report dans le passé des effets d’un acte ou d’un fait. Rétroactivité in mitius : Exception dans le principe de non-rétroactivité de la nouvelle loi pénale lorsque celle-ci met en place des sanctions moins sévères. Principe admis par une décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1981. Envisagé dans l’Article 112-1 du Code pénal. Droit acquis : En cas de conflit entre deux lois qui se succèdent, se dit d’un droit attribué sous l’empire de la règle antérieure et qui est maintenu malgré

par ses agissements, négligences ou omissions ne respecterait pas les lois, règlements, ou les normes, s’exposerait à une sanction totale qui peut être d’ordre civile, pénale et professionnelle. Par conséquent, nous verrons dans un premier temps la responsabilité civile du CAC puis dans une seconde partie la responsabilité pénale et enfin dans une troisième la responsabilité disciplinaire. I- La responsabilité civile du CAC : Selon l’article L822-17 du code de commerce « Les commissaires

Matière : Le droit pénal des sociétés La banqueroute Année Universitaire : 2009-2010 INTRODUCTION Il est certes incontestable que les relations d’affaires ne sont pas toujours des relations saines, et que la vie des affaires n’est pas une communauté idéale, dans laquelle il n’y a que les anges et les saints. La pratique nous a montré que le monde des affaires est plein de comportements malhonnêtes

Normalement, la qualification de loi interprétative découle d'une disposition expresse de la loi elle-même. Mais, quoi qu'il en soit, la jurisprudence contemporaine ne reconnaît une loi comme interprétative qu'autant que cette « loi se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition a rendu susceptible de controverses »8.jurisprudence du Conseil constitutionnel encadre de plus en plus strictement les lois rétroactives (lois de validation et lois interprétatives) 9.

Exclusion de la partie civile, 18. § 3. – Admission de la partie civile, 19-21. ART. 4. – RECONNAISSANCE DE LA PLACE DE LA VICTIME AU PROCÈS PÉNAL, 22-28. § 1. – Historique, 23-26. § 2. – Politique pénale contemporaine, 27-28. ART. 5. – NATURE, 29-35. § 1. – Distinction entre la participation de la victime au CHAP. 2. – Statut de la partie civile, 149-239. procès pénal et l’action civile, 30-34. SECT. 1. – Droits de la partie civile, 151-194. § 2. – Ambivalence de la présence de la partie civile, 35.

Séance n°9 : "L'INTERPRETATION STRICTE DES TEXTES PENAUX" Quelle est la distinction entre l'enfant à naître et viable, et l'enfant né et viable au sens de l'article 226-1 du Code pénal? C'est à cette question qu'à dû répondre la cour de cassation en assemblée plénière le 29 juin 2001 dans cet arrêt de principe. En l'espèce, il s'agit d'un conducteur ivre (M Z.), auteur d'un tragique accident de voiture qui a entrainé la mort d'un foetus de six mois ainsi que de nombreuses blessures sur la personne