Qualification Pénale

Droit pénal spécial Introduction générale Le droit pénal c’est un domaine très vaste, qui est composé de 3 matières principales : Le droit pénal général Le droit pénal spécial La procédure pénale A ces 3 branches on ajoute : Le droit pénal international Le droit international pénal Les disciplines complémentaires (la police scientifique, médecine légale, balistique, criminologie,…) Le droit pénal est un ensemble de règles dont le but est de réprimer les comportements asociaux, les infractions

d’en déterminer la qualification (nature juridique de l’infraction) et d’en identifier tous les auteurs et complices. L’information est dirigée par le juge d’instruction, sous le contrôle du procureur de la République. L’instruction est obligatoire en matière criminelle et pour certains délits (dont ceux commis par un mineur). Dans les faits, le procureur doit y recourir lorsque l’affaire est complexe ou lorsque son auteur n’est pas identifié. Articles 79 du Code de procédure pénale, 5 de l’ordonnance

interdite car elle alléguait un trouble illicite ont saisi le juge des référés Ce dernier à prononcer par ordonnance du 21 avril 2009 l’interdiction de l’exposition. au regard des articles 16 et suivants du code civil et L.1232-1 et 225-7 du code pénal ont saisi en première instance le juge des référés. Il soupçonnait aussi u Suite à ce jugement la société défenderesse a interjeté appel ne souhaitant pas interrompre l’exposition. Suite à la décision rendu par la cour d’appel de paris 30 avril

1 Droit pénal En général, le Droit est assimilé au Droit pénal, mais en réalité ce n’en est qu’un aspect particulier. Aussi, le Droit pénal évoque toujours des sentiments d’émotion (meurtres, vols…). Existent également le Droit pénal des affaires, le Droit pénal spécial. Par définition, le Droit pénal est un ensemble de règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis de délinquants qui méconnaissent les valeurs de la société. Par extension, en parlant de Droit pénal on parle aussi

emploi : le conseil de prud’hommes lui accorde une indemnité au moins égale aux salaires des 6 derniers mois, en plus de l’indemnité de licenciement conventionnelle ou légale. Quels sont les recours des victimes et témoins de discriminations ? Recours pénal La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont

dirigés de Droit Pénal Général – La peine – L2 Année 2009 – 2010 Cours de M. Thierry Chargés de T.D. : M. Mortet, M. Pasina SÉANCE N°1 : La notion de peine Travail à réaliser : Avec l’aide des documents fournis ou indiqués mais aussi d’éléments extérieurs à la fiche, vous réaliserez une dissertation sur le thème : « l’évolution de la peine » Un étudiant présentera son travail pendant 10 minutes en début de séance Documents à consulter : Articles 131-1 à 131-49 du Code pénal, 41-1 à 41-5 et

LA TENTATIVE PUNISSABLE EN DROIT PÉNAL INTRODUCTION « La gravité des crimes ne se mesure non pas tant sur la perversité qu'ils annoncent que sur les dangers qu'ils entraînent. » Gabriel Tarde considérait que la gravité des infractions devait être évaluée au regard du trouble causé. L'évolution légale et jurisprudentielle a vu naître la notion de tentative punissable. Afin de pouvoir définir son domaine d'action, le législateur s'est référé au chemin du crime. En effet, l'Iter criminis décrit

Dissertation : « Les spécificités de la responsabilité civile par rapports à la responsabilité pénale. » - C’est à partir du Moyen âge sous le règne de Charlemagne que

02/05/13 Rapport de la Cour de cassation du Sénégal sur le droit pénal de l'environnement - AHJUCAF - Cours judiciaires suprêmes francophones Renforcer l'entraide, la coopération et la solidarité entre les institutions judiciaires Rapport de la Cour de cassation du Sénégal sur le droit pénal de l’environnement Monsieur Papa Makha NDIAYE Conseiller à la Cour de cassation du Sénégal Le droit de l’environnement Télécharger l'ouvrage au format PDF INTRODUCTION Nous devons protéger notre

démolition de l’ouvrage illégalement implanté, ainsi qu’une réparation en espèces. Mais avant de se pencher sur ces deux réparations, se pose une question fondamentale : le juge administratif est-il « lié par la condamnation pénale antérieurement prononcée » par le juge pénal ? L’affaire a été renvoyée au tribunal de Caen seulement pour que le juge administratif statue sur la réparation du préjudice car il est le seul juge pouvant condamner l’administration à démolir l’ouvrage et à verser une indemnité