Qualification Pénale

création loi d’une cour d’assise spécial sans jury destiné à juger les auteurs d’infractions politiques. Cette cour est composé de 7 magistrats d’exception. §2) Le critère de distinction infractions de droit commun / infractions politiques Le code pénal n'énonce aucun critère. A) Quels sont les critères possibles On retrouve l'opposition entre la doctrine classique et la doctrine subjective des positivistes.Les classiques disent que le critère doit être les faits. En d'autres termes, on va regarder

certains abus pouvant être commis en pratique. Un abus de confiance est abus commis par une personne envers une autre en profitant de la confiance qu’elle lui inspire. L'abus de confiance est ainsi considéré comme un délit et est défini par le Code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé » (art. 314-1)

conflit entre la loi douanière et le droit commun : c’est la loi douanière qui s’applique ; En cas de silence de la loi douanière on a recourt aux dispositions du droit commun. Cependant le contentieux répressif douanier se rattache quand même au droit pénal général à qui il emprunte l’ensemble de sa terminologie et ses dispositions qui ne sont pas contraire à la loi douanière. Les raisons de cette particularité sont à la fois sociales et d’ordre pratiques. Au niveau social, la fraude fiscale ne suscite

de l'exercice (Cass. crim., 28 nov. 1994 : Bull. crim. 1994, n° 378. – Cass. crim., 11 mai 1995, n° 94-83.709, inédit). Le délit comptable général est, en pratique, réalisé comme antécédent du délit général de fraude fiscale – les deux qualifications se cumulant (V. par exemple, Cass. crim., 11 déc. 2002 : JurisData n° 2002-021244) –, mais la caractérisation du premier ne suppose pas la commission du second (V. par exemple, Cass. crim., 3 déc. 1979 : Bull. crim. 1979, n° 343). 176. –

DROIT PENAL SPECIAL II PARTIE 1 Les infractions contre les biens Bien : ce qui est appropriable, ce qui peut intégrer l’actif du patrimoine. Les critères de l’appropriation sont assez variables d’après la doctrine. Certains font réf à la valeur économique, d’autres font réf à la réservation ou à l’exclusivité. La notion de bien peut intégrer les choses, cad tt ce qui a une existence corporelle, physique. Il y a des choses qui ne sont pas des biens par contre, comme les choses sans maître (res

huit mois car la mère a eu un accident de voiture, la qualification pénale d'homicide ne peut être retenue (arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2001). Cela signifie que la mère ne pourra que solliciter des indemnisations du fait des blessures qu'elle aura subi lors de l'accident. Le principe d'interprétation stricte de la loi pénale amène le juge pénal à ne pas pouvoir condamner pour une autre infraction que celle définie dans le Code pénal, hors infraction d'homicide volontaire. « infans conceptus

lois 17-95 et 5-96, l’une des caractéristiques essentielles de ses deux lois est qu’elles créent un véritable droit pénal des sociétés, portant les délits en matière des droit des affaires ont toujours fait l’objet de sanction prévus par trois catégories de textes : le droit pénal général qui puni quelques infractions tels que l’escroquerie et l’abus de confiance et le droit pénal des affaires, aussi que le code de commerce qui puni la banquent. Cependant, pour détermination des dirigeants

CAS PRATIQUE de droit pénal M. Cromagnon (19 ans) décide de passer ses vacances de pâques en Corse ; mais il n’a pas le moindre sou de côté. Il faut dire qu’étudiant en CJ, cela ne rapporte pour le moment rien et ce n’est pas son boulot chez Quick le week-end qui peut aider… Pourtant, il faut à tout prix qu’il aille faire un tour en Corse ; ses copains l’attendent ! Reste à trouver 1500 euros pour passer une semaine de vacances honorable. Pour ce faire, il n’y a qu’à braquer la station service

code pénal définit le meurtre comme " le fait de donner volontairement la mort à autrui « . En effet, pour caractériser cette infraction, il faut un élément matériel étant l’homicide et un élément moral qui est l’animus necandi ou intention de tuer. En l’espèce, le meurtre se décompose comme un acte d’homicide sur la victime. C’est nécessairement un acte positif car l’infraction est une infraction de commission. Depuis 1945, l’omission est sanctionnée sous l’article 223-6 du Code Pénal en son

Chapitre 1 Le principe de la légalité Introduction: l’infraction pénale 3 idées force : - toute infraction n’est pas pénale - un comportement peut être qualifié d’infraction pénale puis perdre cette qualification au gré de l’évolution de la société et des mœurs - il existe un rapport entre la protection d’un bien juridique donné, l’infraction pénale et les sources du DP Section I. Généralités §1. Raison d’être du principe de la légalité - Elimination de tout pouvoir discrétionnaire du juge