Qualification Pénale

Commentaire d’arrêt sur le thème de l’application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 11 mai 2005 traitant du thème de l'application de la loi pénale dans le temps. En l'espèce, Mme X, épouse Y, a été accusé par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles de viol aggravé et de tortures ou actes de barbaries aggravés et l'a renvoyé devant la Cour d'assises des Hauts-de-Seine. Suite à ces

punissables à l'inverse du commencement d'exécution et de la réalisation complète de l'infraction qui sont punis par la loi pénale. L'intention criminelle n'est pas punie car cela porterait atteinte aux libertés individuelles, la phase de préparatoire de l’infraction n'est pas punie non plus, car aucun acte n'a alors commencé l’exécution de l'infraction. En effet, l'article 121-5 du code pénale dispose que « la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un consentement d'exécution, elle n'a été suspendue

Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 21 juin 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence semestre 3 Matière : Droit pénal Web-tuteur : Muriel Belassian CAS PRATIIQUE 01 AS PRAT QUE SOMMAIIRE OMMA RE I.  ENONCE ................................................................................................... 2  II.  CORRECTION ....................................

juridique. Termes précis. Faire du droit c'est aussi faire des qualifications juridiques, faire entrer dans une catégorie pour voir ensuite les conséquences juridiques d'une infraction. C'est s'intéresser aussi aux branches du droit: DROIT OBJECTIF et DROIT SUBJECTIF.   A. Le langage juridique Le droit est partout. • Des termes courants n'ont pas la même signification en droit. Exemple: crime= homicide, mais pas en droit. En droit pénal on distingue trois types d'infractions=> 1. Contravention.   

rétrogradation professionnelle ne permettait pas, en soi, de laisser supposer le harcèlement moral. 2. Peut-on qualifier de harcèlement moral les faits dont a été victime Hervé Landry dans son travail ? Indiquez quels sont les problèmes posés par cette qualification. Quelle en serait la conséquence pour la victime ? pour l’employeur ? éventuellement, pour certains de ses collègues ? Les faits dont Hervé Landry a été victime sont un changement d’affectation professionnelle, des remarques ironiques de la part

l'article 221-6 du Code pénal (qui condamne le fait de causer la mort d'autrui) ne concernait pas le fœtus, mais uniquement l'enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré (c'est-à-dire l'enfant né vivant et viable). Cependant, le procureur général et Mme X forment un pourvoi en cassation car ils reprochent à la cour d'appel d'avoir ajouté une condition non prévue par la loi en excluant l'enfant à naitre et viable (fœtus) de la portée de l'article 221-6 du Code pénal. De plus, elle aurait

famille ? Repère par Claire NEIRINCK Professeur à l'université de Toulouse Faculté de droit - EA 1920 Sommaire : La loi du 8 février 2010 (L. n° 2010-121, 8 févr. 2010 : Journal Officiel 9 Février 2010) a inscrit le terme d'inceste dans le Code pénal en y ajoutant un article 222-31-1 aux termes duquel « les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre

sont condamnés à la peine de mort par le chef de deux qualifications distinctes. Ainsi, le pourvoi argumente qu’il s’agit ici d’un concours idéal de qualification et que d’après la règle de « non bis in idem » lorsqu’un même fait tombe sous le coup de plusieurs qualifications, le juge se doit d’en choisir une, et une seule. La Cour de Cassation répond : « il ne s'agit pas, en tel cas d'un crime unique dont la poursuite sous deux qualifications différentes serait contraire au vœu de la loi, mais de

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL

citation de Montesquieu dans son oeuvre "esprit des loi de 1748" peut etre interprétée comme une contestation du laxisme dont fait part le droit pénal français. Le droit est régit par l'homme il ne peut par conséquent etre sans faille, surtout si c'est un outil au service de lui meme. En france il existe un principe fondmental, appliqué aux infractions pénales, selon lequel un crime, un délit ou une contravention ne pourront faire l'objet d'une condamnation si la justice ne les a pas poursuivie pendant