Qualité De Commerçant

d’individualiser la situation géographique du fonds. (insérer une image d’enseigne.) • Le nom commercial : c’est le nom utilisé par le commerçant pour exercer son activité, il fait donc partie intégrante du fonds et peut être transmis en même temps que ce dernier. • Le droit au bail : c’est le droit de jouissance des locaux loués au commerçant, ce droit est très étendu, il confère notamment au propriétaire du fonds de commerce le droit de renouveler son bail, sinon il aura le droit

accepte le 8 clos. 2/ Les conditions pour agir en justice Toute action en justice suppose qu’on est in intérêt à agir, un droit à défendre. Un individu qui n’a aucun droit à faire valoir ne peut agir en justice. L’action en justice suppose une qualité pour agir, on ne peut agir en justice que si l’on est titulaire du droit que l’on veut faire valoir. L’action en justice exige une capacité pour agir, pour exercer ses droits en justice il faut être capable de les exercer. Un mineur est considéré

Introduction : Le droit commercial est une partie du droit privée qui s’applique spécialement à certaine personne les commerçants, et à certaines opérations juridiques, les actes de commerces. Mais cette conception ne rend pas compte de la réalité juridique, car le droit commercial régît à la fois les activités de régulation de service et de production, c’est pourquoi on parle plutôt de droit des affaires. Celui-ci à un domaine plus acte que le droit commerciale, car il englobe des questions de

Le droit commercial Le droit c’est l’ensemble des règles souveraines qui organisent les hommes en société. Le droit commercial : c’est la branche du droit qui traite des règles applicables aux commerçants. Le droit des affaires : c’est l’ensemble des règles qui concernent les activités de productions et d’échanges effectués par les entreprises commerciales. I- Les sources du droit commercial A- les sources nationales :  La loi : la constitution de 1958 a mit dans le domaine de la loi

une branche du droit privé qui réglemente les activités de commerce, i.e. de production, de distribution et de services. Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme, c'est-à-dire les activités d'échange et de production. de commerçant et définit le régime juridique applicable aux actes de commerce. Il régit également l'exercice de la profession 23/12/2010 • Il couvre non seulement les activités commerciales mais aussi les activités industrielles, les activités bancaires

malveillantes. L'objet du dénigrement est varié. Il peut porter sur : • la personne d'un concurrent (incompétence professionnelle ou honorabilité du concurrent, par exemple) ; • l'entreprise ou ses produits (mauvaise qualité des produits, manque de sérieux, etc.); • le prix des produits ou la qualité des services (produits plus chers et moins bons); • les méthodes commerciales (critiques systématiques d'un grossiste contre le système coopératif d'un concurrent par exemple). La volonté de dénigrement sera

declare si abusive ou pas. * Les structures professionnelles: ce sont des structures qui vont représenter les commerçants auprès de l’état, représenter les intérêts de la personne. La 1ere c’est la chambre de commerce et d’industrie, dans chaque régions ou départements il y a une, elle est composee de commercants et representants, elle permet a la fois de representer les commercants aupres de l’etat et de favoriser le développement du commerce dans leur region. Elle s’occupe de la formation des

COURS DE DROIT COMMERCIAL Section 1 - LES ACTES DE COMMERCE Les actes de commerce sont ceux qui ne peuvent être exercés à titre professionnel, et leur pratique, même habituelle, ne confère pas la qualité de commerçant à celui qui en fait usage, néanmoins elle donne lieu à l’application des règles du droit commercial. Rentrent dans cette catégorie les actes de commerce par la forme (art.9), les actes de commerce par accessoire (art.10) et les actes mixtes (art.4). LES ACTES DE COMMERCE

commercial traite des opérations liées au commerce. Il fait partie du droit des affaires ; c'est-à-dire que tous les droits utiles à l’activité économique : celle des commerçants, celle des artisans, celles des professions libérales, celle des agriculteurs.  Domaine : Il s’applique aux actes réalisés entre les commerçants ou entre un commerçant et ses clients. Il s’applique aussi à toutes les opérations commerciales, aux activités du commerce et de l’industrie.  Particularisme du droit commercial

Le registre du commerce La personne qui souhaite être commerçant et déclarer son activité devra faire la démarche de s'inscrire au registre du commerce. Cela permet de faire une publicité de son activité auprès des tiers qui souhaitent se renseigner sur le commerçant. 1)Définition : Le Registre Central du Commerce est un répertoire des personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçants. Il contient toutes les informations légales, prévues par la législation, et opposables aux tiers