Qualité De Commerçant

se rapprocher du droit commercial. Ex: faillite = débiteur ne peut plus payer, on va liquider des biens de façon à désintéresser ses créanciers. Historiquement, la faillite n'était applicable qu'aux commerçants ; cependant, progressivement, cette procédure a été étendue et est applicable aux commerçants mais aussi aux agriculteurs, aux artisans et aux prof. libéraux. Le droit commercial est un ensemble de règles qui organisent, favorisent ou contrôlent les activités précédemment nommées. On va

DROIT COMMERCIAL semestre 2 Le droit commercial comprend les règles applicables aux commerçants et aux activités commerciales industrielles. Selon art. l121-1 du Code de commerce, le commerçant est celui qui fait des actes de commerces à titre de profession habituelle. La loi répute acte de commerce : -tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre. -tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre à moins que l’acquéreur

participent, spécialement, à ceux qui font crédit à l’entreprise (qui deviennent les créanciers). P.ex. l’obligation d’immatriculation des sociétés et les entreprises commerciales au RCS (information accessible aux tiers); l’obligation pour les commerçants de tenir une comptabilité qui permet de vérifier les opérations ; la responsabilité des codébiteurs est une responsabilité solidaire (en contrepieds du droit civil, car en droit civil la responsabilité d’un codébiteur est conjointe). NB : action

est dominé par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement par les opérations d'achat et de vente. L'industrie : ← C'est-à-dire la production et la transformation des biens. ← Sur le plan juridique, un industriel est un commerçant (le secteur industriel fait partie du commerce). La finance : ← C'est-à-dire les opérations de banque, de crédit, d'assurance et de bourse. En somme : Le droit commercial régit la majeure partie de l'activité économique. TOUTEFOIS Ce n'est

LECON 7 : LES OBLIGATIONS DU COMMERCANT Les commerçants sont soumis à de nombreuses obligations d'ordre fiscal et social ; ils paient des impôts sur les bénéfices, une taxe professionnelle et une taxe sur la valeur ajoutée. D'autres obligations sont d'ordre juridique. S'il en est ainsi, c'est parce que l'exercice de l'activité commerciale peut être source de fraudes (à l'égard de l'administration fiscale par exemple). Les obligations du commerçant les plus importantes et les plus spécifiques

juridique qu’on a évoquée expressément : pour entrer dans la vie juridique, l’entreprise doit nécessairement prendre appui sur une personne. D’un coté, l’entreprise individuelle est exploitée par une personne physique : Sujet de droit :(artisan, commerçant, professionnel libéral) qui jouit de droits et d’obligations. De l’autre, la société est une personne morale créée par un contrat qui lie plusieurs personnes (personnes physiques ou morales). La société est un groupement autonome apte

les actes, les choses. Le droit commercial régit les commerçants. Qu’est-ce qu’un commerçant au sens juridique ? Un commerçant est un entrepreneur, un industriel est un commerçant ainsi qu’un assureur, un banquier. Tous les commerçants sont des entrepreneurs, mais à l’inverse, tous les entrepreneurs ne sont pas des commerçants. Exemple : Un notaire, un avocat, un artisan. Même nombreux, ils sont une entreprise, mais pas des commerçants. Vision objectiviste : Le droit commercial régit

Contenu :· Définition du commerçant · L’acquisition de la qualité de commerçant.· Les obligations et les conditions du commerçant · Les instruments du commerçantLecture : Le commerçant « LE POLYCOPIE DU DROIT COMMERCIAL » ; de la page 18 à la page 26 Test de lecture(1)Thème 2 : la qualité de commerçant. Séance 4 : Les types de commerçantsObjectif :· Distinguer les différents types existants du commerçant.· Savoir différencier

publicité est l'ensemble des moyens employés pour faire connaître une entreprise commerciale ou industrielle. Pour étudier cette question, il convient de se placer au point de vue de commerçant, puis au point de vue du consommateur. Voyons d'abord le premier de ces deux cas. Avant d'étudier les avantages que le commerçant peut tirer de la publicité, on peut en souligner les inconvénients. Autrefois je demandais à un éditeur de mes parents les raisons pour lesquelles, il ne faisait jamais paraître d'annonces

définition et les caractères du droit des affaires §1 Les contours de la matière : définitions du droit commercial et du droit des affaires droit commercial : c’est la plus vieille appellation. C’est l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. Le critère du droit du commerce, est la personne : - les négociants - les marchands - les industriels - les prestataires de services droit des affaires :