Qualité De Commerçant

(acte entre un commerçant et un non commerçant)) et conception subjective (le droit commercial se définit comme le droit applicable aux commerçants) Donc une définition du droit commercial en reprenant la conception dualiste ? Le droit commercial regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leurs activités professionnelles et régissant de manière exceptionnelle les actes de commerce accomplis par toute personne indépendamment de sa qualité. C) Les

le point de différence entre le droit commercial classique et le droit des affaires, on peut dire que le premier vise l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle alors que le second prend l’entreprise comme point central. Or, La notion d’entreprise est plus étendue que celle de commerçant. On considère ainsi par exemple qu’une exploitation agricole est une entreprise, bien qu’elle n’ait pas un caractère commercial techniquement parlant. L’expression

Chapitre 1 : Définition Section 1: Première approche de la matière Paragraphe 1 : frontières des droits des affaires Droit commercial : ensemble de règles de droit qui gouvernent le commerçant( la personne) dans l'exercice de son activité professionnelle. Il n'existe pas de définition précise du commerçant. Droit des affaires : ensemble de règles de droit applicables aux entreprises et non au personnes Paragraphe 2 : discussions Droit commercial, 2 analyses : analyse subjective : le

pro libéral. ------------------------------------------------- LE FONDS DE COMMERCE L’entreprise n’existe pas au plan juridique puisque les juristes utilisent une notion plus réductrice = le fonds de commerce = ∑ de biens réunis par un commerçant pour attirer une clientèle. Pour identifier la notion de fonds de commerce il faut faire l’inventaire des biens qui le compose avant d’évoquer les opérations dont il peut-être l’objet. Un fonds de commerce peut-être vendu, loué (location gérance)

La qualité civile ou commerciale des parties au contrat détermine la juridiction compétente. Le contrat peut être civil pour les deux parties, commercial pour les deux parties, ou mixte. L'assuré a la qualité de commerçant lorsqu'il s'agit d'une personne morale (SARL, SA...). Lorsque l'assuré est un commerçant personne physique, le contrat sera commercial s'il a été conclu pour les besoins du commerce, et civil dans les autres cas. Quant à l'assureur, il a la qualité de commerçant

propre boutique, il y a une dizaine d’années. (Le nom porte les initiales de leurs prénoms). M. Vasseur, le propriétaire du magasin, accepte de vous présenter son commerce et son histoire. 1 Relevez les avantages et les inconvénients d’être un commerçant indépendant isolé (document 1), en complétant l’annexe 1. DOCUMENT 1 Interview de M. Vasseur ANNEXE 1 Avantages et inconvénients du commerce indépendant isolé 1 1 Période de formation en entreprise 2. É T APE 3 Le commerce associé

Section I : Définition du Droit commercial Le droit commercial appelé en d’autres termes le droit des affaires, est l’une des matières du droit privé. Il représente en effet l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leurs activités professionnelles et régissant aussi quoique de manière très exceptionnelle l’activité commerciale. (Voir les actes de commerce accomplis par toute personne). De ce qui précède, il convient de dire que le

seulement le négoce mais c’est également toutes les activités de fabrication (donc pour le droit un industriel est un commerçant, soumit au droit commercial). La notion de commerce au sens du droit commercial est donc plus étroite qu’au sens juridique mais plus large qu’au sens courant du terme. La tentation est alors de définir le droit commercial comme un droit professionnel, des commerçants. Il suffirait alors pour le définir de dresser une liste des professions commerciales. Cette théorie est ce que

et est un droit très proche des pratiques des commerçants. Si on remonte le temps, il est présent depuis l'Antiquité sous diverses formes (avec les échanges par voie maritime entre grandes civilisations). Le droit romain est un droit écrit, c'est pour cette raison qu'il n'existe pas de catégorie de normes spécifiques aux commerçants. Ce droit ne connaissait pas les usages de commerce (il s'agissait de droit civil; il s'appliquait donc aux commerçants). Le droit commercial existe vraiment au Moyen-Age

satisfait aux obligations déclaratives prévues aux articles 62 à 64 est présumée avoir la qualité d’entreprenant. En cette qualité elle bénéficie des dispositions de l’article 5 relatives à la liberté de la preuve ; des articles 17 à 29 et 33 relatives à la prescription ; des articles 101 à 134 relatives au bail à usage professionnel. Pour comprendre ce droit, il faut partir du fait que très souvent, le commerçant est locataire du local qu’il exploite, et si le propriétaire ou encore le bailleur lui