Quarez

Année. Conseil d’Etat statuant au contentieux, Section, 14 février 1997, C.H.R. de Nice c/ Epoux Quarez, N° 133238, R.F.D.A. 1997, p. 374, conclusions Valérie Pécresse ; A.J.D.A. 1997, p. 430 ; Publié au recueil Lebon Cour de cassation, Assemblée Plénière, 17 novembre 2000, Perruche, Bulletin civil n°9 Conseil d’Etat statuant au contentieux, Section, 14 février 1997, C.H.R. de Nice c/ Epoux Quarez, N° 133238, R.F.D.A. 1997, p. 374, conclusions Valérie Pécresse ; A.J.D.A. 1997, p. 430 ; Publié

2)L'arrêt Quarez Un arrêt du Conseil d'État du 14 février 1997 présente certaines similitudes avec l'arrêt Perruche. Dans l'affaire Quarez, il s'agit également d'une erreur de diagnostic: la trisomie 21 de Mathieu Quarez n'avait pas été détectée. De même que pour l'affaire Perruche, l'information faussement rassurante avait empeché les parents de recourir à une interruption médicale de grossesse. Dans les deux cas, il y a eu décision d'indemniser les parents pour le préjudice résultant du défaut

Époux Q. Les faits : Mme Quarez, 42 ans, enceinte pour la deuxième fois, demande à subir, au CHR de Nice, un examen prénatal par amniocentèse. Cet examen vise à déceler la présence d'éventuelles anomalies génétiques, le risque d'avoir un enfant trisomique étant quarante fois supérieur à la normale pour une femme de cet âge. Opérée dans de bonnes conditions, l'amniocentèse permet de poser un diagnostic fiable à 99, 9 %. Mais le prélèvement opéré sur Mme Quarez s'est révélé particulièrement peu

le Monde​ , 5­6 novembre 2000      2)L’affaire Quarez :  Un arrêt du Conseil d'État du 14 février 1997 présente certaines ​ similitudes  avec l'arrêt Perruche :  ∙​          Une erreur de diagnostic: la trisomie 21 de Mathieu Quarez n'avait  pas été détectée.  ∙​          De même que pour l'affaire Perruche, l'information faussement  rassurante avait empêché les parents de recourir à une interruption  médicale de grossesse.      Comparaison avec l’affaire Quarez :   On constate que le Conseil d'État avait ​

de l'affaire Nicolas Perruche. A) Une affaire similaire, mais aux résultats différents Un arrêt du Conseil d'État du 14 février 1997 présente certaines similitudes avec l'arrêt Perruche. Dans l'affaire Quarez, il s'agit également d'une erreur de diagnostic: la trisomie 21 de Mathieu Quarez n'avait pas été détectée. De même que pour l'affaire Perruche, l'information faussement rassurante avait empêché les parents de recourir à une interruption médicale de grossesse. Dans les deux cas, il y a eu

qu'aurait pu apporter à ses parents un enfant mortellement blessé dans un accident, n'est pas certain. En revanche, la perte d'une chance sérieuse à la réussite d'un concours, à la conclusion d'un contrat, à recourir à l'avortement (CE, 1997, Époux Quarez)... ouvrent droit à réparation. Les préjudices matériels sont les plus faciles à caractériser : dommages causés aux biens mobiliers ou immobiliers, atteintes physiques aux personnes. Les préjudices moraux sont plus complexes : d'ordre psychologique

( ex erreur diagnostic) . Le fait le plus proche reste la condamnation par la mère. Lien de causalité direct avec la perte de chance ( direct théorie causalité adéquate) . Préjudice enfant ( indirecte et équivalence des conditions). Portée : Quarez  1997: pas de lien causal direct avec le préjudice de l’enfant (entre faute médecin et naissance enfant handicapé Loi anti perruche Résistance Cass qui s’oppose à loi anti Perruche CSP IVG arrêt 25 juin 1991 : lorsque l’enfant nait sans handicap

ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues »[10] Le Conseil d’État dans l’arrêt « QUAREZ » avait jugé pour sa part qu’une  « : faute, qui rendait sans objet une nouvelle amniocentèse (devait) être regardée comme la cause directe des préjudices entraînés pour M. et Mme Quarez par l'infirmité dont est atteint leur enfant ».[11] Il y a une nuance importante entre les deux décisions : On ne parle ici que du préjudice des parents

déceler et ont ainsi privé la mère d’une information qui l’aurait poussé à interrompre la grossesse, les hautes juridictions que sont la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, ont admis des solutions divergentes sur plusieurs points. Dans son arrêt Quarez du 14 février 1997, le Conseil d’Etat a refusé d’indemniser l’enfant atteint d’une maladie incurable après qu’une erreur médicale est empêchée sa mère d’utiliser son droit d’avortement, en ce qu’elle n’avait permis de découvrir le handicap. Au

déterminé que la naissance ne peut être perçue comme un dommage. Cette jurisprudence est donc en accord avec le présent article. En 1997, c’est le Conseil d'État qui est saisi pour cette question du préjudice d’exister (Conseil d'État, 1997, arrêt Quarez). Les juges de l’autorité administrative refusent à leur demandeur la reconnaissance juridique du préjudice d’exister. Là encore, les magistrats statuent dans le sens de la loi Kouchner. Il semble donc que l’arrêt « Perruche » du 17 novembre 2000