Quarez

M. Vasseur. Mme Arnoult-Brill, MM. Charhon, Da Costa, Mme Gratacos, MM. Leclercq, Roirant. M. Blanc, Mmes Boutrand, Briand, M. Duchemin, Mme Hénon, M. Honoré, Mme Houbairi, MM. Jamme, Le Clézio, Legrain, Mme Nathan, M. Nau, Mme Prévost, M. Quarez. M. Artero, Mmes Couturier, Couvert, MM. Dos Santos, Lamy, Mme Weber. M. Coquillion, Mme Courtoux, M. Louis, Mmes Parle, Simon. Mmes Crosemarie, Doneddu, Dumas, Geng, MM. Marie, Michel, Prada, Rozet, Teskouk. CGT-FO Mmes Baltazar, Boutaric

légalité interne. Ds ce cas, pas de lien de causalité. CE, 19 juin 1981 " Mme Carliez " Ds de nbreuse hyp, on s'aperçoit que le juge est + nuancé: il retient la théorie de l'équivalence des conditions. CE, 14 février 97 " CHR de Nice contre époux Quarez " : Femme enceinte mal informée du fait qu'elle pouvait accoucher d'un enfant trisomique. Recherche d'une resp qui met en cause le défaut d'information de l'hopital (qui n'avait pas permis une IVG ~> préjudice de la naissance). Le CE va rechercher

maladie et infection nosocomiale. Enjeux de la naissance : peut-elle constituer un préjudice ? La naissance n’est jamais un préjudice. Et naître avec un handicap. Le Conseil d'Etat a répondu oui sous réserve. Ce Sect 14 février 1997 CHR Nice/Epoux Quarez. Une femme enceinte subit une amniosynthèse pour savoir si l’enfant est trisomique, elle est mal faite et ne diagnostique pas la trisomie. L’enfant né handicapé. L’amniosynthèse n’est pas fautive car elle n’est pas à l’origine de la maladie. La faute

l’équivalence des conditions. L’appréciation du caractère direct du lien de causalité est très pragmatique, et le juge administratif conçoit largement la causalité directe. Ex : arrêt du 14 février 1997 « Centre hospitalier régional de Nice contre Epoux Quarez » : contentieux de l’erreur de diagnostic prénatal par une amiosynthèse. La Cour administrative d’appel a admis le lien de causalité direct l’erreur de diagnostic et le préjudice résultant pour l’enfant de la trisomie. Le Conseil d'Etat censure l’arrêt

fait une erreur de diagnostic prénatal. Art 1er dit que nul ne peut réclamer d’indemnités du fait de sa naissance. Cet article a donc implicitement mis fin à une jurisprudence du CE différente de celle de Perruche. La jurisprudence du CE est celle de Quarez, 14 février 97, où le CE refuse d’admettre l’action en responsabilité au nom de l’enfant mais accepte l’action en indemnité des parents. CE dit que le handicap de l’enfant était contenu dans son patrimoine génétique, il n’y a donc aucun lien entre

d’urbanisme sont par principe irréparables. Ø Le Conseil d'Etat 1998, Bitouzet : essaye de rendre compatible cet article avec la CEDH : contrôle de conventionnalité à la loi est conforme à la CEDH « Préjudice-enfant » : Ø CE 14 févr. 1997, Epx Quarez Ø Cass., Ass. plén., 17 nov. 2000, Perruche Ø Loi de 2002 à Code de l’aide sociale et des familles, art. L.114-5 : « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû à une faute médicale

Nice c./ Quarez. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a entendu mettre un terme à la jurisprudence Perruche. Son article 1er interdit, en effet, l'indemnisation de l'enfant et limite fortement celle des parents en excluant de leur préjudice « les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap ». Ainsi « l'amendement anti-Perruche » est-il également apparu comme un 73 Titre 6 : La responsabilité administrative amendement anti-Quarez. L'amendement

d’un traitement thérapeutique, la non observation des pratiques de l’art dans une intervention chirurgicale, les erreurs dans les opérations de radiographie, échographie, diagnostics prénatales etc. Arrêt du 14 février 1997 CHR de Nice contre Epoux Quarez : le Conseil d'Etat reconnait que l’erreur de diagnostic prénatal constitue une faute de nature à engager la responsabilité. Les parents ont prolongés la grossesse jusqu’à son terme et ont eu un enfant handicapé à la naissance. Arrêts du 5 janvier

doit convaincre le couple de garder le bébé. Néanmoins, la Cour cass en Ass plé 17 novembre 2000 dans arrêt Nicolas PERRUCHE a estimé que c’était un droit subjectif. La position du CE est identique dans un arrêt du 14 février 1997 CHR NICE c. Epoux QUAREZ. Cet IMG se pratique sans condition de délai. * La question de l’IVG est tout à fait différente : implication de nombreuses personnalités pour faire reconnaitre le droit à l’avortement sous l’angle de la liberté personnelle de la femme ; Il s’agit

l’enfant. Le fait de naître avec un handicap n’est pas indemnisable selon le CE, mais les parents peuvent être indemnisé pour préjudice moral et éventuellement trouble dans les conditions d’existence. CE, sec, 14 février 1997, CHR de Nice / époux Quarez. Le cour de cassation rend dans le même temps l’affaire Perruche en disant que l’on indemnise l’enfant pour les mêmes conditions que l’arrêt du CE. Le législateur intervient en disant que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa