Quarez

dans la détermination des paramètres biologiques d'un prélèvement. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a condamné un CHRU à indemniser les parents d'un enfant trisomique alors que l'amniocentèse n'avait révélé aucune anomalie chromosomique (CE 1997 époux Quarez). - le partage de responsabilité entre le laboratoire et le médecin Cependant, le laboratoire n'est pas le seul intervenant dans la chaîne des soins. Le plus souvent un partage de responsabilité intervient entre les divers intervenants à l'acte

indemnisée (exemple). | Demoiselle R. | 1982 | Conseil d’Etat | N’est pas considéré comme un préjudice indemnisable une naissance non désirée à la suite de l’échec d’une IVG (exemple de préjudice ne correspondant pas à un intérêt légitime). | Epoux Quarez | 1997 | Conseil d’Etat | Position semblable à celle de l’arrêt Perruche. | Perruche | 2000 | Assemblée plénière de la Cour de cassation | Reconnaît à l’enfant né handicapé le droit d’être indemnisé (loi du 4 mars 2002 met fin à cette JP). | Le

reprochez à l'adm. Il doit être certain, cad, il doit exister. Ça ne veut pas dire qu'il doit être actuel, il peut ne pas être encore réalisé. Il faut savoir que ce préjudice va arriver. (ex : perte d'une chance sérieuse de guérir). Exemple Arrêt, CE, 97, QUAREZ. En plus, pour le RSF, le préjudice doit être anormal (il doit être extrêmement grave) et spécial (il doit vous être propre ou à une partie réduite de la population) La nature du préjudice : Quelles sont les types de préjudices réparables ? Les

fait générateur et un préjudice. La première chose que le juge va prendre en compte est de délai entre le fait générateur et le préjudice. Ce lien de causalité est toujours apprécié de façon très subjective. CE, 14 fev. 1997, CHR de Nice c/ Epoux Quarez : test pour détecter la potentielle trisomie de l’enfant. Le médecin les avait mal informés. L’insuffisance d’information a effectivement causé un préjudice aux parents. Le juge estime qu’ici que si le médecin avait fait correctement informer il aurait

rappelé ces règles. Lorsque la faute du tiers n’a pas provoqué directement le handicape mais que cette faute a empêché la mère à recourir a une interruption médicale de grossesse, si la faute du médecin est avérer, doit-il la réparer ? Affaire QUAREZ, l’enfant ne pouvait pas agir contre le médecin dès lors que son handicape était lié à son patrimoine génétique. Les parents ne pourront jamais en l’état de la législation actuelle se voir reprocher de mettre au monde un enfant handicapé même par

-La loi peut toujours mettre fin à une jurisprudence (même protectrice de droits fondamentaux). La loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et des systèmes de santé a mis fin à l’arrêt du 17 nov 2000 (affaire Perruche) et à la jurisprudence Quarez. Ces 4 justifications ne valent aps pour les principes généraux du droit, ils s’imposent au législateur. Ces principes sont crées par le juge et découvert par le juge adm. Ces principes sont situés dans le temps et dans l’espace, le juge adm

alternative que constituait en l’occurrence la non vie, donc la mort ? Raisonnant en termes de causalité, le Conseil d’Etat s’est quant à lui montré plus restrictif, à l’égard des droits du nouveau-né du moins (CE, sect., 14 fév. 1997, CHR de Nice/Epoux Quarez : « il n’est pas établi que l’infirmité dont souffre l’enfant et qui est inhérente à son patrimoine génétique, aurait été consécutive à cette amniocentèse »). Toujours est-il que la « jurisprudence Perruche » a provoqué une rapide réaction du législateur

hôpital, le CE va rechercher le lien de causalité entre le préjudice (naissance de l’enfant trisomique) et la faute d’information de l’hôpital (CE 1997 - Quarez). Dans cette affaire, le préjudice est limité à celui des parents mais ce n’est certainement pas le préjudice de l’enfant dont il s’agit. C’est la différence fondamentale entre l’hypothèse Quarez et l’affaire Perruche Désormais la loi Kouchner rend impossible l’indemnisation dans les 2 cas. §2) Les causes exonératoires A - Les causes exonératoires

souci d’indemnisation. Cela a été rappelé plus tard dans d’autres arrêts de l’assemblée plénière. Ils sont très mal accueillis par les familles d’handicapés qui y voient une discrimination. Dans le même temps, en matière administrative : CE, 1997, Quarez : même action mais dirigée contre un hôpital public : ici, le CE n’accepte que l’action des parents ne leur nom propre. Il refuse l’indemnisation de l’enfant pour la raison qu’il n’y a pas de lien de causalité entre la faute et le handicap. Cependant

situation, donc pas averti la mère qui, si elle l'avait su, aurait ou n'aurait pas demandé une IVG? Il y avait distinction entre le dommage subi par les parents et celui subi par l'enfant. * Dommage des parents. Dans l'arrêt «Quarez» C.E. 14 février 1997: Mme Quarez avait plus de 40 ans. Normalement on conseille à cet âge de procéder à une amnios-synthèse. Elle décide de subir cet examen qui ne révèle aucune anomalie. Mais l'enfant nait atteint de trisomie 21. Elle avait clairement indiqué que